Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT)

Cet organisme crée par la loi DADVSI constitue le socle de la future Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) instituée par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet votée le 13 mai 2009.

L’ARMT assure une mission générale de veille ainsi que deux missions de régulation en matière d’interopérabilité des mesures techniques et d’exception au droit d’auteur et aux droits voisins.

Pour plus de précisions sur les missions de l'ARMT, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.armt.fr/