La modification du Code Civil. 24 intellectuels cosignent un manifeste En octobre 2013, 24 intellectuels, dont Michel Onfray, Erik Orsenna, Alain Finkielkraut, Hubert Reeves, Edgar Morin, Luc Ferry ou encore Elisabeth de Fontenay, rédigent et signent un manifeste, avec le soutien de 30 Millions d’amis. Ce manifeste demande la reconnaissance de l’animal comme être sensible, pouvant ressentir la douleur, et son changement de statut dans le code civil. Il ne doit plus être considéré comme un bien meuble, mais recevoir un statut privilégié qui pourra aider à sa protection. . 30 Millions d’Amis apporte son soutien L’association de protection des animaux lance en octobre 2013 une pétition, en parallèle du manifeste, pour faire avancer le débat au gouvernement sur le droit des animaux : le Code Civil doit être modifié, pour que les animaux soient considérés comme des êtres sensibles, et reçoivent un statut spécial entre celui de « personne » et celui de « bien ». Cette pétition reçoit plus d’un million de signatures, et est soutenue par des intellectuels, comme Michel Onfray, Erik Orsenna, Alain Finkielkraut, Hubert Reeves, Edgar Morin, Luc Ferry ou encore Elisabeth de Fontenay, avant le vote par l’assemblée nationale de la modification du code civil en janvier 2015. . Le vote de l’Amendement Glavany Le 11 avril 2014, en réponse aux actions de 30 Millions d’Amis (pétition, manifeste), un amendement, l’amendement Glavany, qui propose un statut intermédiaire pour l’animal, entre celui de « personne » et celui de « bien », et accorde ainsi le code civil et le code rural. La disposition phare de l’Amendement Glavany est la suivante « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » L’Amendement Glavany reconnait donc « la nature d’être vivant doué de sensibilité »à l’animal, même si celui-ci demeure un « bien ». L’animal ne se voit donc pas doté d’une catégorie juridique à part entière, comme le demandait 30 Millions d’Amis. 11 avril 2014 : Le groupe d’étude de l’Assemblée Nationale sur la protection des animaux propose de renforcer cet amendement, mais la proposition est refusée. 15 avril 2014 : L’Assemblée Nationale vote de manière surprise cet amendement, mais celui-ci est rejeté plus tard par le Sénat, qui est en désaccord avec certaines clauses. 3 juin 2014 : Le groupe d’étude de l’Assemblée Nationale sur la protection des animaux – dont fait partir la députée écologiste Laurence Abeille – présente une proposition de loi plus ambitieuse que l’amendement Glavany, cosignée par 17 parlementaires de tous bords politiques (UMP, socialiste, écologistes, UDI). Elle étend les sanctions pour « sévices graves et actes de cruauté » aux animaux sauvages. 31 octobre 2014 : L’Assemblée Nationale adopte à nouveau l’amendement en seconde lecture. 22 janvier 2015 : Le Sénat rejette l’amendement Glavany. 28 janvier 2015 : L’Assemblée Nationale adopte tout de même définitivement l’amendement Glavany. Les animaux ne sont plus considérés comme des « biens meubles », mais « comme des êtres vivants doués de sensibilité », harmonisant ainsi sur ce point le Code Civil avec Code Pénal, le Code Rural et le droit européen. Le vote est unanime, à l’exception des groupes UMP et Front de Gauche. . Réactions des différents bords politiques Etant donné que c’est lui qui l’a introduit, la ligne officielle du gouvernement français est logiquement de soutenir l’amendement Glavany, qu’il considère comme une avancée satisfaisante du droit des animaux ne remettant pas en cause la filière de l’élevage. L’amendement, amené au vote de manière surprise par le gouvernement à l’insu du groupe d’étude de l’Assemblée Nationale sur la protection des animaux (UMP, PS, Ecologistes), ne satisfait pas ces derniers. C’est en vain qu’il propose de renforcer cet amendement, proposant par exemple des dispositions relatives aux animaux sauvages, et donc contraignantes pour la chasse. De la même manière, le Groupe Ecologiste de l’Assemblée Nationale déplore que le gouvernement n’ait pas pris en compte les dispositions plus ambitieuses concernant le droit animal sur lesquelles elle travaillait. L’opposition politique se déclare contre l’amendement Glavany, déclarant qu’il s’agit d’une menace sérieuse pour les filières agricoles, aggravant la situation d’un secteur déjà en crise : les éleveurs pourraient se retrouver enlisés dans une série de conflits juridiques rendus possibles grâce à ce changement. . Réactions négatives de la part des acteurs contre l’attribution de droits aux animaux La ratification de cet amendement par l’Assemblée Nationale suscite une levée de boucliers de la part des acteurs trouvant leur intérêt dans l’exploitation animale. La FNSEA craint des répercussions sur la filière agricole et en particulier la remise en cause de « la pratique même de l’élevage » : pour ce syndicat, reconnaitre de tels droits aux animaux revient à nier la légitimité d’une filière économique clé du pays. Le lobby des chasseurs, dénonce lui un glissement vers de la « sensiblerie » (Philippe Gosselin, député UMP), mettant en danger plusieurs pratiques traditionnelles de chasse. Les laboratoires utilisant des cobayes animaux craignent eux qu’il ne soit à terme plus possible d’effectuer de genre de pratiques, ce qui compromettraient le processus d’élaboration de nombreux traitements et médicaments. . Réaction de la part des associations de défense des animaux Pour l’association 30 Millions d’Amis : il s’agit d’une avancée majeure permettant un changement de vision sur les actes de cruauté envers les animaux, avec des peines en conséquence plus sévères. Pour la fondation Brigitte Bardot et l’association L214, l’enthousiasme est plus mitigé. Si celle-ci reconnait qu’il s’agit d’une avancée symbolique propre à devenir un point de départ pour une juridiction plus ambitieuse, elle souligne l’absence de retombées concrètes, sans remise en cause de l’exploitation animale. L’objectif reste un statut juridique particulier pour l’animal, comme le demandait la pétition d’octobre 2013. . Visuel Bilan. . Cliquez ici pour accéder à un fichier PDF zoomable du visuel .