Quelques définitions pour commencer…
Souverainisme :
Mouvement d’opposition au transfert d’une part de la souveraineté nationale ou des compétences (la création monétaire par exemple) d’un État à un niveau supranational. En France, on confond souvent souverainisme et opposition à l’Union Européenne, dont la construction est un exemple d’un tel transfert de souveraineté et de compétences.
Fédéralisme :
Ce terme désigne à la fois un mode d’organisation d’un État (celui d’un État fédéral), et un mouvement politique visant à promouvoir le modèle de l’État fédéral. Un État fédéral consiste en la réunion de différents États fédérés au sein d’une fédération. Les pouvoirs sont alors partagés entre l’État fédéral et les États fédérés.
Fédéralisme européen :
Courant politique soutenant l’idée d’une Europe fédérale, c’est-à-dire un État fédéral européen dont les États fédérés seraient les États membres de l’Union Européenne, ou même leurs régions, selon le souhait de certains courants régionalistes.
Des textes de loi fondateurs
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :
Traité européen proposé par le Conseil de l’Europe et adopté par l’Assemblée Parlementaire en 1992. Elle vise à protéger et favoriser les langues régionales et minoritaires des pays européens. Elle a été ratifiée par 25 États. La France a signé 39 engagements sur les 98 proposés et a fait une déclaration interprétative sur ses engagements en 1999 mais ne l’a toujours pas ratifiée.
La Constitution française :
Constitution française de 1958. Norme la plus importante du pays, elle régit la Vème République. Deux articles entrent en jeu dans notre controverse :
- l’article 2, qui définit les attributs de la souveraineté, et plus particulièrement le premier alinéa ajouté par loi constitutionnelle en 1992 : «La langue de la République est le français».
- l’article 75-1 qui introduit les langues régionales dans la Constitution française (sans pour autant donner de droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités par décision du Conseil Constitutionnel de 2011) : «Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France». Il a été rajouté à la Constitution suite à la révision constitutionnelle de 2008.
De nombreux acteurs impliqués à toutes les échelles
Institutions et organes politiques
Le Conseil de l’Europe :
Créé par le Traité de Londres en 1949, cette institution internationale, reconnue dans le droit public, a pour but de proposer et de faire appliquer (dans certaines circonstances) des nouvelles normes juridiques pour renforcer le respect des normes juridiques et de la démocratie. Son rôle a été fondamental dans le débat sur les langues régionales : c’est lui, en effet, qui a proposé dès 1992 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
L’UNESCO :
L’UNESCO, acronyme anglais d’Organisation des Nation Unies pour l’éducation, la science et la culture, est une institution de l’ONU dont la mission est de rapprocher les nations et d’assurer le respect des droits de l’Homme par l’éducation, la science et la culture. En 2010, elle a mis en ligne son Atlas des langues en danger : en France métropolitaine, les 24 langues régionales recensées sont ainsi déclarées comme étant (plus ou moins, selon le cas) menacées d’extinction.
Conseil économique et social des Nations Unies :
Il s’agit de l’un des six organes principaux de l’ONU et a pour mission de réaliser des études consultatives sur des sujets dans les domaines de l’économie, du social, du culturel, de l’éducation et du développement durable. En juin 2016, il a présenté un rapport faisant état de l’absence de reconnaissance par la France de ses langues régionales et l’encourageant à mettre en place un cadre juridique permettant la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires.
Ministère de la Culture :
Le Ministère de la Culture a été créé en France en 1959 par le président Charles de Gaulle. Le ministère de la Culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France. Il veille au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle et participe au rayonnement de la culture française, conjointement avec les autres ministères.
Ministère de l’Éducation Nationale :
Cette dénomination désigne, depuis 1932, l’organe du gouvernement chargé de définir et de mettre en place la politique en vigueur en matière d’éducation. Les besoins du système éducatif en font le premier employeur et le plus important poste du budget de l’État : à ce titre, et vues les missions qu’il remplit, ce ministère est l’un des plus importants en France. Il joue également un rôle primordial dans le débat sur les langues régionales en métropole : en fonction des moyens qu’il alloue aux enseignements de, et en, langues régionales, il exerce un contrôle important sur l’évolution du nombre de locuteurs de ces langues dans les prochaines décennies.
Assemblée Nationale :
Constituée de 577 députés, elle forme, avec le Sénat, le Parlement et siège au palais Bourbon à Paris. Son rôle principal est de voter, ou de refuser, des lois. Elle a aussi le pouvoir, contrairement au Sénat, de pouvoir renverser le gouvernement. Ses députés sont élus au suffrage universel direct, en deux tours.
Conseil Constitutionnel :
Institution française qui peut être saisie pour se prononcer sur la conformité d’une loi, d’un traité… par rapport à la Constitution. Elle a été saisie en 1999 pour se positionner sur la constitutionnalité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et a conclu à son inconstitutionnalité : ses principes vont à l’encontre des articles 1 et 2 de la Constitution tandis que ses modalités pratiques sont pour la plupart déjà mises en place (décision n°99-412 DC). Cet avis est confirmé en 2013 par le Conseil d’État.
L’INED :
L’INED, ou institut national d’études démographiques, est un établissement public français dont la mission est de réaliser des études sur la population en général. On ne doit pas le confondre avec l’INSEE : il s’agit bien d’un institut de recherche, et non de statistiques. En 2002, l’INED a publié une analyse du phénomène de la diminution significative du nombre de locuteurs des langues régionales, basée en grande partie sur un recensement effectué trois ans auparavant.
Régions et peuples solidaires :
Fédération de partis politiques régionalistes ou autonomistes de France. La différence entre régionalisme et autonomisme réside dans le degré d’autonomie des régions qui est souhaité par les partisans des deux doctrines.
Des fédérations regroupant des associations locales
La FLAREP :
Actuellement présidée par Thierry Delobel, la Fédération pour les Langues Régionales dans l’Enseignement Public est née à Bayonne en novembre 1987. Elle regroupe les principales associations ou fédérations de parents d’élèves et/ou d’enseignants qui œuvrent au développement des langues régionales dans le service public d’éducation. Elle est subventionnée par le Ministère de l’Éducation Nationale. Elle est un instrument de liaison entre les établissements scolaires, l’Administration et les parents d’élèves.
Des experts convoqués dans les discussions
Philippe Blanchet :
Né en 1961, ce linguiste français spécialisé en sociolinguistique enseigne à l’université Rennes II. Écrivain en provençal et spécialiste de cette langue, il a beaucoup publié sur le plurilinguisme et les langues régionales, dont il défend la promotion en souhaitant une politique publique globale en leur faveur.
Yann-Ber Piriou :
Yann-Ber Piriou est un poète et un écrivain français né en 1937 dans les Côtes-d’Armor. Spécialiste de la littérature bretonne, il a été professeur émérite à l’université de Rennes II et chercheur associé au Centre de recherche bretonne et celtique (CRBC). Il a mené une carrière universitaire importante, tout en étant un des poètes les plus représentatifs de sa génération.
Daniel Lefeuvre :
Né en 1951 et mort en 2013, Daniel Lefeuvre est un historien français spécialisé dans la question coloniale. Il publie en 2008 un essai sur l’identité nationale et s’y intéresse notamment en examinant le problème des langues régionales. Il s’oppose en particulier à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : pour lui, un des effets dangereux de ce texte serait de réduire les citoyens européens en simples membres d’un groupe ethnique particulier.
Des chargés de missions ministérielles
Guy Carcassonne :
Juriste français spécialiste du droit constitutionnel. Il est l’auteur d’un rapport officiel sur la constitutionnalité de la Charte des langues régionales ou minoritaires, publié en 1998 (étude demandée par le premier ministre en fonction Lionel Jospin). Il conclut que la France peut souscrire jusqu’à 52 engagements.
Rémi Caron :
Né en 1949, Rémi Caron est un haut-fonctionnaire français. Au cours de sa carrière, il a eu l’occasion d’assister des élus, avant de devenir lui-même préfet. En février 2012, il est nommé conseiller d’État en service extraordinaire et sera chargé un an plus tard de la présidence du comité consultatif pour la promotion des langues régionales, ce qui aboutira à la remise, en juillet 2013, d’un rapport sur la situation – et le déclin observé – des langues régionales en France, un rapport qui propose également des mesures pour remédier aux problèmes rencontrés.
Des élus opposés à la ratification de la Charte européenne…
Jean-Luc Laurent :
Né en 1957, cet homme politique français est président du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) et député de la 10ème circonscription du Val de Marne lors de la 14ème législature (2012-2017), durant laquelle il s’est notamment opposé à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, ainsi qu’à la loi de promotion des langues régionales proposée par Paul Molac en 2015.
… et d’autres qui font des langues régionales leur combat principal
Paul Molac :
Né le 21 mai 1962 à Ploërmel, député du Morbihan, et militant engagé pour la défense de la culture et du patrimoine bretons. Son engagement est visible au travers de son parcours, puisque, depuis 1979, il a été membre, puis président, de Chom’te, une association de collecte de musique traditionnelle de sa région natale. Entre 1994 et 2012, il a été membre d’une association de parents d’élèves pour l’enseignement du breton au sein des écoles publiques, et en a assuré la présidence de 2001 à 2012. Il est élu en 2009 premier président du nouveau Conseil culturel de Bretagne. Du côté politique, il n’adhère à aucun parti, même s’il se dit proche de l’Union démocratique bretonne. Il est élu en 2012 député, grâce notamment au soutien du Parti socialiste, et d’Europe Écologie Les Verts.
Annie le Houérou :
Née le 31 mars 1960 à Plougonver, membre du parti socialiste et députée des Côtes-d’Armor depuis 2012, cette femme travaille pour une amélioration du statut des langues régionales. Elle milite tout particulièrement pour les langues régionales au sein de l’éducation, pour que soient reconnus et développés les enseignements bilingues, et pour que les langues elles-mêmes soient valorisées. Elle milite aussi pour une meilleure visibilité des langues régionales dans les média. Sa dernière proposition de loi, l’amendement déposé sur le texte N°4238, a été adopté en 1ère lecture, par l’Assemblée Nationale.
Jean-Jacques Urvoas :
Député de la première circonscription du Finistère. Il est auteur et rapporteur d’une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires. Proposition adoptée en janvier 2014 par l’Assemblée Nationale mais rejetée par le Sénat en 2015.
Lionel Jospin :
Premier ministre de Jacques Chirac lors de la signature de la Charte. Il demande en 1998 au juriste Guy Carcassonne de faire une étude sur la constitutionnalité de la Charte. Il est en faveur d’une révision constitutionnelle visant la ratification de la Charte.
Deux présidents de la République impliqués
Jacques Chirac :
Président en 1999, il signe 39 engagements de la Charte des langues régionales ou minoritaires (sur les 98 proposés) à Budapest (avec déclaration interprétative). Il saisit le Conseil Constitutionnel afin de juger de la constitutionnalité de la Charte avant de la ratifier. Suite à l’avis négatif de ce dernier il ne signera finalement jamais cette Charte.
François Hollande :
Né le 12 août 1954 à Rouen, et président de la République de 2012 à2017. Il a été magistrat à la cour des comptes, puis premier secrétaire du Parti socialiste (PS) de 1997 à 2008 et maire de Tulle de 2001 à 2008. Il a notamment, lors de ses promesses électorales de 2012, promis une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais celle-ci n’a finalement pu être ratifiée sous son mandat.