PLAYLIST - LES DIFFICULTÉS DU LÉGISLATEUR POUR RÉGULER LE STREAMING
La confrontation entre la loi française et des stratégies de multinationales | La multitude des acteurs comme obstacle au progrès de la filière
Acteurs en jeu
De la même façon que beaucoup d’autres marchés, l’industrie de la musique est fortement mondialisée, à la fois en ce qui concerne les labels et les majors (Sony ATV, Universal et Warner sont américains), les plateformes de streaming (Youtube est américain, Spotify est suédois et Deezer est français) mais aussi les artistes, qui sont écoutés à l’international.
♫ L'insuffisante emprise des autorités nationales sur des acteurs mondiaux
Une difficulté apportée par cela et rapportée par l’ancienne membre du ministère de la culture est que dans la mesure où ces compagnies, et en particulier les majors, ne sont pas basées en France, elles ne sont pas forcément soumises aux mêmes lois et au même contrôle que les sociétés nationales. En particulier, si ces compagnies refusent de parler avec les autres acteurs du milieu ou bloquent les négociations, le législateur ne dispose pas des mêmes outils incitatifs pour les y amener que pour des acteurs locaux. Le législateur reproche notamment à certains acteurs transnationaux de se considérer au dessus des lois nationales.
La première fois les majors sont venus s’asseoir à la table des négociations pour les questions de minimas garantis était en 2011 à l’occasion des engagements Hoog. Les majors ne sont revenus négocier qu’en 2015 à l’occasion de la médiation Schwartz [22], en partie à cause de pressions de l’ADAMI.
En dehors de ces périodes de négociations intenses, les législateurs reprochent aux majors de retarder autant que faire se peut les négociations. Dès 2013 et le rapport Phéline on retrouve les premières plaintes par rapport au comportement des Majors qui, sans nécessairement refuser explicitement de négocier, bloqueraient les négociations en faisant perdre du temps.
Pour toutes ces raisons, les législateurs choisissent souvent de ne pas voter de nouvelles lois coercitives pour réguler le marché de la musique au risque d’arriver à une impasse avec ces multinationales, mais plutôt d’avoir recours au droit souple. Le droit souple est une structure juridique particulière à mi chemin entre la charte et la loi, qui est conduit sous l’égide de l’état. Le principal atout de cette forme de gestion est que les acteurs du monde de la musique peuvent négocier ensemble leurs propres règles de façon organisée et encadrée par l’état au lieu de se les voir imposer de l’extérieur.