La complexité institutionnelle et administrative de l’Union Européenne fait partie de l’étude de la controverse puisque le programme de réforme du vignoble européen émane directement de la Commission Européenne. A celle-ci vient s’ajouter un véritable clivage qui existe entre les pays producteurs: France, Italie, Espagne, Chypre, Luxembourg, Espagne, Hongrie, Malte, Portugal et Autriche - et les autres pays non producteurs, comme la Grande-Bretagne, sur l'ampleur des mesures à prendre. L’avis des différents Etats est donc un autre élément de discorde, au niveau européen, sur le projet de réforme de la Commission.
La Commission européenne est l'une des institutions européennes qui participent au processus de prise de décision de l'Union. Elle a été créée pour représenter l'intérêt européen commun à tous les États membres de l'Union. Afin qu'elle puisse jouer son rôle de gardienne des traités et de défenseur de l'intérêt général, la Commission s'est vu accorder un droit d'initiative dans le processus législatif, qui consiste à proposer des actes législatifs qui sont soumis au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
La Commission est également chargée de la mise en œuvre des politiques communes (telles que la politique agricole commune) et de la gestion du budget et des programmes de l'Union.
Bien que la Commission soit habilitée à prendre toute initiative qu'elle estime utile pour atteindre les objectifs des traités, la plupart de ses propositions répondent à des obligations légales, à des exigences techniques ou à une demande d'intervention émanant d'une autre institution, d'un État membre ou des parties concernées.
Une proposition de la Commission doit être centrée sur l'intérêt européen et respecter les principes de subsidiarité (chaque fois qu'il n'existe pas de compétence communautaire exclusive) et de proportionnalité. Cela signifie que la Commission travaille pour le bien de l'UE dans son ensemble et non au bénéfice d'un État membre ou d'un groupe d'intérêt en particulier. Elle procède à de larges consultations afin que les parties concernées par un acte législatif donné aient leur mot à dire dans sa préparation. Une évaluation de l'impact économique, environnemental et social de l'initiative législative envisagée est généralement élaborée et rendue publique en même temps que la proposition. Enfin, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés, ce qui signifie que la Commission ne doit proposer de légiférer que s'il est plus efficace de le faire au niveau communautaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs visés. S'il est plus efficace de le faire au niveau national, régional ou local, la Commission doit s'abstenir de légiférer.
Comment s'élabore un acte législatif comme celui prévu pour la réforme vinicole?
1.Un projet d'acte législatif – un règlement, une directive ou une décision – est normalement élaboré par le service chef de file seulement après une consultation interne de tous les services de la Commission concernés et une consultation externe des autorités nationales, des parties intéressées et des autres intervenants.
2.La procédure législative de prise de décision dépend de ce que prévoit le traité dans le domaine d'activité concerné. Dans la plupart des cas, la procédure de codécision est appliquée, ce qui signifie que la proposition formelle, qui a été adoptée par le collège des commissaires, est examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui jouent conjointement le rôle de législateur communautaire. Dans certains cas, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés au cours du processus législatif.
Dans la procédure de codécision, le législateur communautaire examine la proposition au cours d'une, de deux ou de trois lectures – pendant lesquelles la Commission joue un rôle de médiateur et contrôle le respect de l'intérêt européen – jusqu'à l'adoption de l'acte législatif.
3.L'acte législatif finalement adopté par le législateur communautaire est ensuite transposé dans chaque droit national (si c'est une directive) et appliqué par la Commission et par les États membres.
Membre du parti libéral danois, ancienne ministre de la nourriture, de l’agriculture et de la pêche. C’est elle qui est en charge du dossier de la réforme du vin au sein de la Commission Européenne.
Ses déclarations :
"Les demandes de distillation en Europe sont de l'ordre de six à sept millions d'hectolitres de vin. Il s'agit de vin qui ne se vend pas parce que la qualité n'est pas suffisante. Il n'est pas concevable de continuer à utiliser l'argent des impôts du contribuable pour détruire ainsi du vin […].Il y a 100 millions de bouteilles de vin invendues tous les ans en Europe. Nous ne pouvons pas continuer à subventionner la production de millions d'hectolitres que ne se vendent pas, parce que simplement cela ne va pas être accepté par les Etats membres qui ne participent pas au secteur du vin […]. Aujourd'hui le producteur peut produire ce qu'il veut parce qu'il sait que, s'il ne vend pas à un prix raisonnable, Bruxelles achète au prix de la distillation. Mais je suis sûre que le producteur ne plantera plus s'il sait qu'il ne réussira pas à vendre et que personne ne va l'aider."
Le Parlement européen est l'unique institution supranationale dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct. Il représente les peuples des Etats membres. Elu tous les cinq ans, le Parlement européen établit de multiples lois (directives, règlements,...) qui influencent la vie quotidienne de chaque citoyen. Les 785 députés qui y siègent sont élus tous les cinq ans par les électeurs des 27 États membres de l'Union au nom de ses 492 millions de citoyens.
Dans de nombreux domaines d'action, la législation européenne est adoptée à la fois par le Parlement et le Conseil des ministres, qui représente les États membres.
Le Parlement participe activement à la rédaction de la législation dont l'impact est perceptible dans l'existence quotidienne de ses citoyens: protection de l'environnement, droits des consommateurs, égalité des chances, transports ou libre circulation des travailleurs, des capitaux, des services et des marchandises. Le Parlement est également compétent, avec le Conseil, pour arrêter le budget annuel de l'Union.
Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, les députés se répartissent en commissions permanentes, chacune spécialisée dans des domaines particuliers.
Les commissions parlementaires sont au nombre de 20.
Elles sont composées de 28 à 86 députés et sont dotées d'un président, d'un bureau et d'un secrétariat. Leur composition politique reflète celle de la plénière.
Les commissions parlementaires se réunissent une ou deux fois par mois à Bruxelles et leurs débats sont publics.
En commission parlementaire, les députés européens élaborent, amendent et votent des propositions législatives et des rapports d’initiative.
Ils examinent les propositions de la Commission et du Conseil et, s'il y a lieu, ils rédigent un rapport qui sera présenté à la séance plénière.
Enfin, le Parlement européen peut créer des sous-commissions et des commissions temporaires traitant de problèmes spécifiques ou des commissions d’enquêtes dans le cadre de ses compétences de contrôle.
Les présidents des commissions coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des présidents des commissions.
La Commission Européenne présente, explique et défend des propositions de lois aux commissions parlementaires et elle doit tenir compte des modifications demandées par le Parlement. Elle participe également à toutes les sessions plénières du Parlement et doit rendre compte de ses directives politiques dès qu'un parlementaire lui en fait la demande. Elle est de plus tenue à répondre aux questions écrites et orales des députés.
Pour élaborer son projet de réponse, ses contre-propositions, le Parlement a quelques moyens, notamment un budget pour faire travailler des experts.
En l’occurrence, le Parlement a confié la coordination de l'étude de la crise viticole à Etienne Montaigne, professeur d'économie viticole à l'Agro de Montpellier, et à son laboratoire de recherche. Le fruit de cette étude est un rapport qui circule dans le Parlement depuis fin 2006 et qui a contribué à une certaine remise en question de la proposition de la Commission auprès du Parlement. Néanmoins, le Parlement n’ayant pas de pouvoir de prise de décision sur la question, le dernier mot reviendra à la Commission Européenne.
*L'Allemagne: occupe une postions à part parmi les producteurs, puisqu'elle estime que son vignoble, dont les produits trouvent aisément preneur, ne devra pas être arraché.
*L'Italie: exige quant à elle de maintenir le mécanisme des distillations pour éponger le marché des vins de mauvaise qualité: ce système coûte pourtant 500 millions d'euros par an sur un budget de quelques 1,3 milliard au total pour le vin.
*L'Espagne craint une désertification de certaines régions d'autant plus que l'arrachage de vignes serait compensé par des aides d'un montant de 2,4 milliards sur 5 ans, ce qui serait très incitateur pour l'arrachage.
Dans ce pays où la prime d'arrachage définitif n'est actuellement pas en vigueur, on craint l'arrachage de 200 000 ha, en premier lieu dans la Mancha, du fait du montant très attractif de la prime par rapport au revenu/hectare dans ce pays.
D'autres disent que l'Espagne pourrait arracher jusqu'à 400 000 ha s'il n'y a pas de quote-part par pays. Ce qui entraînerait la désertification de zones de production où il n'y guère d'alternative à la vigne.
Lien vers "L'Organisation Mondiale du Commerce"