Mot d’ordre : pragmatisme

Précisons l’angle sous lequel la CNIL aborde la question. La juriste de la CNIL que nous avons rencontrée a confirmé la version du site de la CNIL, selon laquelle :

"La CNIL a pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques".
Sansot Isabelle - Juriste Service des affaires économiques à la CNIL ^[0]

Lorsqu’on s’intéresse à la loi informatique et libertés, on se rend compte que l’éthique est dans son ADN. L’Article 1 la place au fondement même de l’institution. Mais la juriste nous a signalé que cette mission éthique de la CNIL n’est considérée que depuis la loi Lemaire de janvier 2016 censée entériner la mission éthique originelle de la CNIL.

Rappelons que la question de l’assurance comportementale, dans le domaine de la santé mais également dans le celui de la conduite est assez récente en France, et que la controverse en est au stade embryonnaire. Dans la mesure où la composante éthique que la CNIL doit intégrer à son jugement n’a pas encore tout à fait trouvé sa place, la CNIL aborde toujours la question de l’assurance comportementale d’un point du vue strictement juridique et de façon très objective.

Rappelons aussi que la CNIL n’entre pas dans le régime des infractions. Elle ne juge pas des données dont elle autorise le traitement. Par exemple, le dispositif "Pay How You Drive" se base sur la vitesse moyenne du véhicule. Ne sont recueillies que les vitesses moyennes et non pas instantanées ce qui permet de ne pas tomber dans le régime des infractions ni dans des questions juridiques de contrôle, …

Références :

[0] Sansot Isabelle - Juriste Service des affaires économiques à la CNIL, Direction de la conformité – et Gorin Jérôme - Ingénieur Expert en Technologies de l'Information chez CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Entretien réalisé le 12 mai 2017 à Paris.