 |
Les utilisations des systèmes de vidéosurveillance acceptés par la LDH
La LDH n'est pas totalement contre l'utilisation des caméras de vidéosurveillance. Par exemple, quand la vidéosurveillance est mise en place dans des lieux clos : dans les parking, dans les couloirs du métro, etc, cela ne pose aucun problème tant que ces caméras n'enregistrent pas d'images, c'est à dire quand elles sont directement contrôlées par des opérateurs. Mr VITRAN prend l'exemple des caméras de sécurité contrôlant la fermeture des portes du RER et les caméras dans les autoroutes qui ont pour mission le contrôle du flux routier.
Un franchissement de la limite tolérée d'utilisation selon la LDH
Toute caméra enregistrant des images présente une atteinte aux droits, une atteinte à la vie privée et une atteinte aux libertés individuelles. « Nous sommes contre la vidéosurveillance des citoyens sur la voie publique » annonce Mr Vitran. Il rappelle ensuite l'idée générale de deux articles de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l'homme) : L'article 12 pour la prohibition à l'atteinte à la vie privée et l'article 13 pour la liberté de circulation. « On doit pouvoir aller où on veut, comme on veut et quand on veut sans avoir un œil qui nous suit, un œil en plus totalement anonyme. Sans parler de notre droit à l'image : notre image est une donnée personnelle, individuelle qui appartient à chacun et qui n'a pas à être divulguer, violer ou voler de façon arbitraire par un système » conclut-il.
En 1973, les systèmes de vidéosurveillance dans la voie publique ont commencé à s'implanter dans la ville de Levallois sous l'approbation de Mr Balkany. Selon monsieur Vitran, Mr Balkany a choisi d'installer les systèmes de vidéosurveillance pour que la ville devienne un « showroom», et « pour développer un marché important de vidéosurveillance en France. Il s'est servit de Levallois comme un Showroom pour le développement de la Vidéosurveillance, et il ne s'en cachait pas » disait-il. Les caméras de vidéosurveillance sont mises en place non pas pour des raisons sécuritaire mais plutôt pour des raisons économique et pour le développement d'un marché important.
- « En France, La surveillance représente en général 20 à 25% de développement annuel. »
- « Actuellement (en 2011) la vidéosurveillance représente 15% du chiffre d'affaire des produits manufacturés ». ces 15% incluent non seulement les caméras et les dispositifs associés mais aussi les fichiers informatiques et les enregistrements de la police.
En France, on compte actuellement :
- 230 000 fonctionnaires de police (nationale et municipale).
- 190 000 personnels de sécurité privée.
« On a presque autant de policiers privées que de fonctionnaires police nationale et municipale », juge t-il.
« Dans les 5 à 10 ans qui viennent, on sait que ça va s'inverser, c'est à dire qu'il y aura de moins en moins de fonctionnaires de police et de plus en plus de policiers privés ».
Selon lui, la Vidéosurveillance s'est développée pour des raisons économiques et pour permettre de faire profits aux entreprises.
Autres coûts
- Pour l'achat d'une caméra et pour son installation, on compte 50 000 à 70 000 euros !
Mr Vitran est convaincu de ses chiffres. (cf l'interview).
Il ajoute : « Cela coûte chère sinon ça rapporte rien à ceux qui fabrique et les intermédiaires qui mettent plein la poche. »
- Pour la maintenance on compte 5 000 à 7 000 euros annuellement.
- la masse salariale des opérateurs qui regarde des écrans des caméras est de 1 Millions euros.
Pour ce dernier point, on compte 5 opérateurs en permanence, c'est à dire 5*3=15 opérateurs pour assurer 24h sur 24h.
A Paris, il faut compter 500 Millions d'euros à dépenser sur 15 ans pour 1250 caméras à installer (en comptant la fibre optique). Ils les coupleront avec les 17000 caméras existantes.
- La date d'effacement des enregistrements est de 4 semaines. Mais en réalité ceux ci sont effacés au bout de 10 jours car la quantité de données est très grande et exige des coûts prohibitifs.
Les enregistrements des caméras ne servent strictement qu'à la police. Les magistrats ne s'en servent pas et ça ne peut pas être utilisé en tant que preuve dans un prétoire.
Mr Vitran résume son point de vue par : « La vidéosurveillance est chère, très chère et est totalement inefficace ».
Pour juger sur l'efficacité : la LDH se base sur des rapports européens : Ubran Eyes par exemple et sur les rapports des autres pays : Angleterre, Etats Unis, ou Australie.
A titre d'exemple dans les villes de Miami et Atlantic city les autorités réfléchissent sérieusement sur le démantèlement des systèmes de vidéosurveillance qui leur coûtent très cher.
En France, la cour des comptes de la région du Rhône sur la ville de Lyon demande à la commune de faire « un vrai rapport » pour montrer l'efficacité de la vidéosurveillance car ces systèmes sont coûteux et leur efficacité reste incertaine.
Dans la région du Rhône, nous avons un exemple parlant : celui de Lyon et Villeurbanne (commune limitrophe de Lyon).
A Lyon où les caméras de vidéosurveillance sont beaucoup plus présentes la délinquance augmente. A Villeurbanne elle diminue, alors qu'il y a beaucoup moins de caméras (« car le maire n'en veut pas »).
Après avoir donné cet exemple, Mr Vitran conclut : « Ça veut bien dire que les caméras servent à rien ».
Il consent tout de même à dire que les caméras permettent l'élucidation de 3à 5% des crimes.
A part cela, il estime toujours qu'il n'y a pas de « vrais rapports » démontrant l'efficacité de la vidéosurveillance. « Personne ne veut le vrai rapport en France, personne ». Il a évoqué l'exemple de la ville de Nice qui compte 684 caméras et dans laquelle la délinquance est en augmentation constante. A ce fait, même Mr Eric Ciotti, responsable UMP de la sécurité à Nice n'a pas pu donner des explications convaincantes lors de son débat avec Mr Vitran.
En 2006, dans le cadre de la lutte anti-terrorisme, Nicolas sarkozy, alors Ministre de l'Intérieur, fait voter la loi n° 2006-64. Jusqu'alors, la vidéosurveillance était encadrée par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. La nouvelle loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006] permet la généralisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics. En particulier, cette loi oblige la SNCF et la RATP à équiper leurs gares, considérées comme des lieux exposés au terrorisme (on peut penser aux attentats de saint-Michel en 1995 par exemple), d'un système de vidéosurveillance. Afin de se conformer à cette nouvelle loi, la SNCF crée la section déploiement réseau, dans sa branche ingénierie. Cette section est chargée d'équiper en caméras de vidéosurveillance toutes les nouvelles gares ainsi que d'équiper les anciennes gares dans la région Ile de France.
La loi prévoit l'extension des utilisateurs autorisés à exploiter les vidéos au service des douanes de secours. Ils sont précisés par l'autorisation préfectorale conditionnant l'installation du matériel. La CNIL est chargé de vérifier que le destinataire des enregistrements et lui seul y a bien accès.
Il y a aujourd'hui environ 300 gare SNCF in Ile de France. Depuis sa création, la section déploiement réseau à installer environ 6 000 caméras sur 150 gares de l'Ile de France. Cela donne une moyenne de 40 caméras par gare. Cependant, il est évident que le nombre de caméras de vidéosurveillance installées à une station telle que Gare du Nord est considérablement plus important que celui dans une petite gare de banlieue. Ces caméras de vidéosurveillance son installées à des endroits stratégiques, tels les abords de la gare, les quais, les entrées, les sorties. Comme c'est la loi qui oblige la SNCF à implanter des caméras de vidéosurveillance, cela représente un coût important pour celle-ci. La SCNF a donc tendance à minimiser le nombre de caméras à installer, au lieu d'en installer un trop grand nombre. Aujourd'hui, il reste 150 gares à équiper. La région Ile de France est divisée en 5 zones géographiques. Cela fait environ 1 200 caméras par zones géographiques. Un centre de contrôle est associé à chacune de ces zones. Dans chacun de ces centres, il y a 15 écrans de vidéosurveillance contrôlés 24h/24 par des agents extérieurs à la SCNF. Les 1 200 caméras tournent en permance sur ces 15 écrans de surveillance par tranche de 3 secondes. Par ailleurs, des écrans sont sur lesquels défilent les vidéos sont installés au sein de chaque gare, le plus souvent dans la cabine des agents SCNF. Ces données peuvent nous amener à nous demander s'il est possible de repérer un délit en tant réel grâce à la vidéosurveillance. Pour y répondre, il faut considérer le fait que : a) Un opérateur contrôle 5 écrans en même temps, et que son attention ne peut se porter sur tous les écrans à la fois b) Il y a 1 200 caméras pour 1 écrans, soit 80 caméras de vidéosurveillance par écrans, et que les vidéos défilent par tranche de 3 secondes c) La qualité des images (voire plus loin). De mauvaises qualité, les images sont généralement peu précises d) L'attention de l'agent chargé de visualiser les vidéos. Ces agents travaillent en 3 huits. Il s'agit d'un travail monotone, l'habitude s'installe, et le manque d'attention s'installe vite. En considérant uniquement ces données, il est aisé de voir qu'il est quasiment impossible de se faire prendre en flagrant délit par une caméra de vidéosurveillance. D'après un ancien employé de la section Déploiement Réseau, cela relève du « miracle ». Quand bien même un agent parviendrai à apercevoir un délit en temps réal, le temps la police soit alertée et qu'elle arrive sur les lieux concernés, le coupable a pris la fuite depuis longtemps Par ailleurs, des écrans sont sur lesquels défilent les vidéos sont installés au sein de chaque gare, le plus souvent dans la cabine des agents SCNF. Dans le cas des écrans installés au sein des gares, les agents de la SNCF sont occupés la plupart du temps par bien d'autres activités : vente de billets, renseignements aux clients…Visualiser les écrans de surveillance n'est nullement leur activité principale. Par ailleurs, si jamais un agent SNCF voit en temps réel un délit commis au sein de s apropre gare, il est peu probable qu'il osera s'interposer seul. Le temps que la police soit alertée, comme précédemment, il est déjà trop tard.
De toute évidence, il ressort des informations précédente qu'il est exceptionnel, pour ne pas dire impossible, qu'un délit soit vu un temps réel, et que la police puisse intervenir. Se faire agresser sous une caméra de vidéosurveillance ne vous empêchera pas de vous faire agresser. en revanche, l'agression peut-être filmée. C'est là que les caméras de vidéosurveillance peuvent avoir un rôle intéressant à jouer. En effet, la police peut demander à visualiser les vidéos enregistrées dans le cadre de l'enquête concernant votre agression. En moyenne, la police demande à voir 10 vidéos différentes par jour. La SCNF ignore si ces vidéos sont exploitées par la suite. Cependant, le fait que le nombre de demande soit croissant au fil des ans peut amener à coire que ces vidéos ont une certaines utilités. A moins que l'augmentation du nombre de caméras entraîne une augmentation des zones filmées et donc visibles par la police…
Cependant, contrairement à ce que l'on pourrait croire, la vidéosurveillance n'est nullement une preuve dans un procès. La police peut être en possession d'une vidéo montrant X agressant D. s'il s'agit là de la seule « preuve » de l'agression, un juge ne pourra pas condamner x sur cette vidéo. En effet, toutes les vidéos sont stockées numériquement. Par conséquent, il est facile de faire valoir par la défense que la vidéo a été trafiquée, à la manière des effets spéciaux dans la plupart des films d'actions par exemple. Aujourd'hui, la loi ne reconnaît pas la vidéo numérique comme une preuve. Cependant, des recherches sont aujourd'hui en cours afin de créer une sorte de marquage sur chaque vidéo. Inviolé, ce marquage serait la preuve que la vidéo n'a pas été modifiée. Si les recherches aboutissent, il est très probable que la vidéo numérique puisse bientôt être considérée come une preuve juridique. La vidéosurveillance est en fait être utilisée par la police afin de retrouver un coupable ; elle peut également être utilisée afin d'obtenir des aveux aux cours d'interrogatoires. En aucun cas elle ne peut servir de preuves juridiques.
Selon la loi, les vidéos doivent être conservées pour une durée minimale de trois jours et une durée maximale de 30 jours. Il se trouve que stockée chaque jours des milliers et des milliers d'images vidéos coûte une fortune à la SCNF. Pour cette raison, la SCNF garde les vidéos pendant la durée minimum légale, à savoir trois jours. Cette durée extrêmement courte implique de réagir extrêmement vite en cas de délit, a fortiori quand in sait qu'il est nécessaire d'avoir une autorisation spéciale afin d'accéder aux vidéos et que les formalités administratives peuvent prendre un peu de temps. Il est déjà arrivé que des vidéos soient effacées alors qu'elles auraient pu servir pour une enquête. Par exemple, X se fait voler son sac vendredi soir et n'a pas le temps d'aller au commissariat. Samedi, X a un obligation (repas de famille par exemple) et ne peut se rendre au commissariat. Dimanche, celui-ci est fermé. Lundi, le temps que la demande de vidéo soit faite, la vidéo de vendredi a été effacée, il est trop tard.
Le coût d'une caméra es, de façon générale, exorbitant. Ce n'est pas la caméra en elle même qui est excessivement cher. Le boîtier d'une caméra coûte environ 2 000 €. Cependant, il ne suffit pas d'installer la caméra en haut d'un mur pour que celle-ci fonctionne ; >E f=effet toutes les images doivent être envoyées au centre de contrôle régional. Cela nécessite d'installer de la fibre optique depuis la gare concernée jusqu'au centre de contrôle. Le coût varie bien évidemment selon la distance de la gare au centre de contrôle ; cependant, pour une petite gare de banlieue, ce sont des izaines de milliers d'euros dépensés afin de creuser des tranchées, installer la fibre optique, remettre du goudron…A cela s'ajoute le coût de maintenance et de remplacement des caméras, très souvent cibles d'actes de vandalisme.
La question de la vidéosurveillance / vidéoprotection / vidéosécurité… conduit forcément à celle de la protection de la vie privée. Concernant les espaces privées, la loi oblige les exploitants de caméras de vidéosurveillance à flouter les bâtiments privés. C'est notamment ce qui est réalisé pour les caméras fixées aux abords des gares, et donc susceptibles de filmer chez des particuliers. En ce qui concerne l'accés aux vidéos enregistrées, celui-ci est extrêment réglementé. Tout d'abord, afin d'accéder à une certaine vidéo, un agent de olice doit avoir une autorisation spéciale indiquant les horaires et la zone concernées. Ce sont les agents de la SCNF eux-mêmes qui montent et délivrent les films correspondant à la demande. Selon les consignes, les agents de la SCNF ne doivent pas délivrer plus de vidéos que ce qui est demandé. Par ailleurs, accéder à la salle où sont stockées l'ensemble des vidéos requiert de passer plusieurs sas ainsi que la possession d'une carte spéciale et un code permettant d'entrer dans la dernière pièce.
|