Cette loi est selon beaucoup un danger pour la démocratie.

En effet, ses détracteurs soutiennent entre autre qu’elle ne prévoit pas la création de contre-pouvoirs suffisants. La Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) qui vient remplacer l’ancienne CNCIS (Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité) doit remplir ce rôle. La Cour européenne des droits de l’homme a exigé la création d’un organisme de recours pour les citoyens surveillés. C’est à cette occasion que la CNCIS avait été mise en place, et la CNCTR s’inscrit dans cette continuité.

Le principal défaut de la CNCTR d’après ses opposants est qu’elle ne peut réagir qu’après la prise de décision dans les cas d’urgence absolue. C’est-à-dire que dans certains cas, le Premier Ministre peut délivrer une autorisation sans l’avis de la CNCTR. La CNCTR est donc consultative et ne rend qu’un « avis ».

Un autre rôle de la CNCTR est de répondre aux requêtes des particuliers. Si une personne se pense surveillée, il est nécessaire de mettre en place des recours. Le dispositif prévu par la loi est d’abord un recours devant la CNCTR, puis éventuellement devant le Conseil d’Etat. Le recours risque d’être inapplicable, d’autant qu’il n’existera pas de moyen pour le citoyen de savoir s’il est surveillé ou non.

Cette commission est ainsi à la fois un acteur de la controverse autant qu’un enjeu.

Pour aborder la question de la loi renseignement nous vous suggérons de regarder la vidéo suivante :

(illustrant un point de vue contre la loi notamment)

 

Un autre développement de la loi est également souligné, notamment par le syndicat de la magistrature. Ce dernier déplore un contrôle inexistant et l’absence de juges de poids qui pourraient contrôler les mesures de surveillance. Il dénonce la mise à l’écart du pouvoir judiciaire au profit de l’administration, qui s’accapare le pouvoir décisionnaire.

Virginie Duval s’exprime de la sorte le 6 avril 2015:

“Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. En matière de renseignement, il doit veiller à ce qu’un équilibre soit respecté entre les atteintes aux libertés et l’intérêt national de la sécurité. “.

 

De même, Marc Trévidic, juge anti-terroriste, craint des dérives et une absence de contrôle réel des services de renseignement. Pour lui, cette loi généralise les méthodes intrusives et des pouvoirs exorbitants hors de contrôle des juges. Là encore, il déplore l’absence de contrôle des services de renseignement, qui se font en court-circuitant le pouvoir judiciaire. Cette loi mènerait à une surveillance généralisée de la population et elle menacerait les libertés.

 

Enfin, l’Ordre des avocats de Paris a attaqué le projet de loi devant la Cour Européenne des droits de l’Homme par son représentant Maitre Spinosi. Ils contestaient la possibilité que la loi puisse ouvrir la voie à des dérives comme la suppression du droit à l’anonymat, ou la mise en place d’une surveillance qui n’aurait pas de lien avec la lutte anti-terroriste (comme la surveillance de militants politiques ou écologiques). Ils veulent le contrôle de toutes les procédures par un avocat des libertés (alors que le projet de loi proposait de donner le contrôle au Premier Ministre et à la CNCTR).