Des responsabilités en plus pour les hébergeurs
Source : Pixabay
Une des mesures la plus controversées de l’article 13 concerne la responsabilité des contenus publiés sur les plateformes de partage de contenu en ligne.
Une des mesures la plus controversées de l’article 13 concerne la responsabilité des contenus publiés sur les plateformes de partage de contenu en ligne.
« Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs. »
— Article 13 de la directive
— Article 13 de la directive
« Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs. »
Article 13 de la directive
Article 13 de la directive
« Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés. »
— Article 13 de la directive
— Article 13 de la directive
« Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés. »
Article 13 de la directive
Article 13 de la directive
Les hébergeurs de contenu ne sont, jusqu’à présent, pas responsables devant la loi de ce qui est publié sur leurs plateformes. Ils ne sont donc pas contraints de retirer les contenus ne respectant pas les licences de droit d’auteur, à moins que les ayants droit ne fassent une réclamation. Ils ne sont pas non plus incités à conclure des accords avec les ayant droits. Ce système est très critiqué par les ayant droits qui n’ont pas de moyen simple et rapide pour vérifier quelles vidéos enfreignent leurs licences protégées. Les petits créateurs se sont régulièrement plaints de la difficulté de signer des contrats avec les grandes plateformes comme YouTube. Ces dernières sont, d’après eux, plus disposées à conclure des accords avec les plus grandes entreprises comme Disney ou Warner Bros. Un créateur plus modeste peut difficilement se protéger contre l'utilisation abusive de ses licences.
Les hébergeurs de contenu ne sont, jusqu’à présent, pas responsables devant la loi de ce qui est publié sur leurs plateformes. Ils ne sont donc pas contraints de retirer les contenus ne respectant pas les licences de droit d’auteur, à moins que les ayants droit ne fassent une réclamation. Ils ne sont pas non plus incités à conclure des accords avec les ayant droits. Ce système est très critiqué par les ayant droits qui n’ont pas de moyen simple et rapide pour vérifier quelles vidéos enfreignent leurs licences protégées. Les petits créateurs se sont régulièrement plaints de la difficulté de signer des contrats avec les grandes plateformes comme YouTube. Ces dernières sont, d’après eux, plus disposées à conclure des accords avec les plus grandes entreprises comme Disney ou Warner Bros. Un créateur plus modeste peut difficilement se protéger contre l'utilisation abusive de ses licences[1].
Les sociétés de droit d’auteur estiment que les plateformes comme YouTube ne sont pas de simples hébergeurs car ils diffusent les contenus en plus de les stocker ; la mise en avant de vidéos sur la page d'accueil de YouTube en est un exemple. Ces mêmes sociétés de droit d’auteur affirment que le statut d’hébergeur a été créé dans les années 90 alors que les plateformes actuelles n’existaient pas. Les plateformes se défendent en invoquant le fait qu’ils ne sont que des infrastructures sur lesquelles les utilisateurs sont libres de publier ce qu’ils souhaitent.
Source
• Pourquoi les géants d’Internet redoutent la directive européenne sur le droit d’auteur, France 24
• Pourquoi les géants d’Internet redoutent la directive européenne sur le droit d’auteur, France 24
Les sociétés de droit d’auteur estiment que les plateformes comme YouTube ne sont pas de simples hébergeurs car ils diffusent les contenus en plus de les stocker ; la mise en avant de vidéos sur la page d'accueil de YouTube en est un exemple. Ces mêmes sociétés de droit d’auteur affirment que le statut d’hébergeur a été créé dans les années 90 alors que les plateformes actuelles n’existaient pas[3]. Les plateformes se défendent en invoquant le fait qu’ils ne sont que des infrastructures sur lesquelles les utilisateurs sont libres de publier ce qu’ils souhaitent.
Les ayants droit, et en particulier les labels de musique, sont très favorables à la directive car, avec l’article 13, les plateformes ne sont plus de simples vitrines mais les responsables des contenus qui y sont publiés. Cela signifie que tout média accessible sur une plateforme doit être certifié par cette dernière comme respectueux des droits d'auteur. L'article mentionne également la nécessité pour les plateformes de prendre les devants pour conclure des licences avec les ayants droit et de faire tout leur possible pour supprimer les contenus ne les respectant pas. Dans le cas où une plateforme ne respecte pas ces exigences, elle est pénalement responsable et risque d'en subir les conséquences. Ce point de l’article 13 a fait entrer les grandes plateformes dans la polémique.
Source
• Pourquoi les géants d’Internet redoutent la directive européenne sur le droit d’auteur, France 24
• Pourquoi les géants d’Internet redoutent la directive européenne sur le droit d’auteur, France 24
Les ayants droit, et en particulier les labels de musique, sont très favorables à la directive car, avec l’article 13, les plateformes ne sont plus de simples vitrines mais les responsables des contenus qui y sont publiés. Cela signifie que tout média accessible sur une plateforme doit être certifié par cette dernière comme respectueux des droits d'auteur. L'article mentionne également la nécessité pour les plateformes de prendre les devants pour conclure des licences avec les ayants droit et de faire tout leur possible pour supprimer les contenus ne les respectant pas. Dans le cas où une plateforme ne respecte pas ces exigences, elle est pénalement responsable et risque d'en subir les conséquences. Ce point de l’article 13 a fait entrer les grandes plateformes dans la polémique[3].
« An online content-sharing service provider shall therefore obtain an authorisation
from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC,
for instance by concluding a licensing agreement, in order to communicate to the
public or make available to the public works or other subject matter. »
— Article 13 de la directive
from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC,
for instance by concluding a licensing agreement, in order to communicate to the
public or make available to the public works or other subject matter. »
— Article 13 de la directive
« An online content-sharing service provider shall therefore obtain an authorisation
from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC,
for instance by concluding a licensing agreement, in order to communicate to the
public or make available to the public works or other subject matter. »
Article 13 de la directive
from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC,
for instance by concluding a licensing agreement, in order to communicate to the
public or make available to the public works or other subject matter. »
Article 13 de la directive
Lorsque la directive sera effective, deux scénarios se présenteront lorsque sera publié sur une plateforme d’hébergement un contenu utilisant les ressources protégées d’un ayant droit :
- La plateforme a conclu en amont une licence avec l’ayant droit garantissant à ce dernier une partie des revenus générés dès lors que ses licences protégées sont utilisées. L’ayant droit n’aura pas à déposer une plainte ou faire une réclamation à la plateforme, cette dernière devra d’elle-même le rémunérer en accord avec le contrat qui a été signé.
- La plateforme n’a pas reçu l’autorisation d’utiliser les licences protégées et l’ayant droit lui a communiqué les moyens (au travers d’un “fingerprint”) de reconnaître ses contenus protégés. La plateforme est dans ce cas contrainte de mettre tout en œuvre pour supprimer le contenu violant les droits d’auteur.
- L’ayant droit n’a pas communiqué à la plateforme les éléments nécessaires à la détection de ses contenus protégés. Dans ce cas, la plateforme n’est pas tenue d’agir.
Lorsque la directive sera effective, deux scénarios se présenteront lorsque sera publié sur une plateforme d’hébergement un contenu utilisant les ressources protégées d’un ayant droit :
- La plateforme a conclu en amont une licence avec l’ayant droit garantissant à ce dernier une partie des revenus générés dès lors que ses licences protégées sont utilisées. L’ayant droit n’aura pas à déposer une plainte ou faire une réclamation à la plateforme, cette dernière devra d’elle-même le rémunérer en accord avec le contrat qui a été signé.
- La plateforme n’a pas reçu l’autorisation d’utiliser les licences protégées et l’ayant droit lui a communiqué les moyens (au travers d’un “fingerprint”) de reconnaître ses contenus protégés. La plateforme est dans ce cas contrainte de mettre tout en œuvre pour supprimer le contenu violant les droits d’auteur.
- L’ayant droit n’a pas communiqué à la plateforme les éléments nécessaires à la détection de ses contenus protégés. Dans ce cas, la plateforme n’est pas tenue d’agir.
Ces différentes éventualités sont craintes par une grande proportion des acteurs. Les plateformes devront inévitablement, avec la directive, vérifier les contenus dès leur publication pour déceler toute utilisation de licences soumises aux droits d’auteur. C'est un des points de tension car il implique la création d’algorithmes de filtrage très complexes. D’une part, les internautes et un grand nombre de politiques estiment que cela renforcera les plateformes en leur donnant un contrôle total sur le contenu qu’elles proposent et également en limitant les petites plateformes qui n’ont pas les moyens de développer de tels algorithmes. D’autre part les plus grandes plateformes comme YouTube affirment qu’il est impossible, avec les technologies actuelles, de développer des algorithmes fiables pour filtrer les contenus en tenant compte des exceptions.
Ces différentes éventualités sont craintes par une grande proportion des acteurs. Les plateformes devront inévitablement, avec la directive, vérifier les contenus dès leur publication pour déceler toute utilisation de licences soumises aux droits d’auteur. C'est un des points de tension car il implique la création d’algorithmes de filtrage très complexes. D’une part, les internautes et un grand nombre de politiques estiment que cela renforcera les plateformes en leur donnant un contrôle total sur le contenu qu’elles proposent et également en limitant les petites plateformes qui n’ont pas les moyens de développer de tels algorithmes. D’autre part les plus grandes plateformes comme YouTube affirment qu’il est impossible, avec les technologies actuelles, de développer des algorithmes fiables pour filtrer les contenus en tenant compte des exceptions.
Les sociétés de droit d’auteur et les ayants droit sont, eux, très favorables à cette mesure qui garantit que leurs licences protégées ne pourront pas être utilisées par les plateformes sans un minimum de transparence et une licence conclue en amont. Les plateformes réalisant elles-mêmes le tri des contenus, les ayants droit n’auront pas à le vérifier eux-mêmes.
Les sociétés de droit d’auteur et les ayants droit sont, eux, très favorables à cette mesure qui garantit que leurs licences protégées ne pourront pas être utilisées par les plateformes sans un minimum de transparence et une licence conclue en amont[4]. Les plateformes réalisant elles-mêmes le tri des contenus, les ayants droit n’auront pas à le vérifier eux-mêmes.