Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La mission de la CNIL est de protéger  les  données  personnelles,  d’informer  et de  contrôler  les  droits  et devoirs sur Internet. Il s’agit d’une commission indépendante mais financée par l’État dont les agents sont des fonctionnaires.

Elle donne son avis sur les lois et textes de loi proposés par l’Assemblée en prenant le parti de la  protection  individuelle  sur  Internet.  C’est  une  commission  qui  a  été  écoutée  et  qui  a influencé  certains  aspects  du  projet  qu’elle  considérait  comme  trop  intrusifs (Restructuration des textes liés aux « boîtes noires » afin de les limiter strictement à la lutte anti‐terroriste).

 

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