Suivez le guide :
Catégorie :
Dans cette catégorie :
Que dit la loi ?
La ministre Marisol Touraine a rappelé dès le juillet 2016 que la loi ferme l’accès des assurances aux données de santé.Elle a aussi refusé qu'il puisse être envisagé de mieux rembourser des clients prétendument plus vertueux :
« En France, il n'y a pas de conditions mises à la prise en charge financière des patients et je ne souhaite pas qu'à l'occasion du développement des données de santé, certains assureurs viennent conditionner leurs remboursements par le respect de certaines pratiques de vie des assurés».
Marisol Touraine[0]
C’est ce que dit la loi Evin du 31 décembre 1989 dans son article 6 : L'assureur se doit de proposer un tarif uniforme dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance. En cas de contrat individuel, toute hausse doit aussi être uniforme.
« L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci. Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat ».
Legifrance[1]
Un analyste, interrogé par la Parisienne, estime quant à lui qu’en théorie, la loi n'empêche pas de façon explicite de proposer un rabais pour un contrat individuel, tout en soulignant que cela reviendrait à "s'éloigner de l'esprit de cette loi".
Mais pour autant, interdire l’accès aux données de santé aux assurances n’est-il pas en contradiction avec le projet d’ouverture des données de santé qui inclut les acteurs privés dans le partage de données ? Sur le site du Ministère de la santé et des solidarités, il est pourtant annoncé que "En 2019, un échantillon de données fournies par les assureurs complémentaires permettra de réaliser des études précises concernant le reste à charge pour les assurés". Cela signifierait-il que le partage de données est univoque ?
D’après les décrets qui précisent les conditions d’accès au système national des données de santé,
"pour tous les autres organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, il sera possible d’accéder au système national des données de santé sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés".
Ministère des Solidarités et de la Santé[2]
Le rôle de la CNIL dans la question de l’utilisation des données de santé par les assureurs est donc déterminant dans l’autorisation de l’accès aux données de santé aux assureurs.
Références :
[0] (4 juillet 2016). Touraine rappelle que la loi ferme l'accès des assureurs aux données de santé. LeParisien.fr[1] (31 décembre 1989) LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. legifrance.gouv.fr.
[2] Ministère des Solidarités et de la Santé (2016). Marisol Touraine concrétise l’accès aux données de santé pour améliorer la recherche et l’innovation en santé.