La propriété intellectuelle en France sur Internet

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Annexes : Interviews

Interview de Valentin Villenave

(trésorier du Parti Pirate)

 

 

Introduction

-Je vais d’abord commencer par me présenter rapidement : je suis étudiant de première année à l’école des mines de Paris. Dans le cadre de mon cursus nous avons un cours de controverse : Le but est d'apprendre à cartographier des sujets qui sont l'objet d'une expertise technique poussée et qui, en même temps, sont devenus des affaires, souvent embrouillées, mêlant les questions juridiques, morales, économiques et sociales…

-L’objectif final est de réaliser un site web.

-Nous avons eu une liste de sujets, avec 5 autres camarades et nous avons choisi ce sujet : par intérêt, il me plaisait bien. Sujet dont je me sens touché.

-A l’origine le sujet était Protéger ou libérer la propriété intellectuelle ? En particulier pour la recherche, l’industrie. Cependant devant son étendue, nous avons dû nous restreindre.

 

Est-ce que vous pourriez me rappeler votre nom, votre engagement envers ce parti, et de manière générale ce que vous faîtes dans la vie pour situer ?

Réponse : Valentin Villenave, un des dirigeants, trésorier du parti pirate : c’est une formation politique assez jeune…

 

Selon vous à quoi est du le problème des droits d’auteur sur internet ? D’après mes recherches : bouleversement du mode de diffusion, le légal serait trop long à réagir…

Réponse : Dire qu’il y a un problème du droit d’auteur sur internet est discutable. Aujourd’hui plus qu’avant, tous les biens immatériels peuvent être copiés à l’infini. On est passé d’une situation de rareté et de monopole à une situation multiple, de copie. Donc il est illusoire de penser que l’on peut penser garder cela, que l’on peut considérer le droit de propriété intellectuelle comme un droit de propriété. Ces œuvres sont rattachées au concept d’œuvres de l’esprit. Pour le livre, le livre n’existant que sous forme d’objet, il est incopiable…. C’est l’ultime étape d’un processus qui a commencé avec Gutemberg, les idées ne sont pas des biens comme les autres… Le problème du droit d’auteur, c’est qu’il y a un faux semblant de monopole organisé. Le problème est uniquement du coté des acteurs qui veulent continuer à utiliser l’ancien modèle. Mais on parle du droit d’auteur et pas du droit industriel. Le P2P sert à la diffusion artistique, les études indépendantes le montrent. On était dans un système capitaliste avec toujours plus d’intermédiaires. Aujourd’hui internet remet en cause cette multitude d’intermédiaires. Au contraire, internet permet de diffuser son travail sans intermédiaire.

 

J’ai vu sur votre site, que vous parlez de patrimoine immatériel. Comment appelez-vous un fichier numérique de type fichier chanson mp3 ou un film. Est-ce un bien, qui a le droit d’être protégé comme n’importe quel autre bien couvert par le droit d’auteur : roman, photo, peinture… Que faut-il faire, c'est-à-dire que l’on pourrait imaginer que sans cet incroyable outil qu’est internet les choses auraient été plus simple : on aurait pu traiter ce type de bien de la même façon que pour les autres… Ne peut-on pas penser que bloquer cet accès ne résoudrait pas le problème. Remettez-vous en cause le droit à la propriété individuelle ?

Réponse : Bien immatériel : c’est tout ce qui relève des biens de l’esprit, un programme en fait partie. Le problème, c’est le code sur la propriété intellectuelle. Le droit français assimile le copie d’un bien immatériel à de la contrefaçon. Une chanson c’est plusieurs chose : chanter une chanson dans la rue c’est copier. Dans tous les cas : le streaming, enregistrer une chanson, c’est de la transmission. On parle souvent de Share et remix : pouvoir créer et remixer… Pour parler du partage et de la FAQ : il y a 2 combats : les œuvres écrites à l’avenir pour que ces œuvres soient diffusés plus librement, avec des licences libres : elles sont encore trop expérimentales. L’autre problème ce sont les anciennes œuvres : prendre une photo de la tour Eiffel la nuit pose un problème. La photo de la Joconde pose un problème car la prise de photo est récente (voir Convention de Berne). Il y a incompatibilité avec le droit : achat d’extension du droit d’auteur, par exemple avec la musique du joyeux anniversaire qui date de la fin du 19 ème siècle, mais depuis il y a eu rachat du droit d’auteur.

 

J’ai vu que vous étiez en faveur d’une ouverture de la culture le plus possible, en utilisant justement internet. Je me demande si cela ne peut pas avoir des conséquences négatives sur la création : on prive l’artiste de certains droits, de revenus. En particulier certains artistes ont innové pour trouver des nouveaux modes de financement : par exemple ils gagnent de l’argent grâce à la pub, les concerts… Mais qu'en est-il pour les petits artistes ?

Réponse : C’est vrai que des artistes aient quelque chose à perdre, mais ce sont les gros, il est probable que Johnny Halliday ait quelque chose à perdre. Lorsque l’on achète un cd, c’est pour la jaquette. Ce n’est pas la même relation, on veut vraiment ce cd, pour avoir l’objet. Des exemples ont montré que quand on donne le choix d’acheter le cd si l’on veut, cela a marché. Cela encourage la relation entre le public et l’auteur. Réformer le droit d’auteur, implique des transformations sociales, culturelles et économiques. On a cessé d’être dans une économie privative. L’expérience de Radiohead est un succès, mais cela marche parce que c’est Radiohead. Le problème manque de volonté politique.

 

Quel que soit l’accès à la culture que l’on décide : ne faut-il pas quelqu’un qui veille à cet accès, j’ai vu que vous craignez une surveillance de l’état, une limite des libertés individuelles.

Réponse : Le discours n’est pas de déposséder le fruit de notre travail. Il faut que l’auteur puisse faire le choix. Si l’auteur fait le choix de diffuser son œuvre librement, il ne faut pas que quelqu’un utilise une musique libre à son insu. Qui protège les auteurs ? Ce sont des sociétés privées. L’état se défausse de ces missions de surveillance. Si l’on constate une violation de License c’est à vous de vous défendre. Il faut travailler dessus. C’est un problème de volonté politique. Notre idée est d’analyser le système pour voir quelle chose mettre en place. A force de réglementer à outrance des choses qui n’en valent pas la peine, on rend plus difficile les choses qui en valent vraiment la peine. Ex : enquête sur les réseaux mafieux…. De plus en plus de gens cryptent leurs mails, échangent sur des réseaux cryptés. Cela complique alors le travail de la police.

 

Avez-vous des liens avec des artistes. Est-ce que vous avez des avis de certains artistes à propos de votre initiative ? Car les artistes, si on les considère en globalité, sont assez divisés sur le sujet…

Réponse : Oui, beaucoup de contacts avec les artistes, mais pas avec les gros. Le problème, c’est que le discours est biaisé. Par exemple Francis Lalanne : il s’est blacklisté dès le moment où il a été contre. Eddy Mitchelll est pour Hadopi, «  il fait ce qu’on lui dit de faire ». Ils sont dépossédés, soient ils sont mal informés, soit ils ne sont pas au courant. Ils sont encadrés. Il faut faire attention aux déclarations des artistes et savoir qui est derrière eux. Dans le nouveau système, l’avantage est que l’on peut choisir ce que l’on veut faire

 

Régulièrement, des chiffres sortent : nombre de téléchargeurs, résultats de l’économie du disque, nombre de fichiers téléchargés… Par exemple dans le monde du 15/01/10 : - 3,2 % pour l'année 2009 contre - 15 % en 2008 et - 17,4 % en 2007 des résultats pour l’économie du disque, http://www.lemonde.fr/culture/article/2010/01/25/nouvelle-baisse-pour-les-ventes-de-musique_1296386_3246.html

Réponse : Les chiffres, on leur fait dire ce que l’on veut. En 2007, dans le Parisien : 75% des Français approuvent la loi, mais la question était : préférez-vous payer 300000 euros + prison ou couper l’accès internet. Pour pouvoir faire des statistiques fiables : il faut un échantillon témoin. Le problème du piratage : on ne peut pas être sur du piratage. Qui achète des disques ? A l’heure actuelle les études que l’on a, sont très souvent commandées par les industriels. D’autres études, plus longues, ont montré que les gens qui téléchargeaient le plus, achetaient le plus de cd…. Certes les chiffres baissent, mais la société évolue…. Il est certain que dans les années 90, on avait un phénomène de bulle : par exemple si fabriquer un cd coutait 200 francs, on le vendait 250 francs. Alors que maintenant le prix de la fabrication a chuté, mais le prix de vente n’a que très peu baissé. On remarque aussi que le cinéma a battu des records de bénéfices en 2009. Je pense qu’ils ne sont pas dupes. De toute façon, cela montre juste que la société a changé, le parti pirate n’est juste là que pour l’accompagner dans cette évolution et combattre hadopi.