Législation

Il est difficile de tronquer un texte de loi tout en gardant son sens exact. Pour faire court, nous nous limiterons à quelques circonstances d'application de la loi. Le lecteur pourra se référer aux liens des différents articles pour plus de détails.

La loi fait la distinction entre le viol et les autres agressions sexuelles.

1. Le viol:

Conformément à l'article Article 222-24 du code pénal, le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsqu'il est commis sous la menace d'une arme. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

2. Autres agressions sexuelles:

Conformément à l'article 222-28, elles sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Les peines ne sont que rarement purgées en totalité. Cependant, l'article 132-23 assure une période de sûreté équivalente à la moitié de la peine ( ou 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité) . Les réductions de peines accordées ne peuvent donc se faire en dessous de ces périodes.