Présentation
De façon générale, une commission d’enquête parlementaire (formée au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat) est créée pour faire un bilan sur un sujet important qui a eu une forte résonance dans l’opinion publique. Il s’agit d’un outil au service du contrôle parlementaire du gouvernement.
La Commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays a débuté en décembre 2014, suite à une demande de la part de membres du groupe Communiste Républicain Citoyen.
La commission était composée de 21 membres (Président : Mr Francis Delattre, Rapporteure : Mme Brigitte Gonthier-Maurin.)
Divers acteurs impliqués dans le dispositif du CIR ont été auditionnés: des membres du MENESR, experts financiers, membres de syndicats de chercheurs, patrons d’entreprises. La commission s’est par ailleurs déplacée dans des pôles de compétitivité et complexes scientifiques (Sophia Antipolis, complexe scientifique européen de Minatec à Grenoble).
En juin 2015, les membres de la commission ont rejeté le projet de rapport (rejet par 10 voix contre 8, 3 abstentions). Précisons que le rejet a été répété, même après que le rapport ait été remodelé, privé des propositions et contenant uniquement d’un état des lieux sur le CIR.
Fait à noter: Brigitte Gonthier-Maurin, la rapporteure de la commission, a publié en octobre 2015 à titre personnel un compte-rendu de cette commission à partir de ses notes.
Positionnement et actions dans la controverse
Cette commission est de manière inhérente impliquée dans la controverse. Elle avait pour objectif affiché de faire un état des lieux sur le dispositif grâce aux auditions de nombreux acteurs concernés et de proposer des modifications du dispositif si jugé nécessaire.
Cependant, du fait du blocage de la publication du rapport, le bilan de la commission d’enquête n’est pas connu. On peut toutefois déduire du début de son titre « sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche » qu’il y avait eu une nécessité de soulever cette question.
Par ailleurs, même si la présentation de cette commission se voulait « rassurante » pour montrer qu’il ne s’agissait pas de remettre en cause le dispositif en lui-même, le fait que la publication du rapport ait été bloquée (fait assez exceptionnel car il s’agissait du premier rejet de rapport depuis 17 ans) a suscité de nombreuses questions.
