La filière laitière est fortement encadrée par des lois et des règlements, issus pour beaucoup de l’Union Européenne, qui régulent les manières de produire, d’échanger, de vendre, d’acheter… Depuis la création de la PAC en 1962, ces modes de régulations ont connus plusieurs évolutions, qui ont à chaque fois un impact fort sur les activités des membres de la filière. Aujourd’hui, l’instrument d’échange privilégié est le contrat, mais il a été mis en place seulement depuis le début des années 2010, pour répondre à la fin des quotas qui étaient d’autorité dans tous les pays de l’Union Européenne depuis de nombreuses années.
L’intensification de la crise qui agite le secteur du lait aujourd’hui coïncide par ailleurs avec l’annonce de la fin des quotas et l’ouverture croissante à l’internationale.
Cette frise a pour but de vous éclairez sur les différents modes de régulation qui se sont succédés et auxquels les acteurs de la controverse se réfèrent encore aujourd’hui. Vous pourrez aussi constater les évolutions de prix les plus importante.
Pour comprendre comment nous avons délimité notre cadrage spatio-temporel :
Pourquoi ce cadrage spatio-temporel ?
Création de la PAC
6 juin 1962
La Politique Agricole Commune a été mise en place par la Commission européenne en 1962. Ses objectifs principaux sont : – la stabilité des marchés – l’accroissement de la productivité de l’agriculture, – assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (prix minimum pour leur production, subventions pour les exportations, protection du marché européen), – assurer un prix raisonnable pour le consommateur, – le respect de l’environnement et le développement rural.
Mise en place de quotas laitiers.
12 novembre 1984
Mise en place de quotas de production, notamment dans le domaine laitier. A cette époque la surproduction laitière européenne provoquait un effondrement des prix du beurre et du lait. Pour que les producteurs ne déposent pas le bilan les quotas devaient permettre de faire remonter les prix.
150 000 exploitations laitières
1 janvier 1995
Il y a environ 150 000 exploitations laitières en France en 1995.
Début de la régulation des prix
23 mars 1997
Début de la régulation des prix du lait au niveau national. Pendant cette période c’est le Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (CNIEL) qui encadre la paye du lait. Cette régulation prend fin en 2008.
Annonce de la fin des quotas laitiers.
12 octobre 2003
C’est une annonce de la fin des quotas laitiers qui aura lieu en Juin 2015. Les autorités ont annoncé plus de 10 ans à l’avance la disparition du prix indicatif du lait, du beurre et de la poudre de lait dans l’Union Européenne. Cela avait pour objectif de permettre aux producteurs laitiers d’anticiper.
100 000 exploitations laitières en France
1 janvier 2004
La France compte environ 100 000 exploitations laitières en 2004. Soit une diminution de plus de 30% en moins de 10 ans.
Augmentation graduelle des quotas
8 mai 2006
Afin de favoriser la transition vers l’abandon des quotas programmé pour 2015, il est décidé d’augmenter les quotas nationaux de 1% par an jusqu’à l’échéance. Cela doit permettre aux exploitants laitiers de faire “monter en puissance” leur production progressivement.
La CNIEL ne gère plus les prix des produits laitiers
21 mai 2008
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) ordonne l’arrêt immédiat de la gestion du prix du lait par la CNIEL qui les gérait depuis 1997 sous motif d’une “entente illicite”.
Crise du secteur laitier dans l’Union Européenne
30 mai 2008
Après une année de hausse le secteur connait une chute d’une amplitude sans précédent des prix. Cette variation à la baisse des prix est européenne : jusqu’à -80 % en Irlande, -50% en France, etc.
Création de l’APLI
11 décembre 2008
Création de l’Association des Producteurs de Lait Indépendants (APLI), à l’occasion des mouvements de protestation des éleveurs laitiers du sud de la France.
Nomination de médiateurs en France
19 mai 2009
Nomination de deux médiateurs pour faciliter les discussion sur les prix du lait entre producteurs et transformateurs : P. de Guénin, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de Loire, Pierre Lepetit, inspecteur général des finances.
Grève européenne du lait
10 septembre 2009
Début de la grève européenne du lait, les agriculteurs ne livrent plus leur lait aux industriels. La grève est suspendue le 24 septembre.
Création d’un “Fond Laitier d’Urgence”
5 octobre 2009
Réunion extraordinaire du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, à la demande de la France, pour examiner les mesures urgentes de régulation des marchés laitiers. Dans la foulée la Commission Européenne annonce la création d’un « fonds laitier » d’urgence doté de 280 millions d’euros. Il doit permettre de répondre à la prochaine crise en soutenant les producteurs laitiers.
Hausse du prix du lait
18 août 2010
Accord entre agriculteurs et industriels sur une hausse de 10% du prix du lait pour 2010.
Création du “mini paquet lait”
15 février 2012
En réponse à la crise qui a frappé le secteur laitier européen, en 2008-2009, les eurodéputés ont voté cette loi qui consiste en un règlement sur « les relations contractuelles dans le secteur laitier » et laisse la possibilité aux Etats membres d’imposer la contractualisation.
25,5 milliards d’euros : chiffre d’affaire des produits laitiers.
31 décembre 2012
Les produits laitiers français ont généré 25,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2012, soit 1% du PIB.
Augmentation de la production
1 janvier 2014
Avant la fin des quotas, les agriculteurs anticipent en augmentant les volumes de production. La production a augmenté de 5,1 % entre le 1er janvier et le 31 octobre 2014. Quand les marges baissent, alors les producteurs augmentent le volume pour pouvoir quand même gagner assez d’argent et rentrer dans leurs coûts.
Embargo alimentaire Russe
4 juin 2014
Embargo alimentaire russe, dans le but de développer son propre secteur agricole et son industrie agroalimentaire. En France, le secteur laitier est le plus touché car une partie du lait français servait à la fabrication de 250 000 tonnes de fromages exportés vers la Russie.
Fin des quotas laitiers et nouvelle réglementation
3 juin 2015
Comme prévu c’est la fin des quotas laitiers en Europe. De plus la DGCCRS oblige les producteurs laitiers à se regrouper en “Organisation de producteurs” pour éviter les ententes illégales et donner plus de poids aux agriculteurs dans les négociations.
Baisse importante des importations chinoises
1 septembre 2015
En septembre on observe une baisse de 18% des importations de la Chine. Cette baisse baisse touche aussi le secteur laitier et vient aggraver la “crise française du lait”.
Protestation des agriculteurs
16 août 2016
Les éleveurs protestent contre les prix trop bas du lait: 257 € la tonne pour Lactalis (10 à 30 € de moins que les concurrents) contre un coût de production de 386 €.
Accord FNSEA – Lactalis
30 août 2016
Décision conjointe de Lactalis et du syndicat FNSEA : la tonne de lait est vendue à 29 centimes le litre (valable pendant 6 mois).
Loi Sapin 2
4 décembre 2016
Loi Sapin 2 : cette loi a rendu obligatoire la publication des déterminants dans la fixation du prix du lait, le prix payé aux producteurs et d’étiqueter l’origine du lait.
Hausse des prix du lait
12 janvier 2017
Le cours du prix du lait est à nouveau à la hausse depuis le début de l’année 2017.