La DPMA suit en direct la consommation de chaque organisation de producteurs (OP) pour chaque stock [couple (espèce, zone)]. Chaque mois, la commission de suivi des quotas de la DPMA se réunit, en présence de représentants du Comité National des Pêches. La DPMA favorise les échanges de quotas entre OP.

Afin de permettre aux OP de maintenir une activité de pêche le plus longtemps possible pour leurs adhérents, la DPMA effectue des nombreux échanges de quotas avec d’autres Etats membres tout au long de l’année. Il arrive néanmoins, en fin d’année, qu’il y ait des captures plus importantes qu’initialement prévues. Un quota national peut alors être en dépassement. Si la DPMA ne parvient pas à échanger suffisamment de quotas auprès d’autres Etats membres pour effacer ce dépassement, alors la France se voit infliger une pénalité par la CE. Cette pénalité, éventuellement multipliée par un coefficient pouvant aller de 1,1 à 2, selon l’importance du dépassement ainsi que la santé du stock, est répercutée sur l’OP responsable du dépassement l’année suivante.

La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) est la direction du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) en charge de la pêche. Au sein de la DPMA, le Bureau de la Gestion de la Ressource (BGR) est chargé de la mise en oeuvre des réglementations communautaires et internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques et à la limitation des répercussions de la pêche sur l’environnement. Il supervise la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte. Il apporte un appui technique aux contentieux communautaires et nationaux.

Le Comité National des Pêches et des Elevages Marins (CNPEM ou CNP) est l’organisation professionnelle nationale de la filière pêche. Y sont représentés les chefs d’entreprises maritimes (i.e. les pêcheurs), les coopératives maritimes (regroupements de pêcheurs), les organisations de producteurs, ainsi que les comités régionaux des pêches (qui sont la déclinaison régionale du CNPEM). Le Ministère est légalement obligé de consulter le CNPEM avant toute prise de décision. L’assemblée générale du CNPEM peut aussi voter des motions « politiques » pour faire entendre la voix de la profession quand elle estime que ses intérêts sont menacés.

Certaines ONG, comme Planète Mer, travaillent main dans la main avec les scientifiques, les pêcheurs et leurs instances représentatives afin de parvenir à une pêche durable.

La DPMA répartit les quotas français entre les OP en fonction des trois critères de la loi, à savoir: les antériorités des producteurs, les orientations du marché et les équilibres socio-économiques (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche)⁽¹⁾. Selon ce même arrêté, les antériorités « constituent une méthode de calcul permettant de procéder à la répartition des quotas et non un droit permettant de revendiquer ces quotas ». Il n’y a donc pas de droit de propriété sur la ressource.

Dès que 80% du quota pour un stock est atteint par une OP, la DPMA lance une procédure d’arrêté de fermeture de pêche pour ce stock et cette OP. Il reste ainsi une marge avant que l’arrêté soit publié et qu’il soit effectif (dès le lendemain de la publication): en général le délai est de deux semaines.

Améliorer la sélectivité signifie diminuer la proportion de poissons non désirés pris dans le filet. Il s’agit notamment de ne pas pêcher de poissons/crustacés trop jeunes, ou encore de cibler des espèces précises. L’ONG Planète Mer et l’IFREMER expérimentent de nouveaux filets dans le cadre du programme « Pêcheurs d’avenir » qui permettent des améliorations significatives de la sélectivité. On pourra se référer à la page internet de Planète Mer présentant le programme.

Pour l’analyse de la dynamique halieutique par les chercheurs (notamment de l’IFREMER), on pourra se référer à la partie Analyse. Les campagnes en mer s’effectuent en collaboration avec les pêcheurs, de même que les scientifiques s’appuient sur ce que leurs rapportent les pêcheurs pour étayer leurs analyses.

Certaines ONG comme Planète Mer⁽²⁾ promeuvent l’amélioration des pratiques de pêche: en dehors de l’amélioration de la sélectivité (qui nécessite des études scientifiques approfondies sur les filets), des mesures de bon sens et simples à mettre en œuvre par les pêcheurs peuvent avoir des effets positifs significatifs. L’installation de goulottes sur les tables de tri permet par exemple d’augmenter considérablement les chances de survie des poissons ou des crustacés rejetés dans le milieu naturel. Les ONG comme Planète Mer développent une approche positive, en collaboration avec les pêcheurs, qu’elles peuvent ainsi sensibiliser.

Pour en savoir plus sur les goulottes

Certaines ONG comme Planète Mer⁽²⁾ promeuvent l’amélioration des pratiques de pêche: en dehors de l’amélioration de la sélectivité (qui nécessite des études scientifiques approfondies sur les filets), des mesures de bon sens et simples à mettre en œuvre par les pêcheurs peuvent avoir des effets positifs significatifs. L’installation de goulottes sur les tables de tri permet par exemple d’augmenter considérablement les chances de survie des poissons ou des crustacés rejetés dans le milieu naturel. Les ONG comme Planète Mer développent une approche positive, en collaboration avec les pêcheurs, qu’elles peuvent ainsi sensibiliser.

Pour en savoir plus sur les goulottes

Les Organisations de Producteurs (OP) sont des sociétés anonymes coopératives maritimes. Leur capital est réparti entre les pêcheurs (ou sociétés de pêches) qui y adhèrent. L’adhésion à une OP n’est pas obligatoire, mais plus de 90% des pêcheurs français sont actuellement regroupés en OP. Chaque OP met en œuvre les politiques qu’elle juge appropriées afin de respecter ses quotas et de maintenir un niveau optimal des prix (dans l’intérêt de ses adhérents). La DPMA est satisfaite de ce mode de gestion collectiviste et l’encourage.

Les pêcheurs hors OP sont gérés comme une OP par la DPMA, sauf qu’aucune réglementation pouvant être mise en place par une OP ne s’impose à eux (quota global pour tous les hors OP, puis premier arrivé, premier servi).

Chaque pêcheur informe son OP de ses captures, et lui délègue tout le suivi administratif. L’OP totalise les captures de l’ensemble de ses membres et doit parvenir à respecter ses quotas.

L’OP peut imposer des quotas individuels à ses adhérents mais cela n’est pas obligatoire. Des plans de pêche peuvent aussi être mis en place par l’OP pour ses adhérents.

Les OP mettent en oeuvre tous les moyens qu’elles souhaitent afin de respecter leurs quotas. La répartition des pêches au cours de l’année pour maintenir un niveau optimal des prix, l’interdiction de la pêche en période de reproduction, l’interdiction de pêche sur certaines zones, les filets à utiliser, etc… sont de la compétence exclusive des OP. Tout cela de la même manière que chaque Etat membre est tenu, par la Commission Européenne, de respecter les quotas qui lui sont attribués, et mène la politique qu’il juge appropriée pour atteindre cet objectif.

Les commissions par espèce et thématiques du Comité National des Pêches permettent une coordination plus efficace entre les OP. Les mesures de préservation de la ressource ne sont efficaces sur un stock que si toutes les OP pêchant sur ce stock les appliquent. Le représentant de l’IFREMER à la commission informe, à titre consultatif, les participants des effets des mesures envisagées sur le volume des stocks.

Le pêcheur peut être un artisan indépendant ou affilié à une coopérative, ou bien un armateur industriel. Les voix des artisanaux et des industriels ont la même importance dans les OP. Toutefois, sur les deux fédérations d’OP existant en France, l’ANOP (Association Nationale des Organisations de Producteurs de Pêche) et la FEDOPA (Féderation des Organisations de Producteurs de la Pêche Artisanale), la première est de tradition plus « industrielle » tandis que la seconde se revendique artisanale.

Quand un pêcheur remonte son filet, tous les poissons ou crustacés contenus à l’intérieur ne sont pas commercialisables: certains poissons sont trop petits, d’autres appartiennent à des espèces pour lesquels la demande est inexistante. Certaines prises sont aussi interdites de pêche (réglementation européenne), ou ne font tout simplement pas partie de la cible.
Le filet est vidé sur une table de tri où les prises non désirées sont séparées des autres pour être rejetées à la mer. Ordinairement les poissons sont laissés par terre sur le pont jusqu’à la fin du tri puis jetés à la mer lorsque le pont est nettoyé au jet d’eau. Des dispositifs permettant de rejeter plus rapidement ces prises à la mer en augmentant ainsi leurs chances de survie existent et les pêcheurs sont incités à les utiliser par certaines ONG. Aux yeux des pêcheurs et des organisations les représentant, tout comme de la DPMA, il est absurde et impossible d’interdire les rejets: il existe en revanche une importante marge de progression pour augmenter le taux de survie des prises rejetées.

Les Directions Régionales des Affaires Maritimes (DRAM) et les Directions Régionales de la Concurrence, du Contrôle et de la Répression des Fraudes (DRCCRF) sont chargées des contrôles en mer et à terre (au débarquement).
« Les contrôles portent sur:

• les droits d’accès (permis de pêche spécial, licence, jours de pêche)
• les engins de pêche (conformité, autorisation)
• les captures (quotas, taille minimale, composition, conformité avec le journal de bord et le relevé d’effort de pêche, règles d’entreposage).

Une attention particulière est apportée à la taille réglementaire des espèces pêchées et mises en vente. En effet, la protection des juvéniles conditionne largement le renouvellement des espèces et à la durabilité de l’activité de pêche. »⁽³⁾

Depuis peu les actions de contrôle sont coordonnées par le Centre National de Surveillance des Pêches (sous tutelle de la DPMA, en lien avec les Affaires Maritimes).
Ses missions ont été définies par l'arrêté ministériel du 18 avril 2012: "Le Centre national de surveillance des pêches assure le contrôle opérationnel des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes. [...] A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l’activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes."
Le CNSP récolte notamment les données GPS envoyées par les balises présentes obligatoirement sur les bateaux de plus de 15 mètres, ce qui lui permet de surveiller les zones de pêche (avant, ces données étaient récoltés par les CSP qui dépendaient des Affaires Maritimes). La création de ce nouvel organe de contrôle tend à renforcer l'action de l'Etat en mer, pour un contrôle plus efficace et répondant mieux aux exigences européennes. La DPMA (tutelle du CNSP) peut désormais mieux coordonner les contrôles des Affaires Maritimes et de la Répression des Fraudes.

Lien vers l'arrêté ministériel du 18 avril 2012

Lien vers le site du Ministère

Certaines ONG comme Sea Shepherd ou encore Greenpeace dénoncent les mauvaises pratiques de pêche. Elles exercent un lobbying politique auprès du Ministre chargé de la Pêche (mais pas de la DPMA).