L’accès au logement en ce qui concerne les populations qualifiées de « Roms » constitue l’un des points les plus sensibles de cette controverse. Cependant, il est tout d’abord nécessaire de clarifier la situation et de bien distinguer deux catégories.
D’une part, il y’a les personnes qualifiées de « Roms » vivant dans un logement précaire (bidonvilles, caravanes…) mais qui souhaiteraient disposer d’un domicile fixe et qui vivent dans de telles conditions uniquement par défaut.
De l’autre, les personnes qualifiées de « gens du voyage » qui sont :
Une catégorie administrative désignant les personnes vivant en résidence mobile (véhicule, remorque ou tout abri mobile), les regroupant selon l’habitat et non l’appartenance ethnique »
CNDH Romeurope
On estime que ceux-ci constituent 15% du groupe englobant ces deux catégories. Tandis que le terme de « Roms » n’est pas reconnu par l’état du fait de sa non reconnaissance des groupes ethniques, le terme de « gens du voyage » est lui une notion administrative reconnue par l’état.
Ces deux groupes sont réellement distincts et il importe de traiter la situation séparément.
Roms sédentaires et logements précaires
Où en est-on au niveau de la législation européenne ?
Il est tout d’abord important de comprendre la position de l’Union Européenne et notamment quelle orientation celle-ci adopte concernant le sujet de l’accès au logement.
En ce qui concerne les « Roms » disposant de la nationalité européenne, rappelons que le citoyen de l’Union n’a pas besoin d’un titre de séjour pour avoir légalement accès à un logement. Cependant :
La règle selon laquelle les citoyens soumis à période transitoire souhaitant travailler en France doivent demander un titre les y autorisant porte à confusion. Il arrive que des bailleurs, souvent sociaux, et l’administration en général, le demande et bloquent ainsi l’accès au logement.
Housing Rights Watch
Actuellement, il n’existe pas de politique européenne du logement. L’objectif de faire respecter le droit au logement reste de la responsabilité des Etats membres toutefois le Conseil de l’Europe est capable de condamner les Etats membres appliquant des politiques discriminatoires concernant l’accès au logement, notamment envers les minorités. Il peut également le faire à l’égard d’un Etat membre qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires en matière de droit au logement. Par ailleurs, des réclamations collectives peuvent être faites au Comité européen des droits sociaux et les particuliers eux peuvent recourir à la Cour européenne des droits de l’Homme.
Et au niveau pouvoirs publics en France ?
L’accès au logement en tant que tel une valeur constitutionnelle :
La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle
décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995
Le 14 juillet 2010, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (Dihal) fut créée. Il s’agit d’une instance de coordination et de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques d’hébergement et d’accès au logement à destination des personnes sans abri ou mal logées. Cette délégation diffuse chaque année une instruction interministérielle (du niveau d’une circulaire). Il s’agit d’un texte s’adressant aux différents préfets permettant d’indiquer dans quel sens doivent aller les actions publics en ce qui concerne l’accès au logement (notamment l’attitude à adopter avec les bidonvilles). Ce texte n’a néanmoins pas valeur de loi et n’impose nullement aux préfets et aux villes de respecter les instructions. Il reste donc un outil limité. En effet, ce sont ensuite les acteurs locaux tels que les mairies qui sont directement impliqués.
Enfin, qu’en est-il des associations de défense des Roms ?
Obtenir un domicile fixe est une étape essentielle afin de faire valoir ses droits, nous a expliqué l’un des membres du CNDH Romeurope lors d’un entretien. En effet, sans domiciliation fixe, il est très difficile d’obtenir des aides sociales ou encore de voter par exemple. C’est pour cela que de nombreuses associations telles que La voix des Rroms ou encore le collectif d’association CNDH Romeurope viennent en aide aux Roms dans leurs démarches d’accès au logement. Ces associations ont un rôle informel, c’est-à-dire qu’elles informent les Roms des droits dont ils disposent et qu’ils peuvent faire valoir mais elles peuvent également les accompagner dans leurs démarches sur le plan juridique notamment.
Les gens du voyage parmi les Roms
Où en est-on au niveau de la législation européenne ?
Le cas des gens du voyage est bel et bien à part. Si l’Union Européenne a à plusieurs reprises « tiré la sonnette d’alarme » à propos la situation plus que complexe des gens du voyage, aucune réelle mesure n’a été prise et la responsabilité incombe donc à chacun des états.
Et au niveau pouvoirs publics en France ?
En France, comme dit précédemment, « gens du voyage » est devenu un statut administratif. Depuis 1990, la loi n° 90-449 du 31 mai visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, impose aux départements d’établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage » et oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. Cependant, l’absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes a eu pour conséquence que dix ans plus tard, seulement un quart des communes concernées avaient effectué les travaux et aménagements nécessaires.
Aujourd’hui, on estime environ que seulement un tiers des commune ont respecté cette loi.
En effet, cela correspond à une volonté de rejet de ces communautés. En refusant d’aménager leur commune, le but est d ‘éviter l’installation temporaire de gens du voyage au niveau de la commune qui ont souvent une très mauvaise réputation et des relations très conflictuelles avec les « riverains ».
Enfin, qu’en est-il des associations de défense des gens du voyage ?
Si certaines associations de défense des Roms peuvent également être contacté par les gens du voyage, il existe tout de même des associations plus spécifiquement centré sur la défense de la cause des gens du voyage comme l’ANGVC qui est l’une des trois associations d’envergure nationale animée par des « Voyageurs ». Disposant d’un réseau d’associations départementales, elle concentre ses efforts sur la question de l’habitat entre autres. Par exemple, elle publie régulièrement un « guide pratique des gens du voyage », donnant sur chaque point les références juridiques nécessaires, elle milite activement pour la suppression des titres de circulation (loi de 1969), le statut de logement pour la caravane et la prise en compte des terrains acquis par des habitants de résidences mobiles par les documents d’urbanisme.
Par ailleurs, elle dénonce régulièrement le fonctionnement des aires d’accueil, jugées souvent mal conçues par les usagers.
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