Les législations européennes

 

sur l’euthanasie

 

 

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Evolutions récentes de la controverse en Europe

 

 

 

1982

 

Première proposition de loi sur l'euthanasie en Belgique

1986

 

Circulaire Laroque sur les soins palliatifs qui amène leur développement en France.

1995

 

Le code pénal espagnol ne reconnaît plus comme homicide l’euthanasie et le suicide assisté en cas de demande insistante et réitérée.

A Dieppe, un réanimateur est condamné pour homicide involontaire après avoir arrêté certains traitements pour une jeune fille dans le coma, alors que, selon les experts, il n'y avait plus d'espoir de survie.

1997

 

Tolérance pour l’euthanasie aux Pays Bas

1999

 

Loi visant à développer les soins palliatifs en France

2000

 

2113 cas d’euthanasie officiellement notifiés (alors que la loi n’est pas encore votée)

 

Novembre

Les députés néerlandais adaptent le texte de loi concernant la légalisation de l’euthanasie.

2001

avril

Adoption du projet de loi au Pays Bas (1ier pays au monde)

 

octobre

Le sénat belge donne son feu vert au projet de légalisation de l’euthanasie

La Haute Cour de Londres refuse d’accorder l’aide au suicide à Diane Pretty

 

décembre

6 : Arrêté de la cour d'appel d'Amsterdam qui stipule que la « lassitude de vivre » n'était pas couverte par la loi, les problèmes existentiels ne pouvant être considérés comme des souffrances médicalement diagnostiquées.

 Diane Pretty se tourne vers la Cour européenne des droits de l'homme pour demander que son mari puisse l'aider à mette fin à ses jours.

2002

mars

La Chambre des lords en Angleterre autorise l’arrêt de la respiration artificielle pour une jeune femme qui le demandait.

Devant  le Conseil de l’Europe, les délégués des ministres ont demandé aux Etats membres de « maintenir l'interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants ».

 

avril

1er : entrée en vigueur de la loi autorisant l’euthanasie aux Pays Bas.

16 : présentation au ministère de la santé  par Bernard Kouchner d’un texte « Déclaration sur l'interruption de la vie » sur l’euthanasie en vue d’une légalisation.

29 : la Cour européenne rejète la demande de Diane Pretty, indiquant qu'il ne lui était pas possible d' « obliger un Etat à cautionner des actes visant à interrompre la vie ».

Des réanimateurs de Besançon sont accusés par des infirmières d'avoir arrêté des thérapeutiques de manière expéditive.

Elections présidentielles : l’avis des différents candidats donnent une image de l’état de la controverse en France.

 

mai

11 : Décès de Diane Pretty

 

16 : Adoption de la loi légalisant l’euthanasie en Belgique (2ième pays au monde)

 

juin

 7 : La société de réanimation en langue française, qui réunit la communauté des anesthésistes-réanimateurs francophones, estime que « les limitations et arrêts de thérapeutique(s) active(s) en réanimation adulte » constituent la « seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique », la SRLF plaide pour que ces décisions soient « prises en toute sérénité, clarté et collégialité ».

2003

 

Une commission indépendante néerlandaise, composée de juristes, psychologues, médecins et spécialistes en éthique, devrait rendre un avis sur les soins palliatifs.

 

 

 

 

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