Le débat qui a eu lieu à l'Assemblée Nationale les 19 et 20 mars 2003 avait pour but de faire voter le nouveau projet de loi interministériel concernant la lutte contre la violence routière. Le même débat a eu lieu au sénat les 29 et 30 avril 2003.

Les principaux points du débat sont les suivants :

• Renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le cadre du contentieux routier.
• Favoriser la responsabilisation accrue des conducteurs.
• Renforcer les moyens de préventions des accidents grâce à une série de mesures (permis probatoire…)

Il n'aborde pas le problème du bridage des moteurs des véhicules de tourisme

Seul le groupe communiste a pris la parole pour évoquer le manque lié à l'absence de précisions concernant les décisions à prendre sur le bridage des moteurs. Le groupe, représenté par Madame Janine Jambu, souhaite appréhender la politique de sécurité routière de façon globale et transversale, en agissant simultanément sur la responsabilité du conducteur - par la formation, l'éducation, la prévention, et si nécessaire par la sanction - et sur celle des constructeurs automobiles. De ce fait, elle souhaite dépasser l'hostilité des conducteurs à l'égard du bridage des moteurs, et ainsi le mettre en place.

L'Union pour la Démocratie Française a proposé, non pas un bridage des moteurs proprement dit, mais un régulateur de vitesse qui empêcherait le véhicule de dépasser 130 km/h. Les constructeurs implantés sur le sol français devraient alors se conformer à cette nouvelle exigence, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. L'amendement a été rejeté par la commission des lois en raison des directives européennes en la matière.

Durant le débat, la question du régulateur a aussi été abordée. Pour certains, il représente la solution idéale puisqu'il permet de fixer la vitesse du véhicule à une certaine valeur, mais qu'il est débranché dès que le conducteur accélère ou freine. Pour les mêmes raisons, le régulateur ne sert à rien, d'après ses détracteurs. Les défenseurs du régulateur pensent de plus que le bridage à 130 km/h ne règle absolument pas le problème de la vitesse en agglomération, et empêche une accélération lors d'un dépassement hasardeux.

Aucun amendement concernant la limitation de la vitesse à la construction ou concernant l'installation d'un dispositif régulant la vitesse n'est adopté pendant la séance, et ce pour deux raisons :

• La première : tout simplement parce que tout amendement conduisant à l'équipement obligatoire d'un véhicule de quelque dispositif que ce soit est soumis aux règles communautaires. La France ne peut pas prendre de décisions seule.
• La seconde : l'amendement concernant le régulateur de vitesse était rédigé de telle façon que l'on pouvait confondre régulateur et limiteur. En effet, il n'était pas cohérent avec le fonctionnement d'un régulateur ("ce régulateur de vitesse bloquera le compteur des engins précités à 130 km/h") .