cartographie – les acteurs institutionnels
Si le Code Civil encadre déjà le don, le troc ou la location, leur nouvelle utilisation montre les limites des actuelles réglementations, notamment concernant les garanties et assurances pour les utilisateurs. En outre, la colère des certains acteurs (comme les taxis dans l’affaire Uber) et les risques de « dérives » liés à l’émergence de l’économie collaborative ont amené le Gouvernement à tenter de réguler cette nouvelle forme d’économie. Par exemple, La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a manifesté une volonté d’augmenter le « contrôle des prestations de service en relation avec le tourisme ». En retour, des réglementations ont été mises en place pour donner un cadre législatif plus strict, comme les lois Thévenoud I et II ou la loi Macron II.
Le rôle du Parlement dans la controverse ne se limite pas simplement à voter (ou non) les différents projets de loi (dont les lois Macron II et Thévenoud I et II), puisqu’en février 2016, le député Pascal Terrasse a livré son rapport sur le développement de l’économie collaborative afin de nourrir le débat. Il y considère comme nécessaire de “clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais, et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle ». Il tente aussi d’y définir l’économie collaborative et de proposer des moyens de la réguler, afin de limiter les abus et les fraudes.
Saisi à plusieurs reprises par les acteurs des deux côtés, le Conseil Constitutionnel a dû trancher sur de multiples questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), donnant raison tantôt aux défenseurs de l’économie collaborative, tantôt à ses détracteurs. Par exemple, le 22 mai 2015, suite à une QPC de l’entreprise de VTC Uber, le Conseil invalide certains aspects de la loi Thévenoud mais en conserve d’autres.
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