Les législations européennes

sur l?euthanasie

BELGIQUE

La Chambre des députés belge a adopté, jeudi 16 mai, une loi qui autorise partiellement l'euthanasie. Le projet de loi a été adopté par 86 voix contre 51 et 10 abstentions (majorité contre opposition). L?opposition, sociale-chrétienne, a annoncé qu'elle combattrait le texte devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Le texte avait été déposé auparavant au Sénat, où il avait été approuvé en octobre. Le texte énumère une série de conditions légales, dont celle qui veut que le patient se trouve « dans une situation médicale sans issue » et fasse état d' « une souffrance physique ou psychique constante ou insupportable », résultant « d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». La loi ne limite donc pas la possibilité de recourir à l'euthanasie aux malades en phase terminale. Ce reproche a d'ailleurs conduit certains députés de la majorité à choisir l'abstention.

Entamé en 1999, lors de la mise en place de la coalition « arc-en-ciel », qui réunit des libéraux, des socialistes et des écologistes, le débat sur la dépénalisation de l'euthanasie a divisé aussi bien le monde politique que les médecins. Le vote intervenu devrait, en revanche, satisfaire l'opinion publique qui, dans divers sondages, s'est montrée favorable à une légalisation sous conditions. Cependant, le corps médical reste divisé et la controverse a continué jusqu'au bout.

Une bonne partie de la discussion a tourné autour des soins palliatifs. Refusant de les opposer à l'euthanasie, les auteurs de la loi ont, au contraire, fait en sorte que des dispositions légales soient adoptées parallèlement, afin que chaque patient puisse désormais bénéficier de ces soins, l'objectif était d'éviter que des personnes isolées ou pauvres réclament que l'on abrège leurs jours pour des raisons d'ordre économique.

Le chapitre de la loi qui fixe la procédure à suivre par le médecin stipule d'ailleurs que, non seulement, il doit informer le patient de son état et des thérapies susceptibles de l'aider mais qu'il doit également évoquer avec lui les possibilités offertes par les soins palliatifs. Ce n'est que lorsqu'il est arrivé, avec le patient, à la conviction que la situation ne peut être résolue par ces moyens que le médecin peut envisager l'euthanasie. Avant cela, plusieurs entretiens doivent avoir lieu. Enfin, le praticien a l'obligation de consulter l'un de ses confrères sur le caractère grave et incurable de la maladie.

Si une équipe soignante entoure le malade, elle est censée être écoutée, ainsi que les proches que désignerait la personne malade. Si cette dernière souffre mais n'est pas à la fin de sa vie, le médecin doit consulter un deuxième de ses confrères, spécialiste ou psychiatre. Un mois doit obligatoirement s'écouler entre la demande du patient et l'acte. La demande, écrite, doit avoir été rédigée ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité éventuelle de manifester sa volonté.

La nouvelle législation prévoit la création d'une commission de contrôle et d'évaluation. Elle est chargée de vérifier si l'euthanasie répond aux conditions légales et pourra, le cas échéant, alerter la justice. L'euthanasie illégale devrait rester punie de douze ans de prison au maximum.

Il faut noter que, contrairement aux Pays-Bas, la Belgique n'autorisera pas l'euthanasie pour les enfants mineurs. Aux Pays-Bas, les mineurs de 12 à 15 ans peuvent l'obtenir, avec le consentement de leurs parents, tandis que les 16-17 ans ne doivent qu' « associer » leurs parents à la décision. La loi belge a été adoptée contre l'avis de l'opposition sociale-chrétienne, qui a décidé de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. Evoquant une « législation extrême », un membre du CD V (flamand) a déclaré que son parti ne s'y soumettrait pas. Socialistes, écologistes et libéraux (même si ces derniers étaient divisés) ont évoqué en revanche « un texte de liberté » permettant « le respect de la dignité des patients ».

Retour à la carte Haut de la page