CNIL
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a été instituée en 1978 par la Loi Informatique et Libertés. Il s'agit d'une institution étatique qui ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. « Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche. »
Le rôle de la CNIL dans l'élaboration de statistiques ethniques est déterminant. En effet, les entités souhaitant réaliser des statistiques, tels que les instituts de sondage, doivent lui présenter leur questionnaire en vue d'obtenir son approbation. C'est à la suite de tractations que la CNIL et l'institut de sondage aboutissent ou non sur un questionnaire en accord avec la Loi Informatique et Libertés.
La position de la CNIL sur le thème des statistiques ethniques s'est éclaircie à partir de 2005, date à partir de laquelle l'institution a auditionné un grand nombre d'acteurs afin de déterminer sa position. En 2007, le rapport Mesure de la diversité et protection des données personnelles rappelle les objectifs de la CNIL :
L'article 8 de la Loi Informatique et Liberté stipule que soient considérées comme sensibles des « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »
La Loi Informatique et Libertés n'interdit toutefois pas de façon systématique le recours aux données sensibles. Sous certaines conditions (comme la conservation de l'anonymat ou l'obtention du consentement de la personne sondée), il est possible de récolter ces données sensibles.
Dans ses recommandations de 2005, la CNIL a estimé que « les objectifs de lutte contre les discriminations poursuivis par les employeurs publics et privés sont légitimes au regard de l'intérêt public en cause reconnu par les dispositions du code du travail et du code pénal. »
Ainsi, la CNIL recommande :
- L'ouverture plus large aux chercheurs de l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion
- L'utilisation de données « objectives » relatives à l?ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents) afin de mesurer la diversité
- La focalisation sur le « ressenti » des discriminations incluant le recueil de données sur l'apparence physique
- Sous certaines conditions, l'autorisation de l'analyse des prénoms et des noms de famille
- Le recours à des tiers (instituts de sondages par exemple) pour un organisme souhaitant la réalisation de statistiques ethniques en son sein
- La garantie de la confidentialité et de l'anonymat
- Assouplir, dans le domaine de la recherche, la dérogation relative au « consentement exprès » (art. 8-II) mais prévoir en contre partie l'autorisation de la CNIL
À travers ses recommandations, la CNIL montre son ouverture envers le recours des statistiques ethniques tout en délimitant le type de données pouvant être recueillies.
Toutefois, la CNIL émet ses réserves quant à l'établissement d?une nomenclature nationale de catégories « ethno-raciales ».
Cette volonté d'ouverture des statistiques ethniques s'est concrétisée par la réalisation d'un amendement de la Loi Hortefeux relative à l'Immigration, l'article 63. Il aurait permis, sous réserve d'une autorisation de la CNIL, la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.
Cet article a été refusé par le Conseil Constitutionnel le considérant comme un « cavalier législatif », l'article n'ayant pas de rapport direct avec les autres articles du projet de loi portant sur la légitimité des tests ADN.
Cette annulation de l'article 63 a été perçue par la CNIL (de l'avis de ... du service juridique de la CNIL) comme un refus catégorique des statistiques ethniques de la part du Conseil Constitutionnel, et le développement des statistiques ethniques s'en est trouvé ralenti. De fait, les personnels de la CNIL ont eu l'impression d'être mal compris par les institutions d'une part et le public d'autre part.