Les législations européennes

 

sur l’euthanasie

 

 

 

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LES ACTEURS DE LA CONTROVERSE EN FRANCE

 

 

 

Les malades

 

Ils sont au cœur de la question car c’est de leur sort et de leur mort dont il est question. Comme on peut s’en douter, leur avis est assez difficile à obtenir directement. Cependant, des associations de malades se sont formées face à cette question problématique. La situation à leurs yeux ne semble pas net du tout, d’où la controverse. Ainsi, on voit apparaître des associations plus puissantes que d’autres et qui défendent en général des points de vue très arrêtés.

 

 

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), comme son nom l’indique, milite pour la légalisation de l’euthanasie au nom de la dignité humaine, des droits de l’homme. Le fait que certains pays aient déjà légalisé l’euthanasie ou bien même qu’ils aient pris des lois l’autorisant partiellement, semble être pour eux un argument de poids (dans leur page « Légaliser l’euthanasie », il est surtout question de ça). L’ADMD est particulièrement active au niveau national : durant les derniers mois, elle a essayé au maximum de lancer le débat, notamment avec les élections en interrogant les candidats sur la question, elle fait réaliser par la SOFRES des sondages.

La Fédération Jusqu'A La Mort Accompagner La Vie (JALMALV) : contrairement à la précédente, ce n’est pas le but principal de l’association. Celle-ci s’occupe préférentiellement de soutenir les malades, de leur rendre visite… Malgré tout, étant en permanence avec des malades et des personnes âgées, il a fallu qu’il définisse leur position face à la question. Ainsi, elle s’oppose à une légalisation.  En effet, elle s’inquiète de la banalisation qui découlerait d’une attitude permissive face à l’euthanasie. Ainsi, selon elle, « l’euthanasie n’a jamais de légitimité. » Elle apporte de plus une très grande importance aux soins palliatifs qu’elle considère, eux, comme un droit pour tout patient. Quoiqu’il en soit, la fédération JALMALV est également assez engagée dans le débat. Ainsi, elle a organisé récemment à un colloque sur l’euthanasie où ont pu se rencontrer des médecins, des malades… Suite à celui-ci, elle a publiée un rapport qui précise bien sa position face à l’euthanasie : « En conséquence, la Fédération Jalmalv est défavorable à la légalisation de l'euthanasie estimant qu'elle ôterait à beaucoup de malades et de vieillards leur légitimité de vivre. »

L’Association pour le développement des Soins Palliatifs se veut être assez neutre dans le débat. Elle est en effet relativement en marge car elle milite concernant les soins palliatifs et non concernant l’euthanasie. Cependant, dans sa Charte, elle affirme être à la fois « contre le principe de l’acharnement thérapeutique et contre le principe de l’euthanasie. »

 

 

 

Les médecins

 

Ils sont, eux aussi, directement concernés car ce sont eux qui au final devront ou non administrés la mort. Un point important qu’il faut bien avoir à l’esprit pour comprendre leur position est l’omniprésence de la question du maintien en vie dans les services de réanimation ainsi que lors des traitements de malades en face terminale. Il arrive régulièrement que les médecins décident d’eux-mêmes d’arrêter tous traitements sur un patient quand ils considèrent qu’il ne sert plus à rien de continuer à le maintenir artificiellement en vie (lors d’un coma profond par exemple). Ainsi, une euthanasie passive existe bien souvent aujourd’hui dans les hôpitaux. Cependant, celle-ci est faite par les médecins directement, généralement sans demander l’avis des proches, mais néanmoins après un accord mutuel. Or, les différents textes de lois qui existent aujourd’hui en Europe qui légalise l’euthanasie en général, sont bien clairs sur ce point : avant de donner la mort, suivant les législations des différents pays, le médecin doit demander l’avis à la famille ou le patient doit exprimer explicitement le souhait de mourir. Ceci s’accompagne d’un questionnaire que le médecin doit établir avant de faire toute procédure. Le questionnaire des Pays-Bas est donné en annexe. On peut y remarquer le nombre assez important de questions auxquels les médecins doivent répondre, questions nécessaires pour si le gouvernement néerlandais veut éviter au maximum les abus. Pour les médecins, la légalisation de l’euthanasie va donc de pair avec une diminution de leur pouvoir par une augmentation des formalités bureaucratiques (ils sont alors obligés de faire un acte officiel avant d’euthanasier quelqu’un alors qu’ils leur suffisaient avant que d’un simple accord entre eux). De plus, certains médecins font remarquer que le principe de l’euthanasie va à l’encontre des codes de la déontologie de leur profession, comme on peut le voir sur les articles suivants :

 

Art. 37 "En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique".
 
Art. 38 "Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers instants, assurer des soins et mesures appropriées à la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort".

 

 

 

La classe politique

 

C’est par ces acteurs que viennent les législations. Cependant, les hommes politiques ne sont pas des spécialistes des questions d’éthiques ; ainsi, comme on peut s’en douter, ils n’ont pas une position unique sur la question. Leurs positions dépendent bien souvent des courants politiques auxquels ils appartiennent. De plus, ils doivent prendre une décision en fonction à la fois de leurs convictions personnelles mais aussi et surtout de la position du parti, et ce, sans pour autant en avoir mesuré toute l’ampleur de la question. De ce fait, les opinions sont assez variées. Cependant, il demeure intéressant de connaître leurs avis car ils sont significatifs de l’avancée au sein de la classe politique du débat sur l’euthanasie.

De plus, à l’occasion des élections présidentielles, les différents candidats, et par-là les différents courants politiques français, se sont exprimés sur la question. Ainsi, on a pu s’apercevoir une grande différence droite/gauche. A Droite, l’euthanasie est presque unanimement rejetée, souvent aux noms de principes ou du respect de la personne humaine (il est à noter qu’il s’agit là du même argument que celui utilisé par les défenseurs de l’euthanasie, ce qui montre bien l’état controversé de la question). A Gauche en revanche, la position des différents hommes politiques semble moins bien définie. En effet, même si certain comme Noël Mamère ou Christiane Taubira se prononcent clairement en faveur d’une légalisation, d’autres, comme Lionel Jospin ou Robert Hue préfèrent éluder la question en s’en remettant par exemple au Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE). De plus, il est à noter que l’ancien ministre de la Santé, Bernard Kouchner, s’est officiellement prononcé en faveur de l’euthanasie, après avoir signaler que lui-même avait eu recours à de telles pratiques lors de sa carrière.

 

Le CCNE s’est vu confier en mars 2000 une étude sur la question de l’euthanasie. Il s’agit d’un organisme de 40 membres chargés de donner leur avis sur des questions d’éthique. Concrètement, ils se sont déjà intéressés à des sujets comme la brevetabilité du génome humain ou le clonage thérapeutique). Il s’agit donc de spécialistes des questions d’éthiques. Ils sont considérés comme des Sages et les hommes politiques n’hésitent pas à leur demander leur avis avant de légiférer. Ainsi, il s’agit d’un organisme relativement indépendant et non partisan. Son avis est donc particulièrement intéressant à suivre dans la controverse.

 

 

 

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