La Banque de France
La Banque de France est une institution indépendante de l’Etat, régie par le droit public français. Elle est aussi membre de l’Eurosystème qui regroupe les banques centrales des nations de la zone euro. Parmi ses nombreuses missions, la Banque de France peut venir en aide aux particuliers surendettés via à une commission de surendettement, composée de sept membres : le préfet qui préside la commission, un responsable de la direction des finances publiques chargé de la gestion publique qui est vice-président, un représentant de la Banque de France qui est secrétaire, un représentant de l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), un représentant des associations familiales ou de consommateurs, une personne ayant travaillé au moins trois ans dans le domaine de l’économie, une personne possédant une licence en droit et ayant travaillé trois ans dans le domaine juridique. Il existe au moins une commission de surendettement par département.
Lorsqu’un particulier remplit un dossier de surendettement qu’il dépose à la Banque de France, celle-ci l’inscrit sur le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) et le particulier se voit retirer le droit de souscrire à des crédits pendant la période d’évaluation.
Pour évaluer le degré de surendettement, la Banque de France se fonde sur la définition du Code de la consommation :
« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » – Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.
En pratique, la commission se repose sur sept caractéristiques essentielles de la vie financière du particulier :
- Sa situation personnelle, familiale et professionnelle
- Son patrimoine
- Ses revenus
- Ses charges
- Ses dettes
- Ses capacités de remboursement
- Sa bonne foi
Après acceptation du dossier, la commission peut choisir d’annuler partiellement ou de geler temporairement les dettes du surendetté. Néanmoins, celui-ci doit encore payer son loyer et ses charges courantes. Si la commission considère que l’endettement du particulier est trop important et qu’il ne pourra pas y faire face, elle met en place une procédure de rétablissement personnel qui consiste à effacer l’entièreté des dettes, à l’exception des pensions alimentaires, des amendes et dommages et intérêts dans le cas d’une condamnation pénale. Les créanciers peuvent faire appel et la décision sera revue par la commission.
Si jamais le dossier n’est pas recevable, le particulier peut alors faire appel pour que son dossier soit réévalué.
Le CRESUS
La Fédération Française des Associations Crésus (Chambre Régionale de lutte contre le Surendettement) est un réseau d’associations fondé en Alsace en 1992. En 1999, Crésus a été reconnu d’utilité publique. Aujourd’hui la Fédération regroupe plus de 20 associations, notamment Crésus Ile-de-France qui a été créée en 2004, couvrant pratiquement la totalité du territoire français qui a pour objectif de promouvoir la connaissance, le traitement et la prévention des phénomènes de surendettement. Elle est la seule association spécialisée uniquement dans le surendettement. Ses activités reposent sur le travail de bénévoles et de 7 salariés. Son président est Jean-Paul Lerner.
CRESUS reçoit surtout les populations les plus financièrement précaires, qui ont des revenus extrêmement faibles. Elle touche donc prioritairement les personnes en situation de chômage et de lourde dépendance financière.
La première action de CRESUS est de recevoir la personne vivant dans cette situation et d’évaluer son surendettement. Dans un premier temps, les employés de CRESUS analysent sa situation financière et sociale. CRESUS analyse les dépenses, les revenus, et les actifs, mais aussi la composition du foyer de la personne, car elle ne traite pas de la même manière une mère au foyer ayant trois enfants et une femme célibataire par exemple. A partir de cette analyse, CRESUS détermine si la personne est surendettée, et si oui à quel point. Dans leur définition du surendettement, CRESUS appuie sur le critère durable et long-terme de l’impossibilité de rembourser ses dettes. C’est-à-dire que si la personne peut dans un futur proche par exemple retrouver un travail, CRESUS ne considèrera pas cette personne comme surendettée.
Après cette analyse, CRESUS conseille la personne en question par rapport à la gestion de ses finances et ses crédits. L’association informe aussi le surendetté sur ses droits, souvent méconnus. De même, CRESUS peut mettre en place une médiation entre la personne surendettée et le créancier, afin de trouver un plan de remboursement plus adapté. La plupart du temps, les créanciers sont plus conciliants lorsque CRESUS intervient.
En dernier recours, CRESUS propose au surendetté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
CRESUS a aussi souvent défendu la place des consommateurs face aux différentes mesures sur le surendettement. En 2015, contrairement à la plupart des associations de consommateurs, CRESUS affirme être déçu par l’abandon de la mesure sur les fichiers positifs. Selon l’association, les fichiers positifs pourraient permettre de détecter les ménages à risque en amont, au lieu de les repérer trop tardivement.
De même, en 2018, CRESUS s’oppose à la réduction des messages sur les publicités, comme la plupart des associations de consommateurs, car selon CRESUS, ces messages sont essentiels pour informer le consommateur.
Néanmoins, le président de CRESUS, Jean-Paul Lerner, se félicite des récentes mesures prises par le gouvernement, permettant à la France de se classer parmi les pays assurant le meilleur accompagnement du citoyen.
UFC - Que choisir ?
L’UFC-Que choisir est une association régie par la loi de 1901 de défense des consommateurs (Union Fédérale des Consommateurs), favorisant la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs eux-mêmes, et de présenter notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs. Elle est créée en 1951 par André Romieu, c’est la première association en Europe consacrée uniquement aux consommateurs. Actuellement, son président est Alain Bazot, et l’association compte 150 000 membres. Depuis sa création, l’association a mené de multiples combats dans le but de protéger le consommateur, comme en 2002 pour dénoncer la tarification des opérateurs téléphoniques, en 2010 contre les tarifs bancaires, en 2016 contre des substances toxiques dans les cosmétiques…
UFC-Que choisir, s’est par exemple opposé l’année dernière à la proposition de loi sur la réduction des règles des publicités de crédits à consommation, affirmant que cette mesure présentait un risque de fragilisation du consommateur. Pour l’association, cette nouvelle mesure est une régression par rapport à la Loi Lagarde 2010.
De même, UFC-Que choisir, comme beaucoup d’autres associations, s’est opposé à la proposition de loi sur les fichiers positifs, affirmant que cette mesure donne trop de pouvoir aux banques qui pourront consulter le fichier de ses clients et accorder plus de crédits, ce qui pourrait mener à encore plus de dettes.
L'AFUB
L’AFUB, Association Française des Usagers Bancaires, est une association des consommateurs créée en 1987 est régie par la loi de 1901. Son président est Serge Maître. Elle a pour mission de protéger et défendre les usagers (particuliers ou entreprises) de banques et d’établissements de crédits. Ses objectifs sont d’encourager l’adoption de lois qui protègent ces usagers, de défendre une économie transparente, et de promouvoir une adaptation des services bancaires aux besoins réels des consommateurs.
Une des actions militantes de l’AFUB a été suite à la proposition de loi visant à réduire les messages de prévention sur les publicités pour les crédits. L’association affirme que ces messages de prévention sont essentiels pour sensibiliser et alerter l’usager sur les modalités de ces crédits.
Nathalie Loiseau
Nathalie Loiseau est une haute fonctionnaire et femme politique française. Le 21 juin 2017, elle est nommée ministre chargée des Affaires européennes pendant la présidence d’Emmanuel Macron. Le gouvernement, qui souhaite alléger certaines mesures relatives à la publicité sur les crédits de consommation, se heurte aux protestations émises par plusieurs associations de défense des consommateurs.
En outre, le Sénat défend actuellement la suppression du texte visant au contrôle périodique des emprunteurs par les organismes bancaires. Si ce dispositif présentait l’intérêt de systématiser les contrôles, un proche de Nathalie Loiseau déclare que “cela ne changera rien à la lutte contre le surendettement” et que l’objectif premier du gouvernement était surtout de supprimer certaines “règles inutiles comme la répétition d’informations sur les publicités”.
La Cour des Comptes
La Cour des comptes est une juridiction financière qui s’occupe principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat et des entreprises publiques, et d’en informer le Parlement et le Gouvernement. La Cour des comptes assiste aussi le Parlement dans l’évaluation de politiques publiques. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes tient à la mise en place des fichiers positifs en France et conseille le Parlement d’adopter cette mesure, tout d’abord dans la Loi Lagarde, mais aussi dans la loi Hamon. Dans les deux cas, la Parlement a voté contre l’adoption des fichiers positifs.
Le CCSF
Le CCSF, Comité Consultatif des Services Financiers, créé en 2003 est chargé par le gouvernement d’étudier les questions sur la relation entre établissements bancaires et leurs usagers. Depuis 2016, le CCSF est présidé par Corinne Dromer Le ministre de l’Economie peut demander conseil au Comité qui lui transmet ses recommandations dans un rapport.
En 2014, Michel Sapin, le ministre de l’économie, a demandé au CCSF d’examiner la faisabilité de la mise en place des fichiers positifs. Le CCSF a mis en avant l’impossibilité de mettre en place un registre national des consommateurs, surtout si ce dernier doit répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel. Le Comité a alors proposé d’autres alternatives, comme le fichier positif “volontaire”.
Sources :
Site officiel de la banque de France :
Site officiel de Crésus :
https://www.cresus-iledefrance.org
Site de l’UFC – Que choisir ? :
Site officiel de l’AFUB :
http://www.afub.org/index_suite.php
Site de la cour des comptes :
Site du comité consultatif du secteur financier :
Page wikipédia de Nathalie Loiseau :