La
Convention Alpine
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Historique et Présentation de la Convention Alpine
Pour
présenter la Convention, nous citerons le résumé qu'en a fait M. Muselier (secrétaire
d'Etat et Député de la 5ème circonscription de Marseille) à la date du 12 mai 2005, lors d'une lecture
au Sénat.
La
volonté de protéger les Alpes, née dans les années cinquante, a abouti en 1988
à une résolution du Parlement européen invitant la Commission à présenter un
projet de convention.
En
1989, la première conférence alpine des ministres de l'Environnement des États
alpins, à Berchtesgaden, adoptait une résolution de principe. Le 7 novembre 1991,
une convention cadre était signée à Salzbourg par l'Allemagne, l'Autriche, la
France, l'Italie, le Liechtenstein, et la Suisse, ainsi que par la Communauté européenne.
Monaco et la Slovénie y ont adhéré depuis. La convention alpine est entrée en
vigueur le 6 mars 1995, la France l'ayant ratifiée le 26 février 1996. Pour la
première fois, l'espace alpin est délimité à l'échelle des communes. Le champ
d'application de la convention couvre une surface de 190 912 km carrés et
englobe 5 971 communes pour une population d'environ treize millions.
C'est
une « convention-cadre » portant sur la protection des Alpes qui tend à l'harmonisation
des politiques afin de concilier les intérêts économiques en jeu avec les
exigences de protection d'un patrimoine naturel menacé.
Les
parties ont négocié entre 1994 et 2000 neuf protocoles d'application – protection
de la nature et entretien des paysages, aménagement du territoire et développement
durable, tourisme, forêts de montagne, énergie, protection des sols,
transports, agriculture de montagne et règlement des différends – afin
d'encadrer l'action des parties et d'éviter qu'un État ne fonde son développement
économique sur une politique de « moins- disant » écologique.
Pour
le fonctionnement pratique de la Convention, on pourra consulter le document suivant.
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Etat de ratification de la Convention Alpine.
Comme
il a été dit dans le résumé, neuf protocoles d'application ont été développés
de 1994 à 2000. La France a signé le protocole Transports le 31 octobre 2000 et
le protocole Aménagement du Territoire le 20 décembre 1994. En Juin 2005, aucun
des deux protocoles n'a été ratifié par la France. Ce sont les deux protocoles
qui nous intéressent ici, car ayant un impact sur les transports. Nous
examinons leurs impacts dans la section suivante.
Pour
savoir où en est le processus de ratification à tout moment, on pourra
consulter la page http://www.convenzionedellealpi.org/page3_fr.htm
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Protocole Transports de la Convention Alpine.
L'article
de la Convention Alpine ayant les conséquences les plus lourdes sur la
politique autoroutière française est l'article 11.1 du protocole Transports : "Les Parties contractantes s’abstiennent
de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin.".
A priori, l'autoroute A51 est une "nouvelle route à grand débit pour le
trafic transalpin" puisque c'est une de ses justifications, soulager le
trafic rhôdanien. Donc si la France ratifie le protocole Transports et le fait
rentrer en application, le sort de l'autoroute A51 est définitivement réglé.
Cet
article a suscité un débat lors du débat au Sénat le 12 mai 2005, que l'on
pourra consulter à l'adresse http://www.senat.fr/cra/s20050512/s20050512H27.html,
et dont nous allons reprendre les grandes lignes.
Ce
débat avait justement pour objet la dicussion du projet de loi, déjà adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de
la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine notamment de l'aménagement
du territoire et du développement durable et des transports.
Nous
avons souligné l'impact de la ratification du protocole Transports de la
Convention Alpine par la France sur l'autoroute A51. Or le gouvernement français
envisage de déposer une déclaration précisant la portée de certaines
dispositions du protocole transports. Elle confirme les projets décidés par le
gouvernement dès 1992 dans le cadre du schéma directeur routier national,
excluant du protocole Transports de la Convention Alpine six projets routiers
dont l'axe Grenoble-Sisteron.
Mais
durant ce débat du 12 mai 2005, M. Desessard (sénateur de Paris, socialiste) s'indigne
de cette mesure qui veut faire échapper l'autoroute A51 à l'article 11.1 cité ci-dessus
: dans le cadre de la Convention Alpine, elle ne pourra plus être construite, étant
considérée comme une nouvelle route à grand débit pour le trafic transalpin. M.
Muselier oppose alors l'argument du désenclavement économique, ce qui a motivé la
décision gouvernementale évoquée.
Le
Sénat décide alors d'adopter le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la
convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la
nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement
durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection
des sols et des transports.