Dans cette partie, nous voulons mettre en rapport l'évolution du problème selon les périodes traversées et la conjoncture, c'est-à-dire les conditions historiques qui ont pu contribuer à cette évolution. Il s'agit notamment de se pencher sur le cadre juridique qui a beaucoup changé depuis les trente dernières années. Nous décrivons la réaction de l'Etat face à ce problème, ainsi que les moyens qu'il s'est donnés pour le résoudre.

II.1 ) Le Cadre juridique et historique

               Le maximum légal d'alcoolémie autorisé est de 0,5 g/L. La loi distingue états distincts: l'état d'ivresse et l'état alcoolique. La différence entre ces deux états est souvent confuse à l'esprit du public.
               Tout d'abord, l'état alcoolique, il existe deux types d'infractions. Tout d'abord, pour un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/L , le decret du 29 août 1995 prévoit un retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 130€ ( 90€ si le contravenant paie dans les trois jours et 370€ si le contravenant ne paie pas dans les trente jours. Ensuite un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L est considéré comme un délit et est réglementé par la loi du 12 juillet 1978 :

               " Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même en l'abscence de tous signes d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool 0,8 g/L ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,4mg/L sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de à 750€ à 1500€ ou de l'une de ces deux peines seulement ".

               Le contrevenant risque alors un retrait de 6 points du permis de conduire, une suspension de permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, une amende pouvant aller jusqu'à 4500€, une peine de prison pouvant atteindre deux ans après jugement par le Tribunal correctionnel. Toutes ces sanctions seront aggravées en cas de'accident provoquant des blessures graves ( 4 à 6 ans de prison avec 60000€ à 90000€ d'amende, annulation de permis pendant 5 ans et 8 points retités). Dans le cas de récidive, le contrevenant ne peut repasser son permis de conduire avant 10 ans, sous réserve qu'il ait été reconnu apte après examen médical.
               En ce qui concerne l'état d'ivresse se caractérise par le comportement anormal de l'individu comme le déséquilibre, l'haleine fortement imprégnée d'alcool, l'incohérence des propos, le refus d'obtempérer (tous ces exemples de manifestations d'un état d'ivresse font partie de la jurisprudence)... Cet état se juge indépendemment de toute mesure du taux d'alcoolémie. Il apparaît donc qu'un individu peut être poursuivui pour conduite en état d'ivresse alors que son taux d'alcoolémie est inférieur à 0,5g/L. Cela fait se demander à certaines associations pourquoi continuer de systématiser la condamnation pour un taux supérieur à 0,5g/L alors que les effets de l'alcool sont variables selon les personnes et peuvent être importants chez certaines personnes, même en dessous du seuil légal.
               Cependant, une certaine part de subjectivité intervient dans l'appréciation de l'état d'ivresse et donc cela pose le problème des jugements arbitraires lors du procès de l'accusé. Les magistrats sont ammenés à se baser sur leur intime conviction après audition des deux partis. De plus, la jurisprudence protège les agents de police puisque leur intégrité ne peut être mise en cause même si le prévenu a été relaxé à l'issue de son procès.
               Les sanctions encourues pour conduite en état d'ivresse sont assez sévères puisque le contrevenant risque deux ans de prison et une amende de 4500€.

 

• 15 décembre 1958 :
  • création de l'infraction de conduite en état alcoolique et de l'infraction de conduite en état d'ivresse.

   

• 18 mai 1965 :
  • la tentative de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique n'est plus répréhensible
  • possibilité, dans le cas d'une infraction grave, de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

   

• 9 juillet 1970 : le seuil maximum d'alcoolémie est fixé à 0,8g/L, avec l'obligation de dépistage en cas d'infraction grave et d'accident. La loi précise que pour un taux compris entre 0,8 et 1,19g/L, l'infraction est considérée comme une contravention de police alors que si l'alcoolémie dépasse 1,20g/L, l'infraction constitue en délit.

• 12 juillet 1978 :
  • la loi permet de procéder à des contrôles préventifs de l'alcoolémie préventifs, avant tout accident ou infraction.
  • durcissement des sanctions.

   

• 8 décembre 1983 :
  • le taux à partir duquel l'infraction est considérée comme un délit est abaissé à 0,8g/L.
  • institution d'un taux légal dans l'haleine de 0,4 mg d'alcool/litre d'air expiré.

   

• 17 juillet 1986 :
  • le permis de conduire peut être retiré immédiatement pour une durée maximale de 72h. Si le dépistage s'avère positif, possibilité de suspension ferme du permis de conduire.

   

• 10 juillet 1987 :
  • renforcement des amendes et des peines d'emprisonnement en cas de conduite en état d'ivresse.

   

• 30 juillet 1987 :
  • interdiction pour les producteurs d'alcool de réaliser des publicités ayant un rapport quelconque avec la conduite ou les engins motorisés.

   

• 10 juillet 1989 :
  • un dépistage d'alcoolémie peut avoir lieu au cours d'une arrestation liée à un non port de la ceinture de sécurité ou du casque.

   

• 31 octobre 1990 :
  • les officiers et les agents de la police judiciaire peuvent soumettre tout conducteur à un test d'alcoolémie par air expiré.

   

• 11 juillet 1994 :
  • un taux d'alcool compris entre 0,7 et 0,8g/L est désormais sanctionné par une contravention.

   

• 15 septembre 1995 :
  • le taux maximum passe de 0,7 à 0,5 g/L. S'il dépasse 0,8g/L, l'infraction est désormais considérée comme un délit.

    Comme on peut le voir sur la courbe suivante, cette loi a fait chuter le nombre de tués en 1995, mais celui ci a réaugmenté par la suite. Cela montre le caractère éphémère de telles mesures.

voir évolution du nombre de victimes de la route.

Page Suivante