Pont
Aspect technico-éthique
La législation
A la croisée des questionnements éthiques et techniques, on trouve la législation entourant la neutralité du net. En effet, la loi définit ce qu’il est juste de faire et elle se doit d’être composée en fonction des limitations imposées par la technologie.
En Europe :
La Neutralité du Net est garantie en Europe depuis Septembre 2016. Des exceptions existent cependant, pour parer par exemple une éventuelle attaque informatique. De plus, certains régulateurs européens tolèrent certaines pratiques telles que le zero-rating.
Zero-rating :
Le porte parole de la La Quadrature du Net définissait le zéro-rating lors de l’entretien : “C’est le fait, pour un fournisseur d’accès, d’autoriser ses clients à dépasser leur quota dans le cadre d’un ou plusieurs services. Par exemple, si l’on a un abonnement deezer, il n’y aura plus de limitation de données. Le zero rating est une violation de la neutralité du net”
En effet, sous couvert de proposer un service bonus, ces fournisseurs d’accès discriminent les données et ne font passer que celles correspondant aux services concernés par l’offre.
Règlement Terroriste
Le 17 Avril 2019, la Commission Européenne a accepté le Règlement Terroriste qui impose à tout acteur du Web de bloquer en une heure n’importe quel contenu signalé comme “terroriste” par la police et de devancer le travail de la police en mettant en place des outils de filtrage automatique.
La Quadrature du Net alerte les lecteurs de son site que “D’un point de vue technique et humain, seule une poignée d’acteurs – les géants du Web – pourront respecter des obligations aussi strictes. Les autres acteurs (commerciaux ou non) n’auront d’autre choix que de cesser leurs activités. Le texte aura pour effet de renforcer la domination de géants du Web qui travaillent déjà avec les États pour mettre en place une censure de masse.”
Ainsi, cette loi se heurte à l’inégalité technique entre ces acteurs, et engendre des inégalités encore plus fortes. Ce qui semble juste, protéger le territoire européen des attaques terroriste, peut créer une injustice autre part.
La législation est-elle respectée ?
Lors de l’entretien, le porte parole de la Quadrature du Net expliquait que certaines entreprises ne respectaient pas totalement la législation. Par exemple, Air France avait lancé une campagne de pub disant qu’ils allaient proposer dans leurs avions 3 formules différentes d’accès au WIFI :
Formule 1
- iMessage
Formule 2
- Formule 1
- +
- Mails
- Web
Formule 3
- Formule 2
- +
- Streaming vidéo
*Les prix sont donnés ici à titre d’exemple et ne sont en aucun cas ceux choisis par Air France.
En effet, Air France viole techniquement la neutralité du Net, garantie notamment par le Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
L’ARCEP a alors été saisie par La Quadrature Du Net pour se prononcer sur cette affaire et faire respecter la loi.
On retrouve dans les propos du porte parole de la Quadrature du Net que nous avons rencontré, et dans l’article du Monde le même qualificatif au sujet de l’attitude du régulateur : “attentiste”. L’ARCEP préférerait attendre d’être saisie par les utilisateurs pour appliquer la législation européenne.
Le site internet respectmynet.eu, hébergé par la Quadrature du Net, permet aux utilisateurs de lister toutes les atteintes à la neutralité du net qu’ils pourraient rencontrer.
Bibliographie
[1] Untersinger, Martin. En Europe, la neutralité du Net est garantie par la loi mais risque d’être écornée. Le Monde, 13 décembre 2017. Voir ici.
[2] Entretien réalisé le 10 avril 2019 avec un porte parole de la Quadrature du Net.
[3] ARCEP. Rapport 2018 sur l’état d’internet en France. 2018. Voir ici.
[4] Rees, Marc. Neutralité du Net : l’Arcep va analyser l’offre Air France CONNECT. NEXTINPACT, 8 octobre 2018. Voir ici.
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