Conseil d'Etat

 

 

Cette institution publique détient deux rôles majeurs : conseiller le gouvernement et être la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil d'État doit par conséquent être consulté par le Gouvernement avant qu'un projet de loi ne soit présenté devant le conseil des ministres. Toutefois, son avis n'est que consultatif : le gouvernement n'est pas tenu de suivre ses recommandations.

Concernant la loi HADOPI, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable :

«  Le projet de loi relatif à la diffusion des œuvres et à la protection des droits des créateurs et à la protection des droits des créateurs sur Internet (devenu projet de loi « Création et Internet ») institue une autorité administrative indépendante, dénommée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits des créateurs sur Internet (HADOPI), chargée de la lutte contre le téléchargement illégal de fichiers sur le réseau Internet et dotée de pouvoirs de sanction administrative à l’égard des auteurs de tels téléchargements. Au regard des garanties prévues par le projet en ce qui concerne l’utilisation par la Haute Autorité des données personnelles de connexion des internautes, le Conseil d’État a admis que le dispositif proposé, compte tenu notamment des amendements qu’il lui a apportés en ce qui concerne la modulation et la gamme des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des auteurs d’infractions, ne méconnaissait ni le principe constitutionnel du droit au respect de la vie privée, ni les principes constitutionnels applicables en matière répressive, en particulier le principe de proportionnalité. » (Rapport public 2009 du Conseil d'Etat).

http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/RAPPORT%20ETUDES/rapport_public_2009.pdf