« il n’y a pas vraiment d’inquiétude à avoir.” d’après enedis

Le débat autour de la protection des données personnelles est l’un des points clés de la controverse Linky. De nombreuses questions se posent : Quelles données Linky recueille-t-il vraiment ? Seront-elles vendues ? Sont-elles bien protégées d’un éventuel piratage ? Quel est leur niveau de précision ?

Le compteur Linky enregistre la courbe de charge (l’évolution de la puissance électrique consommée en fonction du temps) avec un pas défini au préalable. Ce pas de relevé peut varier en fonction du contrat avec le fournisseur. Par défaut, le pas de cette courbe de charge est de 30 minutes, cependant, il peut descendre jusqu’à 10 minutes lorsque le contrat nécessite un relevé plus précis.

Voilà à quoi ressemblera la courbe de charge relevée par votre compteur. On comprend bien pourquoi plus le pas est petit, plus on peut avoir une idée précise sur les différents appareils électroménagers qui se trouvent à la maison. Le cadre d’Enedis que nous avons interviewé nous a dit qu’Enedis avait fait plusieurs tests afin de voir de voir quel type d’informations on pouvait réellement obtenir à partir de courbe de charge. Ils ont donné à des ingénieurs des courbes de charges en leur demandant d’en extraire toutes les informations possibles. Le nombre d’informations récoltées sur la quantité d’appareils électroménagers des foyers en question était, d’après lui, assez limité. En revanche, des informations telles que l’heure approximative de lever/coucher, la présence de ballons d’eau chaude étaient accessibles. Mais combiner ces informations avec d’autres données (surface du logement, nombre de personnes vivant dedans…) permet un profilage bien plus précis. Il est ainsi important de protéger ces données et de limiter leur valeur.

Ainsi, dans son Pack de conformité, la CNIL recommande de prendre pour pas de relevé 1h afin de limiter le plus possible les informations accessibles à partir de la courbe de charge. Les informations doivent être également anonymisées afin d’éviter toute dérive.

« Les compteurs communicants nécessitent une vigilance particulière pour protéger la vie privée des personnes concernées. En effet, ces équipements sont notamment en mesure de collecter la courbe de charge, dont l’analyse approfondie peut permettre de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie des personnes concernées. (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, nombre de personnes présentes dans le logement, etc.) » -note du CNil (2014)

Certaines sources parlent de caméras, de micros implantés dans le compteur Linky, il n’en est rien. D’autres articles disent que Linky peut connaître avec précision les appareils électroménagers en analysant les “empreintes” que ces derniers laissent lors de leur utilisation. Cette technologie est envisageable mais demande des appareils de très haute précision, ce qui n’est, d’après le cadre d’Enedis que nous avons interviewé, pas envisageable à cette échelle car le coût serait vraiment astronomique, sans parler de la dangerosité d’une telle technologie à grande échelle qui fait que la CNIL n’aurait jamais laisser passer une telle intrusion dans la vie privée des consommateurs.

Maintenant que nous avons bien déterminé quelles données sont en jeu, voyons comment Enedis défend son dispositif de sécurité autour de ces données.

Nous avons interrogé le cadre d’Enedis sur les choix de R&D faits lors de la conception du projet Linky. Il nous a indiqué qu’Enedis a choisi de transmettre les données d’abord par CPL puis par réseau téléphonique. Le choix de la transmission CPL entre le compteur et le concentrateur a été fait tout simplement parce qu’Enedis possède déjà un réseau électrique adapté à cette technologie. De plus Enedis insiste sur la sécurité de ce moyen de transmission. Pour eux, il est plus difficile d’intercepter un message circulant dans des câbles électriques qu’un message circulant par ondes radio par exemple.

Pour rendre l’interception de données encore plus difficile, Enedis dit crypter les données des utilisateurs dans le compteur Linky. Une fois les données arrivées au concentrateur, elles sont transmises par GPRS  au centre d’Enedis (autrement dit par réseau téléphonique).

Pour ce qui est de la sécurité des grands centres de collecte de données, voilà ce que nous a affirmé un ingénieur qui a travaillé sur le projet :

“Ces grandes bases de données sont pour le coup très largement sécurisées : c’est sur le réseau interne de l’entreprise qui n’est pas ouvert. C’est la même infrastructure qui est utilisée par les centrales nucléaires pour fixer un peu les idées. Donc d’un point de vue sécurisation des data sur la chaîne de communication, il n’y a pas vraiment d’inquiétudes à avoir.”

Ce dernier point reste bien sûr discutable : à partir du moment où il y a communication, il y a bien sûr un risque non nul de piratage des données. Le tout étant de rendre cela suffisamment fastidieux pour décourager un “hacker” de voler ces données.

Enedis justifie également son dispositif en parlant de l’aspect anonyme des courbes de charges, en effet, seul le numéro du compteur est transmis à chaque envoi. Un fichier, à priori sécurisé, associe à chaque compteur les coordonnées de la personne qui sera facturée par le fournisseur. Si ces données sont anonymes, protégées et suffisamment peu précises comme le préconise la CNIL, elles ne sont, à priori, pas intéressantes pour un hacker.

Cependant, ce qui ressort le plus de l’analyse de la contestation autour du projet Linky, ce n’est pas tant la peur d’un possible hack, que le fait qu’Enedis pourrait vendre des données de ses utilisateurs à divers groupes. Pour cela la nouvelle RéGlementation européenne sur la Protection des Données (RGPD) impose de demander le consentement “explicite” et “positif” de l’utilisateur avant tout partage de ses données. Cependant il est possible qu’il y ait dans le futur un malentendu, en effet le client pourrait avoir l’impression de signer un document donnant l’autorisation à Enedis de transmettre ses données au fournisseur d’énergie, alors qu’il s’agit bien d’un document autorisant Enedis à faire commerce de ses données. Il est donc bien important d’encadrer Enedis dans cette démarche, pour être sûr qu’il n’y ait aucun commerce de données sans consentement explicite : c’est le rôle de la CNIL.

Sur la question de la vente des données, Enedis ne s’interdit pas de communiquer des données à des collectivités territoriales et à des start-up partenaires d’Enedis. C’est ce qu’a reconnu Bernard Lassus dans son interview donnée à France Inter. Il est pour l’instant impossible de savoir exactement si oui ou non, Enedis vendra des données. Ce sujet reste encore sensible et les paroles au sein d’Enedis même divergent. Tantôt Bernard Lassus affirme qu’il n’y aura pas de vente de données, tantôt il affirme qu’Enedis envisage des partages de données avec divers acteurs de l’énergie. Dans tous les cas, si Enedis ne vend pas ces données, certains fournisseurs privés disposant des données de leur clients transmises par Enedis pourraient le faire en demandant l’accord préalable aux consommateurs.

Cette discussion sur la possible vente de données par Enedis pose une vraie question sur la nature première d’Enedis qui est une entreprise à capitaux publics, chargée de service public et qui donc, pour certains, ne devrait pas faire de l’argent autrement que dans l’accomplissement de sa mission de service public : faire la passerelle entre les fournisseurs d’électricité et les clients. Nous y reviendrons plus tard.  

Pour être sûr d’effectuer des économies en se débarrassant des frais d’intervention, Enedis prévoit de rendre payantes, les opérations de relevé de compteur ou de changement de puissance aux personnes ayant refusé l’installation du compteur Linky, sauf cas exceptionnels.

L’un des points qui a fait débat était le fait qu’Enedis se réserve une marge de rémunération par intérêt. La Cour des Comptes a dénoncé dans son rapport ces conditions de rémunération qu’elle juge trop avantageuses pour Enedis, et surtout les sages ont dénoncés le fait que cette rémunération importante se fera partiellement grâce au TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) jusqu’ici réservé aux frais de gestion du réseaux. D’autant que d’après la cour des comptes le projet ne sera financièrement pas rentable.

S’il n’y a pas d’augmentation sur le TURPE d’ici 2021 comme prévu, cela ne signifie pas pour autant que ce projet n’est pas financé partiellement par le TURPE, et c’est en partie ce que reprochait Stéphane Lhomme à Enedis lorsque nous l’avons interrogé. Lui regrettait qu’Enedis utilise ses fonds propres pour financer un projet qu’il jugeait inutile pour les consommateurs, au lieu d’utiliser ces fonds pour améliorer le réseau, enterrer les câbles etc…

Le compteur Linky permettra une hausse de la concurrence entre les différents acteurs. Avec l’introduction de plus d’index, les fournisseurs pourront proposer des heures très creuses, des heures très pleines…

En terme d’emplois, Enedis affirme que son projet crée des emplois (10000 emplois directs) dont des usines de compteurs. Enedis pense aussi exporter son savoir-faire en fabricant des compteurs communicants pour l’étranger et en jouant la carte de la maintenance de cette importante flotte de réseau (la durée de vie de ces compteurs est évaluée à 15/20 ans, d’après le cadre d’Enedis interviewé).

Lors de l’interview, Stéphane Lhomme a également critiqué le coût environnemental du projet, pour lui, cette opération consiste avant tout à remplacer 35 millions de compteurs fonctionnels par des compteurs dont la fabrication, l’installation etc… n’aura pas un impact environnemental moindre. Cependant Enedis s’engage à recycler 100% des anciens compteurs.

La CRE (commission de régulation de l’énergie) est en charge de surveiller la bonne évolution de ce projet. A ce titre, elle a régulièrement publié des rapports. Le premier rapport, publié en 2011, porte sur la phase d’expérimentation du compteur Linky. A la suite de cette phase d’expérimentation, la CRE a été favorable à la généralisation de ce compteur.

“Les gestionnaires de réseaux doivent notamment faire face à l’essor des énergies renouvelables, sources de production d’électricité intermittentes et décentralisées qui rendent plus difficile l’équilibrage entre la demande et l’offre d’électricité. Le compteur Linky, qui rendra possible un suivi beaucoup plus fin et temps réel, constitue un élément essentiel du développement de réseaux d’électricité intelligents (Smart grids).” – note de la CRE

Le 9 mars 2018, la CRE a publié une mise au point suite au rapport de la Cour des Comptes :

“Le déploiement des compteurs communicants LINKY est un process industriel d’une très grande envergure qui apportera aux 35 millions de sites alimentés en électricité une technologie de pointe pour répondre aux attentes des consommateurs et aux nouveaux usages de l’électricité. »

Ils rendent possible la réduction de la consommation d’énergie, le développement de nouveaux services énergétiques, l’émergence de nouveaux acteurs et l’optimisation des coûts des réseaux et de leur performance.

Sur le coût de ce projet, le Président de la CRE élève le ton pour rappeler que son financement sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maîtriser la demande d’énergie : au global, les facture n’en sera pas affectée.

« Quant aux données personnelles recueillies par LINKY, il vaut mieux que ce soit par le service public sous le contrôle d’une autorité comme la CNIL, (ainsi pour l’amélioration du service public) que par de grands acteurs du numérique qui d’ailleurs les exploitent déjà » déclare Jean-François CARENCO, Président de la CRE « Se priver de ces compteurs « nouvelle génération », c’est refuser les mécanismes fondamentaux à la transition énergétique »

Comme nous pouvons le voir, à aucun moment la CRE ne remet en cause l’utilité de ce compteur. Elle affirme bien que ce compteur sera une arme permettant de moderniser le réseau électrique. En revanche elle insiste sur un point important : le fait que ce compteur ne doit représenter aucune charge financière supplémentaire pour les consommateurs.  

Le problème c’est que tout le monde n’est pas d’accord sur l’utilité du compteur côté consommateur. Tout d’abord la plupart des foyers faisaient déjà de la répartition de consommation en lançant leur machine à laver la nuit par exemple et ont, par conséquent, du mal à percevoir l’utilité du compteur sur la gestion de consommation.

De plus, le compteur installé devait être à la base un compteur intelligent, mais pour Stéphane Lhomme, il ne mérite pas cette appellation. Lui préfère parler simplement de compteur communicant ou de compteur mouchard. Corinne Lepage a pris récemment parti dans ce conflit en dénonçant le manque d’intérêt pour le consommateur, notamment pour ce qui est de réduire sa facture d’électricité. D’abord, elle a affirmé recevoir très régulièrement des lettres de certains consommateurs se plaignant de l’augmentation de presque 30% de leur facture. L’explication avancée par Enedis est le fait que les compteurs électromécaniques se “détendent” avec l’usage et finissaient par sous-évaluer la consommation. Il n’en reste pas moins que, pour certains, Enedis vient installer un compteur qu’ils n’ont jamais demandé, on leur dit que cela n’engendrera pas de frais supplémentaire, qu’ils pourront même mieux maîtriser leur consommation et ils se retrouvent avec une hausse conséquente de leur facture d’électricité.

Corinne Lepage se plaint également du fait que le consommateur n’a pas accès au montant de sa facture en temps réel, ce qui aurait été un meilleur moyen de suivre et maîtriser sa consommation.  Sur ce point là, le cadre d’Enedis nous a affirmé que c’était ce qui était initialement prévu mais que cela présentait certaines difficultés technique car il fallait intégrer au boîtier un élément communiquant avec le fournisseur pour savoir le prix associé à tel ou tel créneau. Enedis se défend en disant que cette technologie existe, il suffit pour cela d’acheter un boitier à part qui vient se connecter au compteur et affiche en temps réel le montant de la facture. Pour les ménages les moins aisés, Enedis promet la gratuité de ce boitier. Enedis indique que les données de consommation sont sur le site, or seulement 1.5% des consommateurs se sont connectés sur le site.

L’utilité de ces compteurs pour les gestionnaires de réseau est indéniable, c’est ce qui explique leur prolifération à travers le monde. Dans une interview donnée au Figaro, Bernard Lassus, chef du projet Linky, affirme que d’ici à 2022, il y aura plus d’1.5 milliards de compteurs connectés dans le monde. De nombreux pays comme la Chine, l’Italie, l’Espagne ou même le Québec ont adopté cette technologie. Certains pays comme l’Italie l’ont adopté avant tout pour lutter contre la fraude, d’autres encore comme la Finlande, l’ont adopté pour des raisons environnementales car ils permettent une véritable gestion de la consommation.

Pour analyser l’utilité de Linky, il peut être bon de le situer parmi les autres compteurs communicants. Un cadre d’Enedis ayant travaillé sur la conception du compteur Linky, nous a affirmé que le compteur Linky était à mi-chemin entre des compteurs temps réel commandables à distance en instantané comme on peut en observer en Californie et des compteurs disposant de technologie aidant à la gestion de la consommation d’une part et des compteurs basiques communiquant simplement la facture au fournisseur. Ce tableau illustre bien la chose: [source: http://www.smartgrids-cre.fr] on voit que la France a essayé de rentrer dans toutes les cases. Pour la gestion de la pointe (c’est à dire empêcher les gens de trop consommer en période de pointe pour pas abîmer les câbles et pour que tout le monde ait au moins le minimum  d’électricité chez lui) le compteur Linky dispose d’un système permettant de réduire la puissance à distance. Le point discutable est l’efficacité énergétique car la gestion de la consommation aurait pu être rendue plus facile.

Pour ceux qui souhaitent s’informer un peu mieux sur les différents types de compteurs communicant, l’UE a demandé un rapport afin de pouvoir comparer les différents compteurs au sein des 27, le voici.

Ce qui pose problème à certains consommateurs également, c’est le fait que le compteur est très strict sur le respect de la puissance souscrite. Ainsi certaines personnes qui avaient souscrit un abonnement de 3 kVA (abonnement pour un petit logement sans chauffage électrique) pouvaient  consommer mettons 3.5 kVA en puissance maximale car la combinaison compteur/disjoncteur tolérait ce genre d’écart en raison de leur imprécision. Linky étant plus strict, certains foyer vont devoir, soit mieux répartir leur consommation, soit souscrire à l’offre 6 kVA. Cela entraîne bien évidemment une hausse de la facture électrique. Voilà pourquoi certaines personnes se plaignent d’une hausse du nombre de coupures de courant liées au dépassement de la puissance souscrite.

En conclusion, le compteur Linky pose problème car il est avant tout utile au gestionnaire de réseau. Certains choix réalisés lors de la conception n’ont pas simplifié les démarches de gestion de consommation. Le fait que certains voient venir une hausse de leur facture et/ou une hausse des dépassements de la puissance souscrite suscite même des mécontentements. 

Le compteur Linky émet des rayonnements non-ionisants basse-fréquence voire très basse fréquence. L’INRS (Institut National de Recherche et Sécurité) a publié une étude sur les effets des rayonnements non-ionisants sur l’homme. Dans cette publication, la dangerosité de ces ondes n’est pas niée (ces ondes sont classées cancérogènes possibles catégorie 2B), mais elle est liée à l’intensité du rayonnement reçu. Cela correspond bien aux arguments avancés par Enedis. Des études ont donc été réalisées pour mesurer l’intensité du rayonnement électromagnétique induit par l’émission de signaux CPL par le compteur jusqu’au concentrateur CPL.

L’ANFR (Agence Nationale de FRéquence) a effectué des mesures en laboratoire et sur le terrain (dans diverses régions de France). Dans une publication grand public, l’ANFR énonce sa conclusion sur la faible émission du compteur Linky, et donc un impact négligeable sur la santé. En effet elle a mesuré une intensité de 0.1 V/m à 50 cm du compteur contre 2.8 V/M pour une box internet ou 4 V/m pour un téléphone portable. Cette étude vient contredire les arguments avancés par certains opposants au projet sur le fait que le CPL ne s’arrêterait pas au simple compteur Linky mais se propagerait dans tous les câbles électriques de l’habitation.

Cependant pour les personnes se déclarant éléctro-hypersensibles, une émission supplémentaire, aussi faible soit-elle, n’est pas négligeable. Il est donc important d’étudier de plus près l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L’INSR ne nie pas que l’hypersensibilité aux Ondes Electro-Magnétiques peut exister.

“La perception d’un risque peut elle-même induire des effets non directement liés à la cause. Cela peut notamment être le cas pour les femmes enceintes, c’est pourquoi il est parfois préconisé de soustraire ces personnes à ce type d’exposition si elles sont inquiètes”, position de l’INSR sur l’hypersensibilité.

Pour pallier ce genre de situation, Enedis a mis en place un service de réclamations pouvant mener à une médiation qui vise à reporter l’installation du compteur ou à l’installer plus loin de certaines maisons. C’est tout du moins ce qu’affirme Bernard Lassus, directeur du projet Linky dans une interview au “Téléphone Sonne” de Radio France.

Il est cependant évident que la procédure pour refuser l’installation du compteur Linky sans devoir payer le relevé de compteur après 2020 reste compliquée et qu’Enedis aurait tout intérêt à simplifier cette procédure pour que le compteur soit plus attrayant.

En ce qui concerne les incidents électriques survenus ces derniers temps, Enedis se défend en invoquant deux choses. Tout d’abord le fait que des accidents de la sorte existaient bien avant l’installation des compteurs Linky et que sur un projet d’une si grande ampleur, la survenue d’accidents lors de la pose est statistiquement inévitable.

Développons le premier point; il est vrai que 30% des incendies domestiques sont d’origine électrique et la plupart du temps dus à une mauvaise utilisation des appareils électroménagers (pour plus d’information). Cependant cela ne veut pas dire que certains incendies se sont déclarés par défaillance du compteur Linky. Au sujet de ce type d’accident, Enedis préfère jouer la carte de la mauvaise installation pour éviter à tout prix l’idée d’un dysfonctionnement de certains compteurs.  

Enedis fait appel à des entreprises privées pour installer ces compteurs, à la question sur l’encadrement par Enedis/ la formation des installateurs, un cadre d’Enedis nous a dit (voir l’interview) que ces installateurs ne sont pas contrôlés directement par Enedis. Enedis a établi un cahier des charges pour ces entreprises, se dédouanant ainsi de toute responsabilité en cas d’accidents lors de la pose. Un reportage d’Envoyé Spécial du 14 Juin 2018 montre qu’il arrive que les installateurs des compteurs ne sont pas toujours suffisamment formés, provoquant ainsi des risques d’accident élevés.