La Charte, la Charte… On en parle depuis le début mais pourquoi tant de raffut ?
L’apparition d’un nouveau texte va bouleverser le paysage linguistique français : la Charte européenne des langues régionales et minoritaires [1]. Cette Charte a été adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 5 novembre 1992.
La même année, le 25 juin 1992, un alinéa est ajouté à l’article 2 de la Constitution française :
| «La langue de la République est le français.»[2] |
Cet alinéa vise à protéger la politique de monolinguisme de l’État français.
En 1996, le gouvernement Jospin commence à se poser des questions vis-à-vis de la signature et de la ratification de la Charte. En septembre, le Conseil d’État avait exprimé des doutes quant à la constitutionnalité de la Charte. Le premier ministre de Jacques Chirac, Lionel Jospin, donne une lettre de mission à un spécialiste du droit constitutionnel : Guy Carcassonne. Ce dernier établit, dans son rapport de 1998 [3], que le président peut, sans enfreindre la Constitution, signer et ratifier jusqu’à 52 articles accompagnés d’une déclaration qui vise à préciser le sens de «groupe» afin de ne pas s’opposer au principe d’indivisibilité de la République.
Le 7 mai 1999, le président Jacques Chirac décide de signer 39 des 98 articles de la Charte accompagnés d’une déclaration interprétative. Il saisit le Conseil Constitutionnel le 20 mai afin de savoir si une révision constitutionnelle est nécessaire avant la ratification des articles signés. La décision du Conseil Constitutionnel va relancer le débat :
| «La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution.»[4] |
Commence ainsi une longue bataille juridique qui est toujours en cours… Notons que c’est toujours la Charte elle-même qui est au centre des relances du débat sur les langues régionales en France.
Bon alors cette Charte n’est toujours pas ratifiée… Comment on fait pour la ratifier ?
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[1] Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992
[2] Constitution Française (article 2), 1958
[3] CARCASSONNE, Étude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution : rapport au Premier ministre, 1998
[4] Décision du conseil constitutionnel : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1999