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Obligation d'achat de l'éolien terrestre
La Loi du 10 février 2000 fait obligation à l'EDF d'acheter pendant 15 ans la production électrique des parcs éoliens en France selon un barème défini par l'Arrêté tarifaire du 8 juin 2001.
Lorsqu'une demande complète et valide est reçue par l'EDF, obligation lui est faite de signer un contrat d'obligation d'achat dont les principaux paramètres sont :
- Durée : 15 ans renouvelables
- Prix de base de 8,38 centimes € / kWh au tarif 2002 :
- Constant pendant les 5 premières années d'exploitation du parc considéré,
- Ajusté pendant les 10 années suivantes en fonction du productible de référence constaté pendant les 5 premières années d'exploitation du parc :
- Le productible de référence d'un parc étant défini comme le quotient entre la production moyenne des 3 années médianes (excluant la meilleure et la moins bonne des 5 premières années) et la capacité de l'installation,
- Prix des dix années suivantes en fonction du productible de référence :
- Les prix étant indéxés pendant la durée du contrat sur la base d'un panier d'indices des prix de la main d'oeuvre industrielle et des biens industriels.
Les prix de vente de l'électricité éolienne sont garantis par des contrats de 15 à 20 ans suivant les pays à des prix de 8,38 à 10,90 cents €/kWh dans la plupart des pays de l'Union Européenne. Ils peuvent être assortis de Certificats Verts.
Source : www.eolfi.com
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