Présentation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Créée par la loi du 1er juillet 1998, elle a été effectivement mise en place par le décret du 26 mars 1999 et fonctionne depuis le 1er avril 1999 (date de la nomination de son directeur général).
L'agence comprend quatre directions, dont trois sont issues du Centre National d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) :
" La Direction de la santé animale (DSA) et la Direction de l'hygiène des aliments (DHA) regroupent un ensemble de treize laboratoires du CNEVA, chargés de recherches finalisées, ainsi que d'appui scientifique et technique aux administrations, dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux et de l'hygiène des produits alimentaires d'origine animale. Les nouvelles compétences confiées à l'AFSSA devraient conduire progressivement à la réorientation de certaines activités de ces laboratoires. Les liens créés par la loi entre le système d'expertise et des laboratoires constituent une des originalités et une des forces de l'AFSSA.
" L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) possède, elle, des pouvoirs de gestion, puisque l'évaluation scientifique qu'elle réalise conduit à la délivrance d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires. Elle est également chargée de la pharmacovigilance vétérinaire.
" La Direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires est chargée de rationaliser le système d'expertise en reprenant les compétences et fonctions de diverses instances préexistantes. Dans la période transitoire actuelle, la définition des nouveaux comités d'experts n'est pas complètement arrêtée.

Les structures françaises de sécurité sanitaire
La loi du 1er juillet 1998 a réorganisé l'ensemble de la sécurité sanitaire en créant notamment plusieurs structures :
Le Comité National de sécurité sanitaire (CNSS), regroupe tous les acteurs (agences et ministères) concernés par la sécurité sanitaire, pour examiner tous les trois mois l'ensemble des questions de sécurité sanitaire, hiérachiser les priorités et coordonner les actions ;
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), reprend les missions de l'Agence du médicament et y ajoute des compétences dans le domaine des dispositifs médicaux et des cosmétiques ;
L'Institut de veille sanitaire (InVS), reprend et étend les missions du Réseau national de santé publique (RNSP), notamment dans le domaine de la surveillance nutritionnelle, au travers de l'Unité de surveillance et d'épidémiologie nutritionnelle (USEN) ;
L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA), reprend les fonctions de différentes commissions et organismes existants.

La Direction de l'Évaluation des risques nutritionnels et sanitaires associe donc les instances suivantes :
" Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF), créé par arrêté du 10 août 1848 sous le nom de Comité Consultatif d'Hygiène Publique de France. Orientée à l'origine essentiellement sur des problèmes médicaux, sa compétence est étendue aux eaux en 1884 puis à l'hygiène alimentaire en 1902. La section de la nutrition et de l'alimentation est chargée des problèmes de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au mode de vie ainsi que des problèmes de sécurité alimentaire. La section comporte plusieurs groupes de travail : toxicologie, additifs, aliments nouveaux, enzymes, valeur nutritionnelle. L'avis du CSHPF est prévu dans les procédures d'évaluation par le droit alimentaire. Il exerce sa compétence dans le domaine de l'alimentation courante.

" La Commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) a été instituée par l'arrêté interministériel du 16 mars 1992, pour succéder à la Commission interministérielle et interprofessionnelle d'études des produits diététiques et de régime. Elle est chargée de donner un avis non seulement sur les produits destinés à une alimentation particulière, mais aussi sur les questions relatives aux allégations nutritionnelles. Ses avis de portée générale sont soumis à l'approbation du CSHPF.

Les produits diététiques étudiés par la CEDAP répondent à une définition réglementaire précise : ils doivent être conçus pour répondre à des besoins nutritionnels particuliers de certains groupes, soit en raison de leur état physiologique (croissance...) soit en raison d'un état pathologique (mécanismes d'assimilation ou métabolismes perturbés), et présentés comme tels.

" La Commission de technologie alimentaire (CTA) donne son avis sur l'intérêt technologique des ingrédients ou additifs dont l'industrie agro-alimentaire sollicite l'emploi (décret du 28 juillet 1989).

" La Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIA) est compétente pour tous les problèmes concernant l'alimentation animale et est aidée par des groupes de travail (enzymes et microorganismes, agents d'ensilage). Les retombées des méthodes zootechniques sur la santé humaine ne sont pas toujours prises en compte avec la concertation nécessaire.

" Le Centre national d'études et recommandations sur la nutrition et l'alimentation (CNERNA, unité mixte du CNRS) a pris en charge l'élaboration des Apports Nutritionnels Conseillés pour la population. Il participe à des travaux d'expertise collective (alimentation et cancer par exemple) et à la rédaction de guides de bonnes pratiques.

" L'Observatoire des consommations alimentaires (OCA), créé par un décret de 1990, et localisé au CREDOC, Centre d'études et de recherches sur les conditions de vie, a rejoint l'AFSSA le 1er février 2000. Il réalise notamment des enquêtes nationales représentatives de consommation alimentaire permettant de quantifier l'exposition aux contaminants de la population.

Par ailleurs, le CIQUAL (Centre informatique sur la qualité des aliments), créé en 1985 par l'initiative conjointe des pouvoirs publics, d'organismes de recherche (INRA, ORSTOM/IRD, INA-PG) et de l'Institut français pour la nutrition, a été rattaché au CNEVA en 1990. Il fait donc partie désormais de l'AFSSA.
La mission du CIQUAL est de développer et gérer REGAL, la banque française de données sur la composition des aliments, afin de mettre à la disposition des utilisateurs des données fiables sur la composition des aliments. Cette base de données contient actuellement 3 000 aliments génériques et 600 aliments de marques, 600 constituants (nutriments et non-nutriments), 200 000 données provenant de 300 sources différentes, laboratoires et bibliographies. En effet, le CIQUAL ne dispose pas de laboratoire propre. Les résultats analytiques bruts obtenus sont saisis, codés, et traités statistiquement, fournissant des données dites consolidées, validées ultérieurement par des comités d'experts, en fonction de considérations analytiques et nutritionnelles. La description des aliments s'appuie sur les systèmes internationaux (Langual, Infoods) afin de permettre échanges et comparaisons avec les banques de données étrangères. L'évolution des aliments et des techniques d'analyse, ainsi que l'apparition d'intérêts scientifiques pour des nutriments nouveaux, imposent une actualisation régulière des tables de composition.

Au niveau européen
Les instances bruxelloises ont récemment été remaniées pour séparer les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques de ceux régissant l'agriculture et l'industrie : ces domaines appartiennent maintenant à des directions générales différentes. Dans le domaine alimentaire, la Commission européenne est aidée par un comité directeur qui coordonne le fonctionnement de plusieurs comités. Le plus important pour l'alimentation humaine est le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH ou SCF : Scientific committee on Foods) ; mais d'autres comités jouent aussi un rôle : pour l'alimentation animale, le bien-être des animaux, l'environnement, etc....
Le SPC (Service politique des consommateurs) permet de faire entendre plus spécifiquement le point de vue des consommateurs dans tous les domaines dont le domaine alimentaire. Les industries alimentaires ont aussi leur structure européenne de " lobbying " avec la Confédération internationale des industries agro-alimentaires.
Le Parlement Européen débat aussi des problèmes alimentaires et adopte en dernier ressort les directives et règlements. Les procédures d'élaboration et de négociation sont bien codifiées, mais longues et complexes. Sur des sujets sensibles, il peut y avoir de nombreux allers-retours entre Parlement, Commission et Conseil. Un livre blanc sur la sécurité alimentaire a été publié en décembre 1999 par la Commission Européenne. Il propose la création d'une instance d'évaluation européenne qui pourrait être appelée " Autorité alimentaire européenne " et pourrait devenir opérationnelle en 2002. L'articulation entre cette autorité et les agences ou systèmes d'expertise nationaux reste à définir.
Enfin, il existe un intergroupe parlementaire menant des réflexions en profondeur sur les liens alimentation et santé.

Au niveau international
La Commission du Codex Alimentarius est l'organe international chargé de mettre en œuvre le programme mixte WHO/FAO sur les normes alimentaires (WHO : World Health Organization ou OMS Organisation mondiale de la santé ; FAO : Food and Agriculture Organization). Créé en 1962, il vise à protéger la santé du consommateur et à faciliter le commerce international des denrées alimentaires.
Le Codex lui-même est un ensemble de normes alimentaires internationales adoptées par la commission et présenté de manière uniforme. Il comporte des dispositions concernant l'hygiène, la qualité nutritionnelle des aliments, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, les contaminants, l'étiquetage et les modes de présentation, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. Le Codex présente également des textes de caractère consultatif et non normatif, sous forme de codes d'usage, de directives et autres mesures recommandées. L'élaboration de ces normes est longue (en moyenne 10 ans) puisqu'il faut faire cohabiter des pratiques et des intérêts très divergents.
L'instance plénière (Commission du Codex) se réunit tous les deux ans, alternativement au siège de l'OMS (Genève) et de la FAO (Rome). Les travaux d'élaboration se déroulent au sein de comités dont l'organisation et la présidence sont assurées par un gouvernement désigné.
Il existe :
- des comités généraux qui traitent de questions horizontales (hygiène, étiquetage, principes généraux...)
- des comités par produit (carnés, céréales,...)
- des comités régionaux de coordination (Europe, Asie, Afrique,....). 165 pays sont membres du Codex Alimentarius.
Le JECFA (Joint expert committee of foods additives) est le Comité mixte FAO/WHO qui s'occupe de l'évaluation des additifs alimentaires.
La France dispose d'un Comité National du Codex qui assure la liaison entre la Commission du Codex et l'ensemble des partenaires nationaux concernés par les travaux du Codex (consommateurs, scientifiques, professionnels de l'agro-alimentaire...).
Le secrétariat général est assuré par la DGCCRF. Les normes du Codex ne sont pas d'application obligatoire en principe, mais elles vont prendre une importance croissante en servant de base aux règlements des litiges commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Compte tenu de l'importance de l'exportation agro-alimentaire et de la part importante prise par la France dans l'élaboration de ces normes, la France est un des pays le plus en avance pour leur mise en pratique.

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