Les professionnels du bois

 

 Ayant affaire au jour le jour à la forêt, les professionnels du bois sont des acteurs majeurs de notre controverse : la forêt constitue leur métier, qu’il s’agisse de la production, de la transformation ou du marché du bois. Plusieurs associations ou fédérations se sont formées afin de défendre les intérêts de ces filières. Elles sont souvent imbriquées et la FNB (Fédération nationale du bois) reste la principale.

 

 Qu’est-ce que la FNB ?

 

Cette fédération défend les intérêts moraux et matériels des entreprises du secteur bois auprès des pouvoirs publics, et promeut le développement des produits forestiers français. La FNB a suscité la création de deux associations : FrenchTimber qui promeut les sciages français et leur exportation, et l’APECF qui promeut l'utilisation du chêne.

 

Les missions de la FNB consistent en :

 

- la maîtrise de l'approvisionnement : disponibilité, mise en marché, conditions de vente, cautionnement, clauses techniques.

- l'analyse des marchés : grumes, sciages, demande nationale, internationale, mercuriale de prix.

- l'accompagnement social : accord et convention collective, salaire, sécurité, formation professionnelle.

- la politique de qualité : classification, normalisation, certification, statut professionnel, écocertification.

- l'environnement technique, juridique et financier : mise en conformité, contrat à l'export, provision pour investissements.

- la représentation institutionnelle y compris à l'échelon européen, auprès des instances politiques, administratives, professionnelles, économiques et sociales.

- l'information et la communication.

- la présence et l'animation auprès des adhérents.

 

La FNB appuie le plan bois-construction-environnement. Elle est partie prenante dans l’effort pour une utilisation accrue du bois dans la construction avec l’appui du Centre Technique du Bois et de l’Ameublement pour la partie technique et du Comité National pour le Développement du Bois pour la partie promotionnelle et opérationnelle.

 

 

Quels sont les autres organismes ?

 

Malgré l’importance de la FNB, un certain nombre d’organisations co-existent, parfois l’une incluant l’autre ou parfois appartenant à la FNB. En voici des exemples :

 

-FBF : France Bois Forêt.

 

C'est une inter-profession créée en 2004 et reconnue comme représentative par le ministère de l’agriculture en tant qu’organisation interprofessionnelle (article L 632-1 du Code rural), par arrêté interministériel du 22 février 2008.

Elle est constituée d'à peu près toutes les fédérations, tous les groupes, syndicats qui existent, et de l'ONF (Office National des Forêts, voir acteurs liés à la forêt publique).

Ses objectifs sont de :

- développer la production, la transformation, la valorisation et l'utilisation du bois français.

-  suivre l'économie du secteur bois et aider aux développements techniques.

-  éduquer à l'environnement.

 

-CNDB : Comité national pour le développement du bois

 

Le CNDB regroupe l’ensemble des organisations professionnelles nationales et des inter-professions régionales de la filière, et appartient à la FNB.

Son objectif est de promouvoir le bois dans la construction, mais aussi dans le domaine de l'emballage : « Le matériau bois ne manque pas en France. Il convient de renforcer la promotion auprès des décideurs de la construc¬tion pour en développer l’usage. C'est la mission du CNDB Bois construction, avec un plan de développe¬ment qui s'articule autour de la communication, la prospection et la formation. »

 

-Entrepreneurs des territoires (FNEDT)

 

Créée en 1922, cette fédération regroupe des syndicats professionnels représentatifs d’entreprises prestataires de services du monde agricole, rural et forestier.

Son objectif est d’être auprès des pouvoirs publics un interlocuteur privilégié pour soutenir les actions de qualité, de diversification des entrepreneurs et d’écocertification des forêts.

 

-Le commerce du bois

 

En 2000, trois familles professionnelles (agents, importateurs et négociants) ont fondé cette association pour promouvoir le commerce du bois à l'échelle nationale et internationale.

Le but est d’agir ensemble sur des dossiers transversaux. Le Commerce du bois travaille aussi en étroite collaboration avec des organismes internationaux reconnus.

 

-UIB : Union des industries du bois

 

Elle regroupe plus de trente syndicats spécialistes des industries du bois.

Son objectif est d’établir des liaisons permanentes entre les organisations professionnelles adhérentes et de défendre leurs droits aux échelles française et européenne.

 

 

 Comment interviennent-ils dans la controverse ?

 

Les professionnels du bois ont une position très virulente dans notre controverse. Ils défendent l’enrésinement de la forêt française : il faut planter des résineux et valoriser une forêt de production. Pour eux, c’est le seul moyen de redresser la filière bois.

Etant des professionnels du bois, ils ressentent les exigences du marché et ils soutiennent que la forêt française doit s’y adapter. Ainsi, il faut anticiper et s’adapter à la demande du consommateur.

En particulier, les exigences des fonctions d’accueil et de préservation de la biodiversité sont des obstacles à la production. 

 

France Nature Environnement

 

Très présents dans notre controverse, les écologistes se manifestent sous la forme d’associations. En France, et dans notre cas, ils sont surtout représentés par le FNE (France Nature Environnement).

 

Qu’est-ce que le FNE ?

 

Crée en 1976, le FNE regroupe 3000 associations de protection de la nature et de l’environnement en France métropolitaine et en Outre-mer. Militant souvent à l’échelle départementale ou régionale, appartenir au FNE leur permet de s’ancrer dans un réseau national (contacts plus faciles) et leur procure un recours juridique possible.

Le FNE est organisé en un ensemble de pôles, contenant chacun bénévoles et permanents. Pour notre controverse, le pôle concerné est le réseau agriculture et forêts.

 

L’objectif du FNE est de « protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau, l'air, les sols, les sites et paysages, le cadre de vie dans une perspective de développement durable, de lutter contre les pollutions et nuisances, et d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme ainsi que de défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts notamment ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée." (Extrait de l'article 1 des statuts de l'association)

 

Quelle est la vision de la forêt du FNE ?

 

Selon le FNE, la forêt française a une valeur bien plus importante que le bois qu’on en sort. Il faudrait pouvoir quantifier sa valeur de puits de CO2, de contribution à l’écosystème, sa beauté, son caractère agréable pour les habitants etc : il faut valoriser la forêt.

Ainsi, le FNE a une vision multifonctionnelle de la forêt. La coupe du bois est légitime si :

- l’écosystème est préservé ;

- elle est socialement acceptable ;

- elle est économiquement intéressante ;

- elle participe au développement local.

 

Le FNE a donc sa propre vision de l’action en forêts : "Planter des arbres ne suffit pas pour faire une forêt ! Il faut envisager la production et la biodiversité comme les deux acteurs d’un tandem gagnant !"

 

Que défend le FNE en matière de forêts ?

 

Il faut éviter de surexploiter la forêt. Pour cela il ne faut pas produire plus mais produire mieux. Ceci d’autant plus que la forêt n'est pas en croissance, malgré les chiffres donnés par le gouvernement. En effet, ces chiffres prennent en compte des "forêts fictives" composés d'arbustes inexploitables.

Pour le FNE , il faut assurer 30% de la régénération d’une part, c’est-à-dire ne pas couper en dessous de 7.5 cm de diamètre et ne pas toucher aux souches d’autre part.

Le FNE insiste sur la notion de multifonctionnalité : il faut intégrer la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes dans la gestion et l’exploitation forestière et adapter celles-ci aux spécificités de chaque territoire. En cela, le FNE défend une valorisation locale, multifonctionnelle et durable de l’ensemble des produits de la forêt à travers une mobilisation concertée des acteurs.

 

 Comment le FNE apparaît dans notre controverse ? Quel est son rôle ?

 

Des représentants du FNE apparaissent à tous les débats et restent fermes sur leurs positions environnementales. Ils passent régulièrement des accords avec les autres acteurs afin de promouvoir la gestion multifonctionnelle de la forêt et le respect de l’environnement. Par exemple, en 2007, le FNE, l’ONF, la FNCOFOR et le FPF ont signé un accord intitulé «Produire plus de bois tout en préservant mieux la Biodiversité : Une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Ils ont aussi participé à l’accord Etat-ONF-FNCOFOR en 2011.

Une fois les accords négociés, les associations membres du FNE se chargent de vérifier leur application locale et informe le FNE  le cas échéant.

Enfin, le FNE entretient des liens privilégiés avec l’ONF, Office National des Forêts. Il participe actuellement à la création du comité éthique de l’ONF qui cherche les meilleurs regroupements administratifs dans le cadre du projet de réduction et de fusion d’agences. Ainsi, le FNE a aussi une action sociale.

 

 

 

Les acteurs liés à la forêt publique

 

Même si une très grande partie de la forêt française est privée, certains acteurs essentiels à notre controverse relèvent de la forêt publique : l’ONF, Office National des Forêts, et la FNCOFOR, Fédération Nationale des Communes Forestières.

 

Qu’est-ce que l’ONF ?

 

L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial crée en 1964. Ils sont en charge de la gestion de la plupart des forêts dites publiques (les forêts domaniales et communales). Leurs missions sont multiples. Ils sont à la fois garant de la préservation des forêts autant d’un point de vue social (tourisme, prévention…) que patrimonial (préservation de la biodiversité), mais l’ONF est également un exploitant du bois c’est-à-dire qu’il prélève dans ses forêts de la matière premières qu’il revend aux industriels pour le transformer.

 

Quelle est la vision de la forêt de l’ONF ?

 

Selon l’ONF, la forêt a trois fonctions : une fonction de production, une fonction patrimoniale et une fonction sociale. En chaque point de l’espace une forêt doit subvenir à ces trois fonctions. Ce point de vue se retrouve dans la gestion forestière des pays latin d’Europe et s’oppose à celui des Anglo-Saxons dans lequel  chaque forêt à une utilisation spécifique (une forêt de production, une réserve naturelle et un parc de loisir par exemple). Les membres de l’ONF ont ce qu’ils appellent une éthique de travail. C’est-à-dire qu’au moment où ils lèguent la forêt à leur successeur, il faut que la forêt soit au moins dans un aussi bon état qu’au moment où ils l’ont reçu.

L’ONF et l’Etat.

Les deux organismes sont inextricablement liés. L’Etat finance dans sa quasi-totalité l’ONF, le reste étant un prélèvement sur les recettes dues à la vente du bois. L’Etat a donc un pouvoir décisionnaire très puissant en ce qui concerne la gestion de ses forêts. Depuis 1985, L’Etat tente de combler le déficit de la filière bois en allégeant  le financement de l’ONF, ce qui implique que l’effectif de l’ONF a drastiquement diminué (16000->9500 depuis 1985) les employés de l’ONF sont donc « sous-pression » due à une charge de travail excessive ce qui fait que toutes les missions de l’ONF ne sont plus gérées correctement. La CGT foret qui est le syndicat majoritaire de cet organisme tente d’attirer l’opinion publique sur ce point : de plus en plus l’ONF devient une simple entreprise et ne remplit plus tout à fait ses fonctions d’ordre publiques originelles.

La crainte grandissante des membres de l’ONF est une mise sur le marché de la gestion forestière. En effet des indices tendent à montrer que L’Etat envisage sérieusement la possibilité de faire des appels d’offre sur l’ONF pour à terme la privatiser et laisser la gestion forestière à des particuliers.

 

Comment l’ONF apparaît dans notre controverse ? Quel est son rôle ?

 

L’ONF est un acteur majeur dans l’industrie du bois. En effet, il gère la quasi-totalité des forêts publiques, et de fait il produit près de 40% du bois comme matière première totale en France. Aussi il se doit de gérer non seulement la production mais aussi les autres aspects de la forêt ce qui le met en collaboration avec de nombreux autres organismes. L’ONF touche ainsi quasiment tous les acteurs de la controverse : de l’Etat à qui il rend des comptes au FNE et aux certifications pour sa gestion de la forêt en passant par les industriels du bois à qui il vend son bois et même aux consommateurs dans sa mission de mieux informer ou de faire profiter des forêts au public.

 

 

Qu’est-ce que la FNCOFOR ?

 

La Fédération nationale regroupe les communes forestières et autres collectivités propriétaires de forêts ; créée en 1933, elle rassemble aujourd’hui près de 5000 communes  représentant 60% de la surface des forêts communales, ainsi que plusieurs départements et régions à travers 44 associations départementales ou interdépartementales et 10 Unions régionales.

Son objectif est d’améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes en oeuvrant pour une gestion durable répondant aux attentes de la société et plaçant la forêt des collectivités en élément fort du développement local.

 

Que représente la forêt communale en France ?

 

En France, 11 000 communes se partagent 2 700 000 hectares de forêt, soit 58% de la forêt publique et le sixième de la forêt française. La surface moyenne des forêts communales est de 230 hectares soit beaucoup plus que celle des forêts privées.

De plus, Les collectivités vendent chaque année environ 6,5 millions de m3 de bois. Les recettes de ventes de bois varient fortement en fonction des cours et donc de la conjoncture économique : 265 millions d’euros en 1999, 169 millions seulement en 2009.

 

Quelles sont les missions de la FNCOFOR ?

 

La FNCOFOR se doit de :

 

- Représenter les communes forestières et défendre leurs intérêts : auprès des pouvoirs publics, ministères et administration, lors de la participation aux diverses instances traitant de la forêt, et dans le travail en commun avec les différents partenaires de la filière bois (organismes  représentatifs de la propriété forestière privée, entreprises d’exploitation, de transformation du bois et des produis forestiers)

- Organiser la mise en place de partenariats : avec l’ONF (qui met en oeuvre le régime forestier dans les forêts des collectivités), avec les membres de la filière et avec les collectivités territoriales.

- Aider les maires à exercer leurs responsabilités de propriétaires et de gestionnaires de forêts communales en conduisant des actions d’information et de formation.

- Etablir des projets pour « bâtir le futur ».

 

Quelles sont les actions de la FNCOFOR face à cette dernière mission ?

 

Pour la FNCOFOR, bâtir le futur passe par :

 

- Soutenir, accompagner et évaluer la mise en place des politiques forestières territoriales : les schémas stratégiques forestiers de massif, les chartes forestières de territoire, initiés par le réseau des communes forestières, s’affirment aujourd’hui comme des outils de développement des territoires.

- Soutenir, animer, accompagner et développer un réseau Bois énergie

- Accompagner et expliquer la biodiversité : Rechercher les conditions de mise en œuvre de la directive Natura 2000 (voir acteur UE) en forêt communale permettant aux maires une mise en œuvre positive de la protection de la biodiversité, de la gestion durable et du développement local. Développer la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante des forêts communales en déclinant le protocole élaboré dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et dont la Fédération est signataire « produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité »

- Soutenir la mise en place de la certification PEFC garante d’une gestion forestière durable de haute qualité. Fin 2010, la forêt communale est certifiée à 60% ; l’objectif est d’atteindre 75% fin 2011.

- Favoriser la prise en compte de politiques forestières au niveau européen en s’appuyant sur la Fédération européenne des Communes Forestières (FECOF).

 

 

Comment intervient la FNCOFOR dans notre controverse ? Quelle est sa vision de la forêt ?

 

La FNCOFOR apparaît surtout à travers des accords signés avec d’autres acteurs comme l’ONF, l’Etat et le FNE.

Avec l’ONF, la FNCOFOR maintient des liens très forts puisque l’ONF gère les forêts communales. En 2010, elles ont tenu un stand en commun au Salon des Maires intitulé « Le + forêt publique ». Pour eux, la forêt doit être traitée suivant 9 axes :

 

- « Génération future » : la volonté de transmettre en l’améliorant un patrimoine commun est au cœur du métier de forestier public.

- « Paysage » : les forêts sont une composante essentielle de nos paysages prise en compte par les forestiers publics.

- « Bien public » : la forêt est un patrimoine collectif protégé par un statut particulier qui est le régime forestier.

- « Responsabilité » : la technicité des forestiers alliée à la responsabilité des maires confère à la forêt publique un rôle important dans la prévention des risques naturels.

- « Emploi » : chaque 300m3 de bois récolté génère un emploi en milieu rural.

- « Climat » : des forêts gérées durablement qui protègent les ressources en eau, captent et stockent efficacement 65 millions de tonnes de CO2 par an.

- « Biodiversité » : près de 30% de la forêt publique est classée en site Natura 2000.

- « Développement local » : la forêt publique est au cœur des projets de développement local.

- « Accueil » : pour plus de 200 millions de visiteurs, la forêt publique est un espace de liberté et de détente qui nourrit notre imaginaire.

- « Bois » : avec 14 Mm3, la forêt publique est le 1er fournisseur français de bois matériau et énergie renouvelables, sources de richesses réinvesties au plan local.

 

Cette vision de la forêt constitue donc une vision à part entière que nous devons confronter aux autres.

Bien sûr, la FNCOFOR est aussi intimement liée à l’Etat. Il existe d’ailleurs un contrat d’objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR pour la période 2012-2016.

 

 

 

L’Union Européenne

 

 

Notre controverse est bien évidemment centrée sur la France puisqu’il s’agit d’étudier les forêts françaises. Cependant, un certain nombre de directives ou mesures prises au niveau de l’Union Européenne, comme Natura 2000 sont appliquées en France. De plus, dans le cadre de la PAC, la filière bois française reçoit des aides financières de la part de l’UE. Enfin, l’UE a joué un rôle dans la lutte contre le commerce de bois illégal, en créant le FLEGT, « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » (en français : "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux").

 

 Qu’est-ce que Natura 2000 ?

 

Un exemple de directive est Natura 2000. Il s’agit d’un réseau écologique européen qui vise à préserver les habitats et les espèces menacés et/ou remarquables sur le territoire européen dans un cadre global de développement durable.

En fait, Natura 2000 met en application 2 directives européennes, qui ont été transcrites en droit français par l'ordonnance du 11 avril 2001 :

- la directive « Habitats », datant du 21 mai 1992, qui prévoit la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage à travers la mise en place d'un réseau écologique européen de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) ;

- la directive « Oiseaux », datant du 2 avril 1979, qui prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérées comme rares ou menacées à travers la mise en place de Zones de Protection Spéciale (ZPS).

 

La Commission européenne a laissé aux Etats membres le choix de la procédure, que ce soit pour l’identification des sites ou les modes de gestion à adopter. La France a opté pour une politique contractuelle basée sur l'adhésion volontaire des acteurs locaux (partenaires, propriétaires, gestionnaires) pour une réussite à long terme.

Aujourd’hui, le réseau Natura 2000 français couvre 6,8 millions d'hectares, soit 12,4% du territoire terrestre métropolitain et il comprend plus de 1700 sites.

 

Une concertation avec les acteurs locaux permet ainsi de définir les objectifs du site pour assurer la conservation ou la restauration des habitats et des espèces pour lesquelles le site a été désigné.

 

Quel impact cela a-t-il sur notre controverse ?

 

Les projets touchant les sites forestiers appartenant au réseau Natura 2000 doivent répondre à ses exigences. Ainsi, il convient de déterminer si chaque projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales. Si tel est le cas, le projet n’est pas autorisé.

Devant beaucoup de contestations selon lesquelles un site Natura 2000 ne pouvait plus subir d’intervention humaine commerciale, la commission européenne répond dans Natura 2000 et les forêts : défis et opportunités. Il s’agit d’un guide d’interprétation de la directive et on y lit notamment :

 

« Tout plan ou programme nouveau qui serait susceptible d’avoir un effet significatif sur

un site sélectionné doit faire l’objet d’une évaluation d’incidences avant de pouvoir être

mis en oeuvre. Lorsqu’une activité proposée est susceptible d’occasionner un préjudice

important à un site et que toutes les solutions possibles ont été épuisées, elle peut

malgré tout être entreprise, mais uniquement si elle est d’un intérêt public impérieux

et qu’une compensation a été prévue. »

 

La commission européenne y félicite la France : « Les autorités françaises ont publié des guides en faveur d’une gestion forestière orientée vers la biodiversité qui sont d’une qualité exceptionnelle en raison de la façon dont ils combinent la précision scientifique et les recommandations pratiques. »

 

D’après le site du ministère de l’écologie et du développement durable, «En 2011,  la phase de désignation et de mise en place des outils de gestion est quasi achevée. Les contestations virulentes du passé exprimées par certains partenaires sont apaisées. Le travail exceptionnel suscité par Natura 2000 a inspiré des réponses concrètes et adaptées au contexte social et économique de notre pays. »

 

 

Quelle est l’implication financière de l’UE dans notre filière bois ?

 

Loin derrière l’agriculture, qui reçoit 10 milliards de crédits européens de la PAC en plus des crédits nationaux agricoles, la filière forêt-bois ne dispose que de 1%. Dans le dossier de presse intitulé « De l’urgence de réinvestir la forêt », les  professionnels du bois se plaignent ainsi du manque d’implication de la part de l’UE, surtout lorsque l’on compare à la filière de l’agriculture.

Cependant, l'eurodéputé socialiste grec Kriton Arsenis a déclaré en 2011 que la part des dépenses de la Politique agricole commune (PAC) allouée à la protection des forêts devrait être augmentée, mais uniquement si les propriétaires de forêts se conforment aux politiques sur la biodiversité et l'environnement. Selon lui, cette part, qui n’excède pas 1% du budget de la PAC, ne reflète en aucun cas le rôle des forêts dans l’agriculture.

La possible augmentation de la participation financière dans la filière bois est toujours en négociations.

 

 

Qu’est ce que le FLEGT ?

 

Le FLEGT, "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux", s’ancre dans une volonté de la part des pays européens de limiter au maximum le commerce de bois illégal (voir Partie Finance)

L’objectif principal est ainsi d’améliorer la gouvernance des pays producteurs de bois et d’établir avec eux des partenariats volontaires pour faire en sorte que seul le bois légalement débité entre dans l’Union européenne (UE).

 

Le plan d’action proposé vise quatre régions et pays clés qui, ensemble, possèdent 60% environ de la superficie forestière mondiale et fournissent une part importante du commerce international du bois : l’Afrique centrale, la Russie, la frange tropicale de l’Amérique du Sud et l’Asie du Sud-Est.

 

Le plan d'action peut être résumé en ces quelques points :

- Soutenir les pays producteurs de bois

- Engager un processus de dialogue à long terme avec les pays producteurs et consommateurs de bois ; dans un avenir immédiat, un régime volontaire d’autorisation est proposé, dans lequel les pays partenaires délivreraient un permis attestant la légalité du bois exporté vers l’Union.

- Encourager les initiatives du secteur privé comme public, améliorer les financements et garanties d’investissement

- Lutter contre le blanchiment des capitaux, contre le financement d'armes par la vente illégale de bois.

 

 

 

 

Les certifications

 

Afin de favoriser le bois français et surtout le bois produit dans des conditions écologiques, deux certifications ont été crées. Elles ne sont certes pas majeures dans notre controverse mais elles sont mentionnées par les acteurs à plusieurs reprises et il est essentiel de les présenter. Il s’agit des labels PEFC (Programme de reconnaissance de certification forestière) et FSC (Forest Stewardship Council). Ce sont des certifications internationales mais elles ont des applications spécifiques dans chaque pays.

 

 Qu’est-ce que PEFC ?

 

PEFC Council, basé à Genève, est l’organisation incarnant le programme PEFC au niveau international. Présent dans 35 pays, PEFC est la première source de bois certifié en France et dans le monde. Cette certification a été créée en France en 1999.

PEFC milite pour le développement durable de la forêt en accordant une certification aux forêts répondant à ses critères. Sa mission est d’"assurer un accès pérenne à la ressource indispensable qu’est le bois, en garantissant le respect de ceux qui possèdent et travaillent dans les forêts, et en préservant la biodiversité qui leur est propre".

Aujourd’hui, 5 millions d’hectares de forêt sont certifiés, soit 78% de la forêt publique et 14% de la forêt privée.

Les adhérents se composent de 45 000 propriétaires forestiers et près de 2 500 entreprises de la filière forêt-bois (exploitants, scieries, transformateurs, constructeurs, négociants, artisans, distributeurs, papetiers, imprimeurs, éditeurs…).

La certification garantit qu’un produit portant la marque PEFC s’inscrit dans une démarche de gestion durable de la forêt : "La certification PEFC est un gage de responsabilité et de fiabilité pour un consommateur de plus en plus attentif et responsable". En effet, les adhérents sont régulièrement contrôlés sur leur respect du cahier des charges imposé par la certification.

 

 

 Qu’est-ce FSC ?

 

FSC (Forest Stewardship Council) est une organisation non-gouvernementale, à but non lucratif et indépendante, qui a été créée en 1993 pour promouvoir à travers le monde un mode de gestion responsable et durable des forêts.

FSC est un système de certification qui propose des standards, un système d’accréditation et un logo à partir d'un cahier des charges de principes et critères de gestion forestière, qui constitue aujourd’hui une référence mondialement reconnue.

La certification est garante d’une gestion :

- écologiquement appropriée : respectueuse de la biodiversité et des équilibres écologiques.

- socialement bénéfique : dont les retombées économiques sont profitables à long terme pour  les populations locales et la société.

- économiquement viable : profitable à l’exploitant, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité de la ressource forestière, ni à la biodiversité, ni aux populations locales.

 

En France, la certification est présente à travers FSC France.

Ses missions sont de :

- promouvoir la gestion forestière responsable en France et à l’étranger,

- promouvoir la certification des forêts gérées selon les principes et critères de certification du FSC (la surface de forêts françaises certifiées FSC est très faible par rapport aux autres pays)

- développer le commerce du bois certifié FSC en France (label trop peu connu)

- élaborer et gérer les standards de bonne gestion forestière conformes aux principes et critères définis par FSC international pour les forêts françaises dans le cadre d’un processus participatif.

 

Etre certifié FSC présente des avantages. En effet, il s’agit d’un moyen efficace et reconnu de prouver aux clients un engagement en matière de gestion responsable des forêts (crédibilité auprès des clients de plus en plus demandeurs et des partenaires financiers).

 

 

 

 

 L'Etat: le président et le gouvernement

 

    L’état est le premier acteur à considérer dans notre controverse. Il gère les dossiers relatifs à la filières bois que ce soit dans le domaine économique, social ou environnemental. Il doit prendre les mesures nécessaires à l’amélioration des performances de la filière bois française et dans ce sens, instaurer le dialogue entre les différents acteurs.

Dans notre controverse, l’Etat se manifeste à travers le Grenelle, les discours comme le discours d’Urmatt, les tables rondes etc. De plus, la plus plupart des chiffres relatifs au secteur bois sont calculés par l’IFN, Inventaire Forestier National, qui est rattaché au ministère de l’agriculture.

 

Qu’est-ce que le Grenelle de l’environnement ?

 

    En Octobre 2007 a débuté le Grenelle de l'Environnement, sous l'égide de Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire. Son Ministère a réuni pour la première fois, autour de débats multiparties, des représentants du Gouvernement, d'associations professionnelles et d' ONG , visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable.

Les mesures trouvées et annoncées ont donné lieu à un projet de loi (dit «Grenelle I») adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée en octobre 2008, et accepté au Sénat en 2009. Suite à ces premiers décrets, un deuxième projet de loi a été promulgué en 2010 : c’est la loi « Grenelle II ». Cette dernière vise à continuer la mise en oeuvre des engagements du Grenelle.

 

Pourquoi est-il important et que préconise-t-il ?

 

    Le Grenelle de l’environnement a permis de réunir pour la première fois tous les acteurs relatifs à la filière bois. Ici, le Grenelle est un peu l'instigateur de la controverse. En effet, c'est lui qui en 2009 a demandé une exploitation plus importante de la ressource bois en France (article 34 de la loi Grenelle 1).

    Selon le Grenelle, la ressource bois en France doit être mieux exploitée, et en particulier plus exploitée. Les objectifs sont :

- 12 millions de m3 supplémentaires de bois et 30 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2012.

- 21 millions de m3 supplémentaires de bois à l'horizon 2020.

- près de 80 000 nouveaux emplois d’ici 2030.

     Un élément important est cependant le renouvellement des forêts car la forêt est aussi un puits de carbone et sa préservation s'inscrit dans les objectifs du Grenelle : il faut protéger la biodiversité qu'elle abrite.

 

    En fait, le Grenelle préconise une meilleure utilisation de la ressource bois. Un des objectifs du Grenelle est de produire 23% de l’énergie consommée en France à partir d’énergies renouvelables d'ici à 2020 (paquet climat-énergie). Pour cela, la France compte donc augmenter l’énergie venant de la Biomasse. De plus, le bois doit pouvoir servir à la construction (l'utilisation de bois de construction doit être multiplié par 10 d'ici a 2020), ce qui implique une amélioration du système de certification du bois mais aussi une reconstruction des forêts (le bois de construction étant globalement résineux alors que la forêt française est à 78% constitué de feuillus).

 

Qu’est-ce que le discours d’Urmatt ?

 

    Le 19 mai 2009, Nicolas Sarkosy a tenu un discours lors de sa visite d’une scierie à Urmatt en Alsace. Ce discours vise à relancer la filière du bois. Nicolas Sarkosy y exprime les engagements chiffrés pris lors du Grenelle et les recommandations données par l’ancien Ministre de l’Agriculture Jean Puech dans son rapport (le rapport Puech, commandé par Nicolas Sarkosy un an plus tôt)

Les points principaux sont :

 - une filière forte : « Je vous propose donc de renforcer notre tissu industriel de valorisation du bois et, d'engager un véritable programme. »

 - une croissance durable : « Le bois est une gigantesque source de croissance durable.»

 - la chance du paquet climat-énergie : « Le paquet « climat-énergie » constitue une chance extraordinaire pour le développement de la filière bois. » « La France n'a pas de pétrole. La France n'a pas de gaz. Mais la France a des territoires ruraux, une géographie, des ressources naturelles qui représentent un potentiel formidable. »

 - recherche et innovation au service de la filière bois : « La recherche et l'innovation doivent enfin participer au développement de la filière du bois. »

 - mobiliser les propriétaires privés par des incitations financières : « A quoi cela sert il de soutenir de la même manière par des aides ou des exonérations fiscales celui qui exploite sa forêt et celui qui laisse dormir ce capital ? » Le Président de la République a annoncé sa volonté de passer d'une gestion trop souvent archaïque, morcelée et inégale de la forêt française, à une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable des 11 millions d'hectares de forêts privées.

 

 Qu’est-ce que l’IFN ? En quoi est-il important pour notre controverse ?

 

   L’IFN,Inventaire Forestier National, est une institution publique rattachée au ministère de l'agriculture. Son but est de faire l'inventaire de l'occupation du sol en distinguant :

• les formations boisées : landes et autres terrains incultes ;

• les terrains agricoles ;

• les eaux continentales ;

• les terrains improductifs du point de vue agricole et forestier.

    La méthode consiste en un inventaire d'un dixième de la forêt par an, et en une prévision sur 10 ans. Cet institut fournit donc une grande partie des chiffres de notre controverse et le débat porte parfois sur ceux-ci : l’Etat se base sur ces chiffres et certains acteurs les contestent. En ce sens, il constitue un facteur majeur de débat au sein de notre controverse.