Pour poursuivre la lecture du questionnaire, on pourra se référer au rôle de l'Etat.
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Rôle de l'Etat |
Sur la dépollution, il faut distinguer le site de l’ex-SEPS et le site de la MOS. Le site de la SEPS a été considéré comme site orphelin et à ce titre est pris en charge par l’Etat. L’ADEME a été désignée en 1999 comme maître d’oeuvre de l’opération de dépollution, et une enveloppe de 200 Millions de Francs lui a été attribuée à cet effet. Des arrêtés préfectoraux préparés par la DRIRE déterminent les travaux à conduire. L’Etat a donc ici un rôle décisionnel direct.
Pour ce qui est de la MOS, la dépollution et la remise en état du site en fin d’exploitation est, conformément à la législation minière, de la responsabilité de l’entreprise. Ces travaux sont cependant menés sur la base d’un cahier des charges établi par la DRIRE et fixé par arrêté préfectoral. En outre, la convention de juillet 2001 signée entre l’Etat et l’entreprise prévoit une participation financière de l’Etat à la remise en état environnementale, et le transfert à l’Etat de la charge de la dépollution des « sites exclus » c’est à dire de certains sites industriels anciens, exploités bien antérieurement à l’existence de la MOS. Il y a donc un encadrement réglementaire par l’Etat de la remise en état de la concession de la MOS, et un pouvoir décisionnel direct sur les sites « exclus ».
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Pour ce qui concerne l’avenir des mineurs, la question relève de la responsabilité de l’entreprise, dans le cadre du plan social qui sera élaboré sous le contrôle de l’inspection du travail et validé par les organes paritaires de l’entreprise. L’Etat interviendra dans ce plan social au titre des aides du ministère du travail (formations, mise en place d’une cellule de reclassement…), et, pour le régime des départs en retraite ou préretraites, au moyen de conventions avec la sécurité sociale minière.
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Sur ce point, en résumé, l’Etat n’a pas de rôle décisionnel, mais des capacités d’accompagnement du plan social.
La définition d’un plan d’aménagement et de développement du bassin de Salsigne a été lancé avec les collectivités locales concernées (communes du bassin, communauté de communes du Haut-Cabardès, communauté de communes Cabardès-Minervois et Pays Carcassonnais). Ce plan, avec des financements de l’Etat et de l’Europe, permettra de définir les travaux de réhabilitation paysagère et les orientations de développement économique du territoire, dans un cadre de très large concertation..
Un projet de mise en tourisme de la mine d’or, piloté par la CCI de Carcassonne, est à l’étude.
L’Etat a donc en ce domaine un rôle de facilitateur et de fédérateur plutôt qu’un rôle décisionnaire. Ce sont les populations concernées et leurs collectivités qui sont les mieux placées pour déterminer elles-mêmes leur avenir.
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Relations avec les acteurs locaux |
Je crois que les relations entre les mineurs et la Préfecture ne sont pas mauvaises, mais en cas de difficultés, tout le monde se retourne vers l’Etat pour lui demander de régler les problèmes. Les mineurs estiment en outre que l’Etat, compte tenu de l’intervention passée du BRGM comme actionnaire de la mine, porte une grande responsabilité dans la situation. Nous répondons que la mine est structurellement en difficulté financière depuis de nombreuses années, qu’il s’agit d’une société privée, que toutes les tentatives pour éviter une fermeture brutale préjudiciable à la situation sociale comme à l’environnement ont été encouragées par l’Etat, le dernier acte en étant la convention de juillet 2001 conclue avec l’entreprise et ses actionnaires australiens.
L’entreprise a déjà mis en œuvre des entretiens individualisés systématiques, qui permettront d’accélérer et de faciliter le travail de la cellule de reconversion qui sera mise en place à la fermeture de la mine. L’Etat et le Conseil régional financeront les formations nécessaires aux démarches de reconversion, qui ne peuvent être basées que sur la volonté individuelle des personnes concernées.
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Une CLI (commission locale d’information) a été instituée par le Préfet en 1998 et se réunit régulièrement (2 ou 3 fois par an). Elle regroupe les services de l’Etat concernés, les collectivités locales, l’entreprise, les syndicats, les représentants de l’agriculture, les associations de riverains et de défense de l’environnement.
Les programmes de travaux (ADEME comme MOS) font en outre l’objet d’enquêtes publiques préalables aux arrêtés préfectoraux, lors desquelles chacun peut s’exprimer.
Enfin, l’ADEME diffuse une feuille d’information sur l’avancée du programme et organise régulièrement des visites du chantier, ouvertes à tous.
Les associations (riverains, écologistes, consommateurs) ont-elles une influence sur le travail de la Préfecture ?
La préfecture est chargée de défendre et de faire prévaloir l’intérêt général. Tous les points de vue doivent pouvoir s’exprimer et, s’ils sont conformes à l’intérêt général, être pris en compte, mais la préfecture ne saurait être l’otage de groupes de pressions particuliers. Le problème de Salsigne est à la fois social, environnemental et économique. Le rôle de l’Etat est de promouvoir les meilleures solutions en prenant en compte ces trois enjeux.
Voir :
Oui, bien sûr, dans le cadre de la CLI et du comité de pilotage du plan d’aménagement et de développement du bassin (voir plus haut).
Idem. La plupart des actions engageant l’avenir font l’objet de décisions financières partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales (Conseil régional, conseil général, communautés de communes, communes…) L’engagement partagé est donc indispensable.
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Caractéristiques du débat public |
La CLI
Je suis preneur des suggestions qui pourraient sortir de vos travaux !
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Ce questionnaire a été complété par un entretien téléphonique au cours duquel M. Jean , interrogé sur les difficultés des relations entre la population locale et les pouvoirs publics, a évoqué les différences de perception du rôle de l'Etat entre les mineurs, qui attendent une aide conséquente, et l'Etat lui-même, pour qui la MOS, en tant qu'entreprise privée, doit d'abord assurer le travail de reclassement de ses ouvriers.
L'entretien a porté d'autre part sur les difficultés de communication auxquelles se heurte la Préfecture pour transmettre l'information technique, et sur la nécessité pour la population locale de définir elle-même un projet pour le site.