Décret no 2002-1000 du 17 juillet 2002

relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 424-2 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural (partie Réglementaire), une section 9, rédigée comme suit :

"Section 9
"Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats

"Art. R.* 221-52. - Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
"L'observatoire a, en particulier, pour missions :
"a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
"b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
"c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
"Art. R.* 221-53. - L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
"L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
"Art. R.* 221-54. - L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
"Art. R.* 221-55. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
"Art. R.* 221-56. - Les articles R.* 221-52 à R.* 221-55 peuvent être modifiés par décret. "

Art. 2. - Les rubriques du tableau de l'article R.* 224-5, intitulées "Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir" et "Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage", sont abrogées.

Art. 3. - L'article R.* 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R.* 224-6. - Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. "

Art. 4. - La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin

J.O. Numéro 166 du 18 Juillet 2002 page 12272
Textes généraux - Ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVN0200065D