La loi Grenelle 2 n°2010-788
C’est l’avancée majeure vers la régulation par le droit de l’urbanisme, la loi Grenelle 2 n°2010-788 du 10 juillet 2010 favorise une meilleure prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme locaux.
La loi cherche à simplifier ou mettre en cohérence les outils d’urbanisme en groupant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art 1412,). La loi fixe des objectifs environnementaux à introduire dans les SCOT, PLU et cartes communales, qui doivent intégrer les enjeux d’effet de serre, de maîtrise de l’énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l’air, de l’eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d’espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques, avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l’emploi, l’habitat, du commerce et des services et du rural et de l’urbain. La loi autorise le gouvernement par voie d’ordonnance à rénover le code de l’urbanisme, et notamment à « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance »;
Plusieurs articles renforcent la règlementation de la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) ou l’interdisent dans un certain nombre de lieux et conditions. La publicité lumineuse et soumise à des conditions « d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses ». Les pouvoirs du maire sont renforcés, s’il y a un règlement local de publicité, sinon la police de la publicité est faite par le Préfet. Un amendement du 22 mars 2012 édicte toutefois un allongement « de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II »16.
La mise en conformité des SCOT et PLU par rapport à la loi Grenelle II, suite à une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l’urbanisme) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.