Un consentement (éclairé) pour une finalité

Précisons l’angle sous lequel la CNIL aborde la question. La juriste que nous avons rencontrée a confirmé la version de leur site, selon laquelle :

"La CNIL a pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques".
Isabelle Sansot ^[0]

Lorsqu’on s’intéresse à la loi informatique et libertés, on se rend compte que l’éthique est dans son ADN. L'Article 1 la place au fondement même de l’institution. Mais la juriste nous a signalé que cette prise en compte du facteur éthique dans la démarche de la CNIL ne date que de la loi Lemaire de janvier 2016, censée entériner la mission éthique originelle de la CNIL.

"C'est tout nouveau ! En temps normaux, la CNIL analyse les données avec pragmatisme vis à vis de la loi. Par exemple si on nous amène un projet de lutte contre la fraude qui est prouvé être efficace (mettons que 80% des détectés sont fraudeurs), et bien nous on ne va pas se dire tiens c’est bon pour la société donc on autorise ! On va prendre les résultats tels quels, on ne va pas les analyser mais rester très factuels, objectifs. On n’est pas des professionnels du secteur. Sur le site de la CNIL on peut avoir accès à des discussions éthiques mais que depuis janvier et cela concerne une minorité de juristes spécifiques au sein de la CNIL. La CNIL ne va ne va pas en général se prononcer sur la question "est-ce discriminant ou non ?" ni sur "est-ce bien ou mal ?". On va plutôt se concentrer sur la question du "droit/ non droit".
Isabelle Sansot ^[0]

Rappelons que la question de l’assurance comportementale, dans le domaine de la santé mais également dans le celui de la conduite est assez récente en France et que la controverse en est au stade embryonnaire. Dans la mesure où la composante éthique que la CNIL doit intégrer à son jugement n’a pas encore tout à fait trouvé sa place, la CNIL aborde toujours la question de l’assurance comportementale d’un point de vue strictement juridique.

Rappelons aussi que la CNIL n’entre pas dans le régime des infractions. Elle ne juge pas des données dont elle autorise le traitement. Par exemple, le dispositif Pay How You Drive se base sur la vitesse moyenne du véhicule. Ne sont recueillies que les vitesses moyennes et non pas instantanées ce qui permet de ne pas tomber dans le régime des infractions ni dans des questions juridiques de contrôle.

d'après digressions-veterinarisantes.blogspot.fr/

Références :

[0] Sansot Isabelle - Juriste Service des affaires économiques à la CNIL, Direction de la conformité – et Gorin Jérôme - Ingénieur Expert en Technologies de l'Information chez CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Entretien réalisé le 12 mai 2017 à Paris.