Le pouvoir législatif

Le rôle du pouvoir législatif est de définir par les textes auxquels sont soumis les différents autres acteurs ce qui relève ou non de l'invention brevetable.

Dans les pays de l'Union Européenne, ce pouvoir est divisé en deux : le Parlement Européen et les parlements nationaux des États membres.

Les parlements nationaux

Traditionnellement, les parlements nationaux sont souverains et possèdent le pouvoir de voter les textes législatifs qui s'appliquent et auxquels est soumis la justice dans chaque pays.

Ils possèdent donc le pouvoir de décider de ce qu'est une invention brevetable, puisque c'est selon ces lois que la justice tranche les affaires de contestation de validité après le dépôt des brevets en l'abscence de juridiction européenne possédant cette fonction.

Dans les pays membres de la Convention de Munich, les lois nationales constituent essentiellement une adaptation du traité ; la loi reconnaît donc comme invention ce qui est définit comme tel par le traîté.

Le Parlement Européen

Le Parlement Européen a pour rôle de proposer et voter des textes de lois qui seront ensuite applicables dans toute l'Union Européenne. Il prend ainsi une part du rôle des parlements nationaux, dont le seul pouvoir sera par la suite la transposition dans le droit local des textes européens.

Le Parlement Européen s'est intéressé pour la première fois au fait de savoir si les logiciels étaient des inventions brevetables au dépôt de la directive sur les "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Le but était alors d'assurer que les brevets accordés par l'OEB dans le cadre de sa propre jurisprudence seraient effectivement valable aux yeux de la loi des pays de l'Union Européenne. Ce texte validait essentiellement au niveau légal les jugements rendus par l'OEB sur la délivrance des brevets.

Cependant, avec le rejet de la directive, essentiellement dû au rejet du brevet logiciel dans plusieurs pays européens et venant conforter la définition originale donnée par la Convention, et l'élargissement du débat sur le brevet logiciel en Europe, le Parlement a réaffirmé son indépendance vis-à-vis de la jurisprudence de l'OEB, ainsi que sa volonté d'introduire un contrôle démocratique dans la législation des brevets.

Aucun nouvel avis n'a donc officiellement été rendu sur les programmes en tant qu'invention par le Parlement depuis le rejet de cette directive. Cependant le débat a été à nouveau ouvert récemment par le projet de l'instauration d'un brevet communautaire dont les contestations soient jugées au niveau européen et non plus national, qui nécessiterait de redéfinir à nouveau ce qu'est une invention brevetable.