En 2017, le Conseil d’Etat est saisi, sommant le Ministère de la Santé d’imposer à l’industrie pharmaceutique la création d’un vaccin trivalent, sous réserve d’une extension de l’obligation vaccinale, dans un délai de six mois. Plus d’informations sur la page Les valences.

Le 30 décembre 2017 est promulguée la loi d’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, suite à la proposition d’Agnès Buzyn, ministre de la santé sous le mandat de François Hollande, et aux recommandations de la concertation citoyenne. Elle s’applique dès le 1er janvier 20181.

Source : graphique réalisé par nos soins

Pour avoir une idée plus précise sur la situation de la couverture vaccinale en France pour ces 11 vaccins et le nombre de cas recensés, nous vous conseillons d’aller sur voir sur le site du journal Le Monde2.

Quelques points sensibles :

  • “Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation […]. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.” – Article L3111-2
  • “Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.” – Article L3111-4
  • La loi est votée dans le projet de loi du financement de la sécurité sociale et pas dans une loi de santé à part entière3.
  • Les personnes ne se faisant pas vaccinées n’encourent plus aucune disposition pénale. Avant le vote de la loi, elles pouvaient être punies jusqu’à six mois de prison et 3750 € d’amende pour refus de se soumettre à l’obligation vaccinale. En revanche, La « soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé (…) de son enfant » reste un délit puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende4.

Le texte intégral peut se trouver ici.

 

La concertation citoyenne

 

  1. Ministère des Solidarités et de la Santé. (2017, 11 juillet). 11 vaccins obligatoires en 2018. Ministère des Solidarités et de la Santé. Disponible sur http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/vaccins-obligatoires/article/11-vaccins-obligatoires-en-2018 [Consulté le 30 mars 2018]
  2. Dagorn, G. (2017, août 1). L’efficacité des vaccins en onze maladies. Le Monde.fr. Disponible sur https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/08/01/comment-les-vaccins-ont-durablement-fait-reculer-les-maladies_5167442_4355770.html [Consulté le 19 juin 2018]
  3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Disponible sur  http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0269/(index)/projets-loi [Consulté le 14 juin 2018]
  4. Béguin, F. & Hecketsweiler, C. (2017, septembre 27). Nouveaux vaccins obligatoires : ni sanctions ni exemptions. Le Monde.fr. Disponible sur https://www.lemonde.fr/sante/article/2017/09/27/nouveaux-vaccins-obligatoires-ni-sanctions-ni-exemptions_5191978_1651302.html [Consulté le 14 juin 2018]