Le code du travail réglemente déjà certaines activités telles que le troc, le don, ou la location, mais il n’est pas encore adapté aux nouvelles formes d’échange qui apparaissent. Les transactions de biens sont en effet de plus en plus numérisées : les échanges ne sont font plus de main à main mais via des plateformes. Ceci pose une multitude de problèmes. D’une part, les particuliers utilisent ces plateformes d’échange sans pour autant leur confier leurs biens, et ne disposent donc pas de garantie de conformité ou d’assurance contre des pratiques trompeuses. D’autre part, les plateformes ont souvent recours à des travailleurs dont le statut n’est pas clairement défini, et est particulièrement compliqué à déterminer.

Un nouveau cadre

Certaines entreprises mettent en place des garanties par elles-mêmes, comme Airbnb qui « offre aux hôtes une protection [financière contre] les dommages causés aux biens assurés [par un voyageur] ».[1] Ce n’est cependant pas le cas de toutes les plateformes de mise en relation, et il a fallu chercher une forme de régulation plus générale.

La loi Macron 1 du 6 août 2015 cherche à définir un cadre pour ces plateformes. Celles-ci doivent « fournir une information loyale, claire et transparente sur les droits et obligations des parties intervenant sur la plateforme ».[2] Le type d’obligation n’est pas exactement le même selon que le consommateur est mis en relation avec d’autres consommateurs ou non-professionnels uniquement, ou qu’il échange avec des professionnels. En particulier, lors de mise en relation avec des professionnels, le consommateur doit être informé des détails de son contrat avant de conclure la transaction. Il doit également avoir accès aux informations du professionnel prestataire du service.

La loi permettrait alors aux utilisateurs d’être informés sur les conditions dans lesquels ils effectuent l’échange, sur les prestataires et sur leurs propres obligations. En outre elle dissuaderait les particuliers d’utiliser les plateformes pour une activité professionnelle qu’ils ne déclareraient pas.

Cependant, sa formulation pose certaines questions, notamment sur la quantité d’informations à fournir et la possibilité de vérifier si les informations données sont correctes. Les détails de mise en place de la loi restent donc à préciser.

Quel statut pour les prestataires ?

Les plateformes numériques emploient souvent des prestataires dont le statut n’est pas défini. Ils n’ont pas le statut de salariés, mais ne sont pas indépendants non plus. Ils sont en effet dépendants de la plateforme financièrement, mais indépendants juridiquement. Celle-ci les met en relation avec des clients, et en échange prélève une commission sur la transaction. Les travailleurs ne reçoivent donc aucune protection de la part de la plateforme.

La question se pose alors de la définition d’un autre statut, général, pour ces prestataires. En particulier, la ministre du travail, Myriam El Khomri, souhaiterait imposer que les plateformes fournissent une plus grande protection à ces travailleurs : « Quand il y a un lien de dépendance économique des travailleurs indépendants, il est légitime de se demander si la plateforme n’a pas la responsabilité sociale de participer à leur protection, par exemple en finançant des formations ».[3]

Cependant le Conseil national du numérique, tout en étant en faveur d’une plus grande protection des plateformes pour ses travailleurs, s’est prononcé contre la mise en place d’un nouveau statut commun à tous, qui seraient indépendants mais dépendants économiquement, et pour une évolution du droit commun.

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[1] Site web d’Airbnb : https://www.airbnb.fr/help/article/279/what-is-the-airbnb-host-guarantee

[2] Defort M. (2015, 12 août). Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives. BRM avocats. Disponible sur l’URL : http://www.brmavocats.com/2015/08/economie-de-partage-et-loi-macron-nouvelles-obligations-pour-les-plateformes-collaboratives/

[3] Fredouelle A. (2016, 7 janvier). Myriam El-Khomri veut que les plateformes web on-demand protègent les idépendants. Journal du net. Disponible sur l’URL : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1170523-myriam-el-khomri-veut-que-les-plateformes-web-on-demand-protegent-les-independants/