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Loi sur la bioéthique

Loi 94-654 du 29 Juillet 1994

Loi relative à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostaique prénatal *bioéthique*

(extrait)

Article 9

Les embryons existants à la date de promulgation de la présebte loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'ube opposition à un accuiel par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront êtreconfiés à n couple rempissant les conditions prévues à l'article L 152-5. Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.

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