L’expression “puissance paternelle” a été remplacée en France par “l’autorité parentale”, par l’article 6 stipulant:
“Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.”
Avant le 11 Juillet 1975, il n’était pas autorisé de divorcer sans “faute” de l’un des conjoints.
Cette loi bouleverse donc les anciennes procédures et consacre la rupture amiable du mariage ainsi que la faculté de divorcer unilatéralement d'un époux non fautif.
L'article 229 du code civil prévoit ainsi trois cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture de la vie commune consécutif à une séparation de fait d'une durée de six ans, et le divorce pour faute.
Dite « Malhuret », cette loi a supprimé la notion de « garde de l'enfant » en décomposant la garde entre deux notions : la résidence habituelle de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Il n’y a donc pas “un chef de famille”, « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». On voit ici une continuité avec la loi du 4 Juin 1970 sur l’autorité parentale.
Cette convention est ratifiée par l’Assemblée générale. Cette convention a pour but de reconnaître et de protéger les droits spécifiques de l’enfant. Ses principes fondateurs sont la non-discrimination (article 2) ,l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) , le droit à la survie et au développement (article 6) , l'opinion de l'enfant (article 12) , le droit à l’éducation et son but (article 28 et 29).
La médiation judiciaire est rendue accessible par toute famille en ayant besoin.
L’article 22 stipule que :"Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé."
"La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux."
Cette réforme a trois objectifs principaux:
Cette directive oblige les états à encourager la formation des médiateurs et donne droit aux juges à chacune des étapes de proposer aux partie d'assister à une réunion d'information sur la médiation.
Il y reste pendant 4 jours et 3 nuits pour dénoncer la perte du droit de garde de son fils.
Une telle action traduit une inadaptation du système judiciaire de répartition de la garde pour certains cas. Cet évènement fut ensuite repris comme emblème du Collectif de la grue Jaune qui lutte pour l’égalité parentale dans la loi, plus précisément pour instituer la résidence alternée de plein droit.
Cette loi vient "compléter la loi précitée et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance". Ce texte prévoit notamment:
La médiation judiciaire est rendue accessible par toute famille en ayant besoin.
L’article 22 stipule que :”Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.”
Article 373-2-9 du code civil, Le député modem Philippe Latombe présente sa proposition de loi sur la résidence alternée à l’Assemblée Nationale.
Cette proposition stipule que “La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.”.
Cette proposition assez anodine à première vue car elle ne concerne que le statut administratif de la résidence de l’enfant est cependant la base de cette controverse car elle a fait ressortir de nombreux débats autour de la résidence alternée, il y a alors eu de nombreux partis qui s’y sont opposés par peur d’une généralisation de ce processus.
Après un examen en commission, la proposition de loi du MoDem pour donner la double résidence à l'enfant après une séparation n'a pas abouti, faute de temps.