Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration. La décision est prise par le juge des référés. Puis, lorsque le juge se prononce sur le fond, l’effet du référé cesse.
Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration. La décision est prise par le juge des référés. Puis, lorsque le juge se prononce sur le fond, l’effet du référé cesse.