Le rôle du Conseil d’Etat est de conseiller le gouvernement pour la préparation des projets de loi, et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du gouvernement ou a sa propre initiative des études. C’est également le juge ultime de des activités des administrations. L’institution a été crée en 1799. Il est constitué de 350 fonctionnaires. Il est normalement indépendant de tout pouvoir politique.

Le Conseil d’État a été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 du projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État a veillé à la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est attaché à préciser et renforcer les garanties nécessaires à la mise en
œuvre de la loi, tenant en particulier à l’existence d’un contrôle administratif s’exerçant au moment de l’autorisation et en cours d’exécution, et d’un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État.

La définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent une atteinte forte à la vie privée, constitue la principale garantie que ces techniques ne seront mises en œuvre que pour des motifs légitimes. C’est le conseil d’état qui a indiqué la liste des motifs pour lesquels une personne pourrait être mise sous surveillance. Il a également souhaité que la durée de conservation des données soit différente suivant leur nature.

Pour la composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil a recommandé une composition de 5 personnalités indépendantes, ainsi qu’une présidence à temps plein pour assurer une présence suffisante.

Il a également souligné la nécessité de la présence de personnes possédant des qualifications en matière de réseaux de communication et de protection des données personnelles.

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