Loi Royer

La loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l’urbanisme commercial.

La loi Royer encadre l’urbanisme commercial dans la continuité de la circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, de la circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 et de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces.

Pour cela, elle a institué une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants et de plus de 1500 m² dans les communes de 40000 habitants et au delà, à demander au préalable l’autorisation, en complément du permis de construire, auprès de commissions spécialisées, pour s’implanter ou s’agrandir. D’autre part, les extensions et les projets de création de commerce de plus de 200 m² sont également soumises à une autorisation préalable dès lors que les unités commerciales atteignent ou dépassent ces seuils.

Elle prévoit une commission d’appel nationale appelée Commission nationale d’équipement commercial (C.N.E.C.) qui remplace la commission national d’urbanisme commercial (C.N.U.C.).

La loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France.

Loi Raffarin

La loi Raffarin est une loi française du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains SRU

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France.

La loi SRU a eu un fort impact dans le droit de l’urbanisme avec :

• le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
• le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
• la suppression des plans d’aménagement de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l’idée que les ZAC pourraient s’urbaniser de manière dérogatoire aux documents d’urbanisme locaux ;

Dans le cadre d’une démarche de développement durable, l’incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements,).

• En France, le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d’urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.
• En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Loi de Modernisation de l’Economie (LME)

La loi de modernisation de l’économie (LME) est une loi du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août, constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.

Elle a pour ambition de « stimuler la croissance et les énergies (l’emploi), en levant les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ». La loi a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Elle reprend en partie, parfois en les adaptant, les préconisations de la commission Attali.

Du point de vue de l’urbanisme commercial, la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 maintient au-delà de 1 000 mètres carrés de surface de vente une autorisation spéciale d’exploitation commerciale mais qui est désormais délivrée eu égard à des critères d’aménagement et de développement durable pour des projets de bonne qualité architecturale et urbanistique et respectueux de l’environnement (traitement des flux de circulation et de livraisons, desserte en transports collectifs, gestion des déchets, performance énergétique…), toute considération économique et concurrentielle étant exclue.

La loi Grenelle 2 n°2010-788

C’est l’avancée majeure vers la régulation par le droit de l’urbanisme, la loi Grenelle 2 n°2010-788 du 10 juillet 2010 favorise une meilleure prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme locaux.

La loi cherche à simplifier ou mettre en cohérence les outils d’urbanisme en groupant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art 1412,). La loi fixe des objectifs environnementaux à introduire dans les SCOT, PLU et cartes communales, qui doivent intégrer les enjeux d’effet de serre, de maîtrise de l’énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l’air, de l’eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d’espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques, avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l’emploi, l’habitat, du commerce et des services et du rural et de l’urbain. La loi autorise le gouvernement par voie d’ordonnance à rénover le code de l’urbanisme, et notamment à « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance »;

Plusieurs articles renforcent la règlementation de la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) ou l’interdisent dans un certain nombre de lieux et conditions. La publicité lumineuse et soumise à des conditions « d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses ». Les pouvoirs du maire sont renforcés, s’il y a un règlement local de publicité, sinon la police de la publicité est faite par le Préfet. Un amendement du 22 mars 2012 édicte toutefois un allongement « de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II »16.

La mise en conformité des SCOT et PLU par rapport à la loi Grenelle II, suite à une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l’urbanisme) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1^er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1^er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1^er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1^er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.