Loi Royer
La loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l’urbanisme commercial.
La loi Royer encadre l’urbanisme commercial dans la continuité de la circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, de la circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 et de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces.
Pour cela, elle a institué une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants et de plus de 1500 m² dans les communes de 40000 habitants et au delà, à demander au préalable l’autorisation, en complément du permis de construire, auprès de commissions spécialisées, pour s’implanter ou s’agrandir. D’autre part, les extensions et les projets de création de commerce de plus de 200 m² sont également soumises à une autorisation préalable dès lors que les unités commerciales atteignent ou dépassent ces seuils.
Elle prévoit une commission d’appel nationale appelée Commission nationale d’équipement commercial (C.N.E.C.) qui remplace la commission national d’urbanisme commercial (C.N.U.C.).
La loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France.