Conseil Constitutionnel
Il s'agit d'une institution française créée par la Constitution, qui se prononce notamment sur la conformité des lois à la Constitution. Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi.
Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a censuré la partie dédiée à la « riposte graduée » de la loi HADOPI. Il a estimé que le projet de loi enfreigné deux articles de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. Premièrement l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression". Par conséquent, le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge", selon le Conseil. Selon les sages le projet de loi ne respecte pas le " principe de présomption d'innocence" (article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme).
Une fois le texte modifié, le Conseil Constitutionnel valide le texte le 22 octobre 2009.
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