Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est un acteur principal du débat sur le crédit impôt recherche : ce dernier lui est directement rattaché , et il se charge des dossiers de demande et des contrôles au sein des entreprises via la Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation.
Le ministère a des missions liées à celles de l’État législateur. Son action a donc commencé avec l’apparition du crédit impôt recherche en 1983. Pour pouvoir bénéficier du crédit impôt recherche, les entreprises doivent remplir et envoyer un formulaire de demande édité conjointement par le ministère et la direction des finances publiques pour déclarer ses dépenses de recherche et développement. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSER) fait partie des commissions interministérielles concernant le crédit impôt recherche, et publie régulièrement des rapports sur ce sujet depuis 2004, année du déplafonnement du crédit impôt recherche. Depuis, ces rapports sont publiés annuellement.
Positionnement et actions dans la controverse
Le crédit impôt recherche étant destiné à favoriser la recherche et l’innovation en France, le ministère communique pour faire connaître et développer ce crédit d’impôt. On ne peut cependant pas dire qu’il revendique une augmentation de l’importance du CIR. Sa position est liée à la position « officielle » exprimée dans les textes de loi.
Le MENESR administre le crédit impôt recherche. Il permet aux entreprises de faire leur demande de crédit impôt recherche en donnant accès à des formulaires de déclaration, des demandes d’agrément, mais aussi des procédures de contrôles. Par ailleurs, il publie annuellement depuis 2008 un « Guide du crédit impôt recherche » à destination des entreprises, pour les informer des modalités d’accès au crédit impôt recherche.
C’est un observateur et un analyste des différents chiffres et impacts liés au crédit impôt recherche. Depuis 2005 des bilans annuels de statistiques relatives au crédit impôt recherche mais aussi des rapports de synthèse au Parlement sont publiés (le rapport de 2012 a été publié en 2014). Le gouvernement remet au parlement des rapports sur le crédit impôt recherche, dans le cadre de commissions d’études interministérielles, afin d’étudier son impact auprès des entreprises.
Le MENSER met l’accent sur ce qu’apporte le crédit impôt recherche pour l’emploi des jeunes docteurs : Le Dispositif Jeunes Docteurs (DJD), présent depuis 1999 au sein du crédit impôt recherche, a été renforcé. Aujourd’hui, une entreprise qui embauche un docteur pour son premier CDI dans une activité de R&D peut bénéficier pendant 24 mois d’un crédit d’impôt de 60% du coût salarial du docteur. À cela s’ajoute un forfait de 60% du coût salarial au titre des frais de fonctionnement. En octobre 2015, un rapport sur l’impact du dispositif « jeunes docteurs » a été remis par David Margolis et Luis Miotti au ministère.
