Procédure de surendettement : ce qu'il se passe après
Une fois un dossier de surendettement considéré recevable, la procédure auprès de la commission de surendettement de la banque de France peut donner lieu à trois types de décisions (selon la Banque de France [22] ):
- Le gel des dettes sans intérêts ;
- L’étalement du paiement des dettes en fonction des revenus perçus et sans intérêts ;
- L’annulation totale des dettes : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire, selon les situations.
Le juge statue selon les éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.
S’il n’y a pas de contestation, le juge peut décider de l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.
Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En effet, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.
Pourtant, l’effacement des dettes via cette procédure de rétablissement n’est pas sans conséquence pour le bénéficiaire. Une seconde chance est accordée, mais le passé budgétaire laisse une trace, afin de sécuriser les transactions futures.
L’effacement des dettes sera ainsi suivi d’un fichage Banque de France : le débiteur est inscrit au Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP), qui pourra réduire son accès à certaines prestations des banques et organismes de crédit. Ce fichage sera maintenu pour une durée de 5 ans. Le bénéficiaire de l’effacement de dettes ne pourra pas souscrire de crédit sur cette période et les banques seront informées de cet incident.
Un préjudice pour les créanciers ?
Mais une fois les procédures finies, si le débiteur est déchargé de ses dettes, elles ne reviennent à personne, et le créancier n’est pas remboursé. D’après J.Julien ([7]), la question se pose de la légitimité d’une telle opération : comment la Banque de France peut-elle libérer quelqu’un d’une dette en la supprimant purement et simplement ? Est-ce là une solution viable ? En effet, les associations telles que Crésus et des économistes [2] reprochent à l’Etat un manque de clarté sur les procédures de surendettement, qui découragent les personnes en situation financière précaire à y faire appel, mais si le nombre de dossier devient trop nombreux, et les procédures d’effacement de dettes trop fréquentes, on ne peut négliger le préjudice porté aux agences de crédit. Le système n’est pas juste, car il implique d’aller à l’encontre de contrats créés préalablement.
Donc en définitive, lorsqu’un dossier de surendettement mène à l’annulation de la dette, malgré les garanties mises en place, celle-ci n’est pas prise en charge par l’état ou un tiers : elle est dissoute par le tribunal d’instance. Ce système ne semble pas déranger plus que ça les créanciers : si les recours sont fréquents, ils ne cherchent pas à faire scandale sur cette procédure. Cela s’explique, d’après une étude de Gérard Duhaime [13] par le fait qu’il s’agit de relativement faibles sommes, qui constitue un poids lourd pour une personne en grande précarité financière, mais pas tant que ça pour une société de crédit. De plus, les taux d’intérêts d’un emprunt sont justement là pour palier à ce genre d’événement, et seul 1 emprunt sur 10 rencontre un incident de remboursement. Les mesures de surendettement, elles, restent rares : d’après les rapports de la Banque de France [21], en 2018 il y a eu 71 685 mesures de réaménagement des dettes avec ou sans effacement, dont 17 064 de gel des dettes uniquement. Au même moment, 47,8 % des ménages français détiennent des crédits. La proportion de dettes annulées totalement ou partiellement est donc extrêmement faible.
Sources
[2] Bourreau-Dubois, C., Chopard, B., & Ziane, Y. (2010). Analyse du traitement du surendettement des particuliers. Revue francaise d’economie, Volume XXV(3). En ligne :
https://www.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2010-3-page-3.htm#no2
[7] Julien, J., (2010). L’exemple du surendettement. Revue Lamy Droit civil, 73 Supplément.
[13] Fraisse, H., & Muller, A. (2011). Les commissions de surendettement des ménages : de l’objectif de négociation à la prévention de la rechute. Economie et statistique, 443(1), 3‑27. En ligne :
https://doi.org/10.3406/estat.2011.9622
[21] Rapport de la banque de France (2019), Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin avril 2019. En ligne :
[22] Rapport de la banque de France, Guide du surendettement. En ligne :
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf