Les législations
européennes sur l’euthanasie |
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1982 |
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Première proposition de loi sur l'euthanasie en Belgique |
1986 |
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Circulaire Laroque sur les soins palliatifs qui amène leur développement en France. |
1995 |
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Le code pénal espagnol ne reconnaît plus comme homicide l’euthanasie et le suicide assisté en cas de demande insistante et réitérée. A Dieppe, un réanimateur est condamné pour homicide involontaire après avoir arrêté certains traitements pour une jeune fille dans le coma, alors que, selon les experts, il n'y avait plus d'espoir de survie. |
1997 |
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Tolérance pour l’euthanasie aux Pays Bas |
1999 |
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Loi visant à développer les soins palliatifs en France |
2000 |
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2113 cas d’euthanasie officiellement notifiés (alors que la loi n’est pas encore votée) |
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Novembre |
Les députés néerlandais adaptent le texte de loi concernant la légalisation de l’euthanasie. |
2001 |
avril |
Adoption du projet de loi au Pays Bas (1ier pays au monde) |
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octobre |
Le sénat belge donne son feu vert au projet de légalisation de l’euthanasie La Haute Cour de Londres refuse d’accorder l’aide au suicide à Diane Pretty |
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décembre |
6 : Arrêté de la cour d'appel d'Amsterdam qui stipule que la « lassitude de vivre » n'était pas couverte par la loi, les problèmes existentiels ne pouvant être considérés comme des souffrances médicalement diagnostiquées. Diane Pretty se tourne vers la Cour européenne des droits de l'homme pour demander que son mari puisse l'aider à mette fin à ses jours. |
2002 |
mars |
La Chambre des lords en Angleterre autorise l’arrêt de la respiration artificielle pour une jeune femme qui le demandait. Devant le Conseil de l’Europe, les délégués des ministres ont demandé aux Etats membres de « maintenir l'interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants ». |
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avril |
1er : entrée en vigueur de la loi autorisant l’euthanasie aux Pays Bas. 16 : présentation au ministère de la santé par Bernard Kouchner d’un texte « Déclaration sur l'interruption de la vie » sur l’euthanasie en vue d’une légalisation. 29 : la Cour européenne rejète la demande de Diane Pretty, indiquant qu'il ne lui était pas possible d' « obliger un Etat à cautionner des actes visant à interrompre la vie ». Des réanimateurs de Besançon sont accusés par des infirmières d'avoir arrêté des thérapeutiques de manière expéditive. Elections présidentielles : l’avis des différents candidats donnent une image de l’état de la controverse en France. |
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mai |
11 : Décès de Diane Pretty 16 : Adoption de la loi légalisant l’euthanasie en Belgique (2ième pays au monde) |
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juin |
7 : La société de réanimation en langue française, qui réunit la communauté des anesthésistes-réanimateurs francophones, estime que « les limitations et arrêts de thérapeutique(s) active(s) en réanimation adulte » constituent la « seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique », la SRLF plaide pour que ces décisions soient « prises en toute sérénité, clarté et collégialité ». |
2003 |
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Une commission indépendante néerlandaise, composée de juristes, psychologues, médecins et spécialistes en éthique, devrait rendre un avis sur les soins palliatifs. |
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