Controverse sur le compteur intelligent Linky

Annexe du rapport de la CRE

13taniel — Tue, 08 Apr 2014 18:30:05 +0000

Fonctionnalités et performances du système de télégestion

1.1. Les fonctionnalités et performances du système de télégestion :

• Capacités de communication suffisantes pour relever tous les compteurs électriques chaque jour.

• Coupure et autorisation de rétablissement de l’alimentation à distance.

• Modification de la puissance souscrite à distance.

• Changement ou modifications du calendrier tarifaire à distance.

• Performances de télé-opération suffisantes pour assurer une tarification en J-1, avec préavis du fournisseur au gestionnaire de réseaux avant 16h00 (tarification de pointe mobile, par exemple).

• Offres de fourniture à calendriers tarifaires propres à chaque fournisseur (pour garantir la souplesse de l’évolution des offres de fourniture et la compatibilité avec le système de profilage, la capacité du système de communication devra permettre l’utilisation de la courbe de charge pour le traitement de la clientèle bénéficiant d’offres de fourniture qui ne sont pas assises sur les périodes tarifaires du tarif réglementé de vente d’électricité).

• Compatibilité avec des systèmes d’offres de fourniture à durée et quantité limitées par tout fournisseur.

• Maintien de la tarification historique.

• Pour l’utilisateur de réseau (ou les tiers désignés par lui), possibilité d’accès à toutes les données de comptage enregistrées et mesurées par le compteur.

1.2. L’usage de la télégestion :

• Emission de facturation mensuelle sur données réelles.

• Information du consommateur sur la qualité de l’électricité qui lui a été délivrée.

• Généralisation du relevé spécial en cas de changement de fournisseur ou d’offre de fourniture, de mise en service ou de résiliation de l’accès et de changement de puissance souscrite ou de formule tarifaire d’acheminement.

1.3. Les requêtes générales :

• Archivage des données de comptage sur deux années.

Fonctionnalités et performances des appareils de comptage et de mesure

2.1. La mesure et les enregistrements :

• Deux systèmes d’index indépendants : quatre index pour le tarif d’utilisation des réseaux publics et dix index pour la fourniture.

• Courbe de charge (puissance active) à pas paramétrable, pour une capacité minimale de deux mois glissants au pas demi-horaire. Le pas d’intégration doit pouvoir prendre les valeurs 30 et 60 minutes.

• Pmax (selon un mode de mesure qui pourra être utilisé pour la détermination de la puissance souscrite).

• Paramètre de qualité de l’électricité fournie (date de survenance et durée des coupures longues et brèves, date et durée des excursions de la tension hors de la plage réglementaire), avec une mémorisation pendant deux années glissantes.

• Possibilité de tarification à dépassement de puissance active.

2.2. L’affichage :

• Index horo-saisonniers.

• Puissance instantanée.

• Valeur maximale de la puissance soutirée (Pmax).

2.3. Le dispositif limiteur :

• Seuil de coupure paramétrable par pas de 1 kVA.

2.4. Les télé-opérations (communication vers et depuis l’amont du compteur) :

• Capacité de télé-relever toutes les données enregistrées (flux d’énergie et qualité).

• Télé-paramétrage (calendriers tarifaires et puissance souscrite).

• Télé-coupure et autorisation de rétablissement à distance.

2.5. La communication vers l’aval du compteur :

• Au moins un relais commandé sur la base du calendrier tarifaire du distributeur oi du fournisseur.

• Interface de transmission des données réservée à l’utilisateur de réseau, capable, entre autres, de transmettre toutes les données de comptage enregistrées ou mesurées par le compteur à un équipement d’affichage déporté ou à un dispositif développé par le fournisseur : a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire (dont une alerte de dépassement de la puissance souscrite), les index horo-saisonniers, des éléments de courbe de charge, la valeur maximale de la puissance soutirée (Pmax), les derniers écarts de la qualité de la fourniture électrique et l’état de l’interrupteur intégré.

La CRE a donc décidé en 2007 de confier le projet de création d’un nouveau compteur à Erdf (c’est le projet AMM, ( Automated Meter Management – gestion automatisée des compteurs). Les 35 millions de compteurséléctrique français devront être remplacés d’ici 2016. Cette décision a débouché sur la création de Linky et les différentes phases d’expérimentation en France afin de valider et d’eventuellement améliorer le projet. Durant et avant cette phase de test, il y avait quatre acteurs : Erdf, les équipementiers (Landis+Gyr, Iskraemeco, Itron-Actaris, Atos Origin ), Les autorités concédants et les installateurs.

Smar Grids et vie privée

13taniel — Mon, 24 Mar 2014 12:16:57 +0000

Nom de la base de données interrogée ou du site du journal : Techniques d’ingénieur

Mot clés : smart grid , réseau , énergieTitre : Smart Grid et vie privée font-ils bon ménage ?

Auteur : Franz Delpont

URL ou DOI des références (si document numérique)

http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/informatique-electronique-telecoms-thematique 193/smart-grid-et-vie-privee-font-ils-bon-menage-article_6482/

Pourquoi avez-vous choisi cet article ?

Il était nécessaire pour bien comprendre tous les enjeux de notre controverse de trouver des articles traitant du sujet de la vie privée. Que fera Erdf (dans le cas de la France) de toutes les données collectées et quels sont les dangers encourus par les consommateurs ?

Contenu

L’article traite du cas américain qui a vu au cours de l’année 2011 un grand nombre de smart grids se déployait. Les distributeurs d’électricité espèrent que cette nouvelle arrivée « révolutionne » le marché mais certains consommateurs s’inquiète de cet outil intelligent capable de collecter et de communiquer des informations.

Les principaux arguments

Cet outil capable de déterminer la consommation instantanée du consommateur viendrait complètement modifier le paysage dans le domaine des « big data ». En connaissant les habitudes de vie de chacun de leur consommateur, les distributeurs d’électricité attireraient alors un grand nombre d’acteurs désireux d’acheter ces informations sur leurs potentiels clients. Même si ces grandes compagnies assurent de respecter les textes en vigueur concernant le partage des données , les inquiétudes demeures.

Citations :

« Si les mesures ne sont pas enregistrées toutes les minutes, ni appareil par appareil, elles permettent cependant de déterminer le nombre approximatif d’occupants, s’ils sont présents, s’ils sont éveillés ou endormis, si la maison dispose d’une alarme et avec quelle fréquence elle est activée, ou encore la fréquence des douches et des machines à laver le linge. »

Commentaires

Le journaliste montre de manière claire les enjeux liant « smart meters » et vie privée. Sa position n’estpas pour autant impartiale : le journaliste se place dans le camp des consommateurs et s’inquiète de cette

fin du « sanctuaire de la maison » où les détails intimes de la vie quotidienne ne devraient pas être

dévoilés.

Le texte met donc très bien en relation deux grands acteurs de la controverse : les distributeurs

d’électricité et le consommateur. Comment devons nous se placer ? L’auteur ne met peut être pas

suffisamment l’accent sur les avancées du smart meters pour les distributeurs.

Entretien avec un cadre d’Erdf

13taniel — Sat, 22 Mar 2014 23:25:18 +0000

Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir passe à l’action en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation et en diffusant aux consommateurs un vrai/faux sur Linky.

Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.

Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :

- L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n’ont pas été atteints. Le planning des poses n’a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l’impact sur la maîtrise de la demande énergétique n’a pas été évalué.

- L’affichage déporté, le grand oublié

Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d’électricité, il est indispensable de disposer, dans l’espace de vie, d’informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu’un bilan de sa consommation, c’est ce que l’on appelle l’affichage déporté.